connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires 2007

V. Possibilités de réforme

[87] S’il est décidé de mettre en œuvre une réforme de la doctrine de la connexité contractuelle, cela peut se faire suivant les quatre approches décrites ci-après.

(A) Mise en place des droits des tiers bénéficiaires par les tribunaux

[88] La première possibilité consiste à ne rien faire et à s’en remettre aux tribunaux afin qu’ils créent de nouvelles exceptions à la doctrine de la connexité, à l’égard des tiers bénéficiaires[96].

Avantage:

· Flexibilité – les exceptions peuvent être conçues de manière à régler la situation particulière d’un cas d’espèce.

Inconvénients:

· Comme l’a fait remarquer la Cour suprême du Canada dans l’arrêt London Drugs, en règle générale, le développement de la common law par les tribunaux doit se faire de manière progressive[97].

· Le processus judiciaire est long et dépend de l’affaire devant les tribunaux.

· On ne peut pas être certain que l’opinion des tribunaux évoluera avec le temps.

(B) Les exceptions législatives applicables aux situations particulières

[89] Comme nous l’avons vu plus haut, certaines exceptions existent déjà dans la loi et d’autres pourraient être élaborées pour régler la situation des tiers bénéficiaires dans certaines circonstances en particulier.

Avantages:

  • Il est possible de répondre aux besoins spécifiques d’une situation donnée.
  • L’intention de conférer un droit exécutoire est claire.
  • Le haut niveau de précision et de certitude dans un nombre restreint de domaines.

Inconvénients:

  • Cela ne règle pas les problèmes fondamentaux que pose la doctrine
  • On ajoute une exception à la mosaïque d’exceptions existantes.
  • Cela peut nuire à une réforme judiciaire ultérieure.

(C) L’abolition de la règle qui empêche le bénéficiaire d’une promesse d’être indemnisé pour la perte d’un tiers

[90] Il serait possible d’élaborer une disposition législative générale permettant au bénéficiaire d’une promesse d’être indemnisé pour la perte subie par un tiers. Actuellement, comme nous l’avons mentionné dans la partieII, la difficulté réside dans le fait que lorsque le bénéficiaire d’une promesse tente d’intenter une action contre le promettant au profit d’un tiers, on lui oppose l’argument qu’il n’a subi aucun préjudice. C’est le tiers qui subit le préjudice, et non le bénéficiaire de la promesse.

[91] Au Royaume-Uni, la question de l’exécution d’une promesse en faveur d’un tiers a fait l’objet d’un certain nombre de décisions[98]. Cependant, il ne semble y avoir aucune décision canadienne récente qui traite du recouvrement par le bénéficiaire de dommages-intérêts en faveur d’un tiers. Certains commentateurs affirment que l’évolution de la jurisprudence anglaise dans ce domaine prive d’utilité les dispositions détaillées du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999[99].

Avantages:

  • Se rapproche le plus des intentions du bénéficiaire de la promesse.
  • Résout certains des problèmes posés par la connexité sans en bouleverser les principes contractuels de base.
  • Permet d’éviter d’avoir à résoudre les nombreuses questions complexes associées à la rédaction d’un régime législatif détaillé, comme, par exemple, les critères qui permettent de déterminer le caractère exécutoire des droits des tiers.

Inconvénient:

  • Il s’agit d’une solution insuffisante lorsque le bénéficiaire de la promesse n’est pas en mesure de faire exécuter le contrat conclu au bénéfice du tiers ou n’est pas disposé à le faire.

(D) L’adoption d’une disposition générale suivant laquelle aucun tiers ne devrait être empêché de faire exécuter un contrat conclu à son profit au motif de l’absence de lien contractuel

[92] Pour un certain nombre de raisons, la Commission de réforme du droit de l’Ontario s’est prononcée en faveur de l’édiction par la voie législative d’une disposition générale suivant laquelle [traduction]«les contrats conclus au profit de tiers ne devraient pas être non exécutoires pour absence de contrepartie ou de lien contractuel[100].» Tout d’abord, de l’avis de la Commission, les tribunaux devraient bénéficier d’une certaine souplesse lorsqu’ils traitent des diverses questions qui peuvent découler de la réforme. Ensuite, étant donné que les situations impliquant des tiers bénéficiaires surgissent dans des contextes divers et variés, la Commission pensait que des dispositions détaillées ne pourraient pas traiter convenablement de l’ensemble des problèmes. Il était probable que des anomalies surviennent si la même loi devait être appliquée à des situations très différentes. Enfin, la difficulté posée par la définition de la catégorie des bénéficiaires qui sont en droit d’engager des poursuites et la question de la modification et de la résolution étaient considérées comme étant insolubles.

[93] La démarche recommandée par la Commission de réforