connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires 2007

III. Autres questions connexes

[56] Le caractère exécutoire des ententes au profit des tiers bénéficiaires constitue l’élément essentiel derrière tout projet de réforme du droit dans ce domaine. Toutefois, ce n’est pas la seule question que soulève la perspective d’une réforme. Si la CHLC devait poursuivre un tel projet, un certain nombre d’autres questions connexes devront également être étudiées, et notamment:

(A) l’identification des tiers

(B) la modification et la résolution

(C) les moyens de défense

(D) le chevauchement des recours

[57] Ces questions n’ont pas fait l’objet de nombreux développements en droit canadien. Une comparaison entre le droit canadien actuel et le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 en vigueur au Royaume-Uni nous aidera à illustrer ces questions[61].

(A) L’identification des tiers

[58] Dans toute réforme, se pose la question du niveau de certitude avec lequel le tiers doit être identifié, c’est-à-dire s’il doit être identifié dans le contrat et, dans l’affirmative, avec quel niveau de précision. En outre, doit-il exister au moment de la conclusion du contrat? Il n’est pas nécessaire en vertu de «l’exception fondée sur des principes» de la Cour suprême du Canada que les tiers soient expressément identifiés dans le contrat (bien qu’il y ait quelque incertitude quant au moment à partir duquel un contrat est considéré comme bénéficiant à un tiers). À l’inverse, la loi anglaise exige que le tiers soit expressément identifié ou qu’il satisfasse à un critère légal d’identification, p.ex., par son nom, ou en tant que membre d’un groupe ou parce qu’il répond à une description particulière. Elle n’impose pas que le tiers existe lors de la conclusion du contrat[62].

(B) La modification et la résolution

[59] L’une des questions fondamentales soulevées par la réforme porte sur la détermination des situations dans lesquelles les parties qui ont convenu de conférer un droit à un tiers sont autorisées à modifier ou à mettre fin à ce droit et le moment auquel il se cristallise. La Cour suprême du Canada et la loi anglaise abordent cette question de deux manières différentes. Dans Fraser River, la Cour a jugé que les parties au contrat peuvent révoquer un tel droit de manière unilatérale, en tout temps avant la cristallisation, et sans tenir compte du tiers. Selon la Cour, la cristallisation est intervenue lorsque le droit «s’est cristallisé en un avantage réel sous la forme d’un moyen de défense opposable dans une action pour négligence» [63]. Cette démarche est conforme à la liberté contractuelle. La Cour est restée silencieuse sur la question du consentement du tiers et le fait qu’il ait pu agir sur la foi des dispositions du contrat.

[60] À l’inverse, la loi anglaise propose un meilleur équilibre entre les intérêts des tiers et ceux des parties contractantes. Elle prévoit que lorsque les dispositions d’un contrat confère un droit à un tiers, les parties au contrat ne peuvent pas le modifier ou y mettre fin sans le consentement du tiers, dès lors que (i) le tiers a fait savoir qu’il acquiesçait aux stipulations du contrat, ou que (ii) le promettant apprend que le tiers s’est fié à la stipulation, ou encore si (iii) le promettant pouvait raisonnablement prévoir que le tiers se fierait à la stipulation et si ce dernier s’y est fié[64].

[61] Le règlement de cette question fera probablement l’objet de vifs débats, puisque les personnes consultées au préalable elles-mêmes, tout en étant favorables à une réforme de la doctrine de la connexité, ont fait savoir qu’elles ne verraient pas d’un bon œil l’imposition de limites à la capacité des parties de modifier ou de résoudre l’entente.

(C) Les moyens de défense

[62] Dans un contrat bilatéral typique, chaque partie peut invoquer certains moyens de défense en cas d’inexécution. La question est de savoir si le promettant, dans le cadre d’une demande d’un tiers, pourra invoquer les moyens de défense et le droit à la compensation ou à la présentation d’une demande reconventionnelle dont un promettant peut d’ordinaire se prévaloir. D’un côté, le tiers ne devrait pas être placé dans une position meilleure que celle des cocontractants. De l’autre, tous les moyens de défense, les défenses de compensation et les demandes reconventionnelles ne sont peut-être pas appropriés dans le contexte d’une demande émanant d’un tiers. La Cour suprême n’a abordé cette question ni dans London Drugs ni dans Fraser River, puisque ces décisions concernaient des tiers qui invoquaient les dispositions d’un contrat en défense. La loi anglaise prévoit expressément que les actions des tiers devraient permettre au promettant d’avoir recours à tous les moyens de défense, les défenses de compensation et les demandes reconventionnelles dont il aurait pu se prévaloir dans une action intentée par le bénéficiaire de la promesse en vertu du contrat[65].

(D) Le chevauchement des recours

[63] Le fait de permettre à un tiers de faire exécuter un contrat contre un promettant fait naître le risque d’un chevauchement des recours. Le promettant devrait-il être responsable à l’égard tant du bénéficiaire de la promesse que du tiers? Le promettant devrait-il être protégé contre la double responsabilité et, dans l’affirmative, de quelle manière? Ni London Drugs ni Fraser River ne traitent de cette question. Selon l’article4 de la loi anglaise, le fait qu’un tiers se voie conférer des droits n’a pas d’incidence sur le droit du bénéficiaire de la promesse à demander l’exécution des stipulations du contrat. L’article5 de la même loi vise à protéger le promettant contre la double responsabilité. Il prévoit que lorsque le bénéficiaire de la promesse a obtenu du promettant le paiement de certaines sommes au titre de la perte du tiers, le tribunal en tient compte lors de l’octroi de dommages-intérêts au tiers, en réduisant ceux-ci de la manière qu’il juge appropriée.

[64] Les autres questions éventuelles concernent, entre autres: la question de savoir si les clauses attributives de compétence et les clauses d’arbitrage devraient lier les parties; la corrélation entre, d’une part, les règles de common law et les dispositions légales en vigueur qui s’appliquent aux tiers et, d’autre part, toute proposition de réforme; ainsi que la question de l’exclusion éventuelle de certains contrats de la réforme législative de la doctrine de la connexité.

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