connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires 2007

IV. Le besoin de réforme

(A) Les consultations préliminaires

[65] L’institut de réforme du droit de l'Alberta (ALRI) a entrepris des consultations préliminaires auprès d’avocats d’Edmonton et de Calgary qui pratiquent le droit dans le domaine pétrolier, la construction et les assurances, ainsi qu’auprès de professeurs de droit des universités de l’Alberta et de Calgary et du ministère albertain de la Justice.

[66] Alors que les professeurs de droit consultés se sont prononcés unanimement en faveur d’une réforme dans ce domaine, on ne peut pas en dire autant des avocats en exercice. Le plus souvent, les professeurs de droit ont mis en avant la nécessité de réformer le droit pour pallier son manque de clarté, en particulier en ce qui concerne la capacité des tiers à faire exécuter des contrats censés leur bénéficier. En outre, d’autres questions ont également évoquées, telles que la modification et la résolution et le risque de double responsabilité.

[67] La majorité des avocats consultés n’étaient pas au courant des questions entourant la connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires. Les réponses de ceux qui l’étaient peuvent être réparties en trois catégories:

  • i. Ceux qui sont favorables au statu quo;
  • ii. Ceux qui sont favorables à davantage de clarté au niveau des exceptions existantes, et en particulier sur la question de savoir quand les tribunaux doivent conclure que les parties ont eu l’intention de conférer un avantage à un tiers[66];
  • iii. Ceux qui sont favorables à une réforme de la doctrine de la connexité afin de permettre aux tiers de faire exécuter des contrats censés leur bénéficier.

[68] Il n’est pas possible de regrouper les réponses en fonction du domaine du droit ou du type de projets entrepris. Par exemple, deux cabinets impliqués dans des grands projets pétroliers ont reconnu l’importance de la question du manque de certitude lorsque l’on doit déterminer si «l’exception fondée sur des principes» permet aux tiers de faire exécuter des contrats censés leur bénéficier. À l’inverse, les avocats de deux autres grandes compagnies pétrolières impliqués dans des projets de nature similaire ne considéraient pas cette question comme étant urgente. Leurs contrats sont structurés de telle sorte que cette question ne se pose pas.

[69] Enfin, un contact au sein du ministère albertain de la Justice a discuté de la question avec des avocats des sections de la réforme législative et du droit civil. Ces derniers se sont accordés pour dire qu’une réforme dans ce domaine n’est pas nécessaire.

(B) Les réformes dans d’autres ressorts

[70] Les organismes de réforme du droit au Canada et dans d’autres pays du Commonwealth ont recommandé l’adoption d’une réforme législative en vue de s’attaquer au problème de la connexité contractuelle et des tiers bénéficiaires. Au Canada, peu de ces recommandations ont été mises en œuvre. Par contre, des réformes législatives globales ont été mises en œuvre dans de nombreux autres pays du Commonwealth.

(i) Au Canada

[71] Le Nouveau-Brunswick est la seule province de common law au Canada à avoir réformé par la voie législative la règle de la connexité contractuelle[67]. Cette législation a pour effet de permettre aux tiers de faire exécuter un droit découlant d’un contrat conclu à leur profit[68]. La législation du Nouveau-Brunswick leur permet également de soulever tout moyen de défense que pourraient invoquer les parties[69]. Par ailleurs, les parties contractantes peuvent modifier ou mettre fin au contrat à tout moment. Toutefois, si ce faisant, elles causent une perte au tiers bénéficiaire, elles peuvent être tenues responsables de celle-ci[70]. On a décrit cette législation comme constituant un juste milieu entre le cadre législatif détaillé de la réforme menée en Nouvelle-Zélande et la disposition générale préconisée par la Commission de réforme du droit de l’Ontario (voir la discussion ci-après) [71]. Récemment, cependant, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a refusé d’appliquer la loi dans une affaire où un tiers cherchait à faire exécuter un contrat de transport de marchandises[72]. Au lieu de cela, elle s’est fondée sur le droit de la négligence et la théorie du mandat. Elle a conclu à l’absence de lien contractuel entre le transporteur et le destinataire, du fait que le destinataire agissait comme mandataire de l’expéditeur.

[72] Le Québec, à l’instar des autres ressorts de droit civil, reconnaît depuis longtemps le caractère exécutoire des contrats conclus au bénéfice de tiers. Les dispositions pertinentes se trouvent aux articles1444 à 1450 du Code civil du Québec[73]. À l’origine, le Code civil comprenait une disposition unique qui traitait des contrats en faveur des tiers. Dans sa rédaction actuelle, il comporte des dispositions plus détaillées, y compris en ce qui concerne la révocation et les moyens de défense.

[73] Dans les autres provinces au Canada, les appels à une réforme législative n’ont généralement pas été suivis d’effet, parce que la question n’est pas une priorité sur le plan législatif. La Nova Scotia Law Reform Commission est le dernier organisme à avoir recommandé un assouplissement de la doctrine de la connexité par la loi, afin de permettre aux tiers bénéficiaires de faire exécuter les droits qu’ils tirent d’un contrat[74]. À ce jour, cependant, ses recommandations n’ont pas encore été mises en œuvre.

[74] En 1993, la Commission de réforme du droit du Manitoba a recommandé l’adoption d’une loi détaillée pour régir les ententes conclues au profit de tiers bénéficiaires[75]. Sa démarche est similaire à celle mise en œuvre en Australie-Occidentale, au Queensland, au Québec, en Nouvelle-Zélande et recommandée par la English Law Commission. Ses recommandations n’ont pas non plus été mises en œuvre à ce jour.

[75] Avant cela, la Commission de réforme du droit de l’Ontario (CRDO) s’était penchée sur la doctrine de la connexité dans le cadre d’un vaste rapport sur la modification du doit des contrats[76]. La Commission s’est prononcée fermement en faveur de l’abolition de la doctrine[77]. Elle a rejeté l’idée de modifications législatives détaillées destinées à régler cette question, puisque selon elle, la définition de la catégorie des bénéficiaires disposant d’un droit d’action et la résolution du problème posé par la modification et l’annulation par les parties initiales représenteraient une tâche exceptionnellement ardue et complexe[78]. Au lieu de cela, la Commission a opté pour une disposition habilitante à portée générale, en vertu de laquelle [traduction]«les contrats au bénéfice de tiers ne devraient pas être non exécutoires pour absence de contrepartie ou de lien contractuel[79].»

(ii) Les autres ressorts de common law à l’extérieur du Canada

[76] La doctrine de la connexité a été fortement critiquée dans d’autres ressorts de common law (au Royaume-Uni, à Hong Kong, à Singapour, en Nouvelle-Zélande et dans certaines parties de l’Australie). Des réformes ont été mises en œuvre sous forme de lois détaillées. Il est remarquable que la distinction entre le cas d’un tiers qui cherche à faire exécuter un droit en vertu d’un contrat et celui qui invoque un contrat comme moyen de défense ne se retrouve dans aucun des ces ressorts.

[77] Même s’il existe des différences entre les approches retenues, les lois détaillées adoptées comprennent généralement des dispositions relatives à l’identification des tiers, aux critères applicables au caractère exécutoire, au droit de modification et d’annulation, aux moyens de défense, à la compensation, aux défenses reconventionnelles, et enfin au chevauchement des poursuites intentées à l’encontre des promettants.

Au Royaume-Uni

[78] Le Royaume-Uni a récemment adopté une loi détaillée, le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, qui abolit la règle de la connexité contractuelle à l’égard des tiers bénéficiaires. La loi anglaise de 1999 a été en partie rédigée sur le modèle du Contracts (Privity) Act 1982 adopté par la Nouvelle-Zélande. Cependant, les premières demandes en vue d’une réforme dans ce domaine remontent à 1937 et aux recommandations du English Law Revision Committee. Ce premier appel à une réforme n’a pas été suivi d’effet. En 1991, dans un document de consultation, la Law Commission (for England and Wales) a soumis pour discussion des propositions de réforme de la règle de la connexité, puis a recommandé l’adoption d’un mécanisme législatif détaillé dans son rapport final de 1996[80]. Une des considérations majeures derrière cette proposition de réforme résidait dans le fait que, bien que la Chambre des lords ait fortement critiqué la règle anglaise du lien contractuel, elle avait refusé à plusieurs reprises de la réexaminer[81]. La loi de 1999 reprend l’essentiel des recommandations formulées par la Commission dans son rapport de 1996[82]. Si celle-ci a reçu dans l’ensemble un accueil favorable, il est toutefois intéressant de noter que le secteur de la construction en Grande-Bretagne exclut systématiquement l’application de la loi de 1999 dans ses modèles de contrats-types[83].

En Irlande

[79] En 2006, la Law Reform Commission de l’Irlande a publié un document intitulé Privity of Contract: Third Party Rights [84]. Ce document étudie les origines historiques et l’évolution de la connexité contractuelle, en soulignant les problèmes pratiques que celle-ci pose dans le domaine du droit de la construction, du transport de marchandises, de l’assurance, de la protection du consommateur et des clauses exonératoires. Après avoir examiné les différentes possibilités de réforme, la Commission a formulé des propositions détaillées de réforme législative.

En Nouvelle-Zélande

[80] En 1981, le New Zealand Contracts and Commercial Law Reform Committee a formulé des propositions détaillées de réforme législative afin de régir les ententes conclues au bénéfice de tiers. Le Contracts (Privity) Act 1982 a mis en œuvre les propositions du Comité. En 1993, la New Zealand Law Commission a étudié l’application de la loi, en tirant la conclusion suivante:

[Traduction]

Aucun problème sérieux découlant des dispositions de la loi n’a été à ce jour mis en lumière. Bien que la loi ne soit pas tout à fait claire sur certains aspects, notamment en ce qui concerne le droit pour un tiers bénéficiaire d’intenter des poursuites en vertu de l’article4, le niveau d’incertitude n’est pas de nature à justifier une modification de la loi.[85]

En Australie

[81] Deux États australiens, l’Australie-Occidentale et le Queensland[86], ont accordé une reconnaissance législative aux droits des tiers bénéficiaires. Le Western Australian Property Law Act of 1969 s’est inspiré des recommandations formulées par le English Law Revision Committee en 1937, avec un niveau de détail moindre que la loi anglaise de 1999. L’État du Queensland lui a emboîté le pas en 1974, avec le Queensland Property Law Act of 1974. Si le projet se basait également sur les recommandations de 1937du English Law Revision Committee, la démarche retenue était cependant moins restrictive que celle adoptée par l’Australie-Occidentale[87].

[82] Dans l’arrêt Trident General Insurance Co. Ltd. c. McNiece Bros Proprietary[88], la Haute cour d’Australie a d’autre part assoupli la doctrine de la connexité dans le domaine des contrats d’assurance.

En Asie

[83] À la suite d’un rapport de la section du droit et de la révision du Cabinet du procureur général[89], Singapour a adopté une loi qui est pratiquement identique à celle du Royaume-Uni.

[84] Le 25 octobre 2005, la Law Reform Commission of Hong Kong a publié un rapport concernant des propositions de réforme de la doctrine de la connexité contractuelle. Le rapport recommande que la doctrine soit réformée (mais non complètement abolie), au moyen d’un régime législatif détaillé qui mettrait en œuvre une solution globale, systématique et cohérente. Il recommande également de régler dans la nouvelle loi toutes les principales questions qui découlent de l’exception légale proposée. En bref, la réforme proposée devrait être considérée comme une exception légale, de portée générale, à la doctrine de la connexité[90].

Aux États-Unis

[85] Depuis la décision de la Cour d’appel de New York dans l’affaire Lawrence c. Fox,[91] il est généralement accepté aux États-Unis qu’un tiers peut faire exécuter une obligation contractuelle contractée à son profit[92]. Le First Restatement of the Law of Contract de 1932 a limité les droits des tiers bénéficiaires aux tiers qui appartiennent à l’une ou l’autre des deux catégories suivantes: les bénéficiaires à titre gratuit et les bénéficiaires à titre onéreux. Cependant, les tribunaux ont conclu au caractère trop restrictif de ces deux catégories et ont finalement adopté le critère de «l’intention de conférer un avantage»[93]. Le Second Restatement of the Law of Contract de 1981 a adopté le critère de «l’intention de conférer un avantage». Le Second Restatement traite d’autres questions, y compris le droit de modification et de révocation et les moyens de défense. À l’inverse, certains États comme la Californie ont seulement édicté une disposition générale habilitante et quelques autres dispositions[94].

UNIDROIT

[86] Le Groupe de travail chargé de la préparation des Principes relatifs aux contrats du commerce international d’UNIDROIT, l’Institut international pour l’unification du droit privé, a également rédigé un projet d’articles visant à prendre en compte le cas des tiers bénéficiaires[95]. Ce projet d’articles comprend des dispositions sur l’identification des tiers, les clauses limitatives et exonératoires, les moyens de défense, la révocation et la renonciation. Le projet a été intégré aux Principes relatifs aux contrats du commerce international d’UNIDROIT, publiés en 2004.

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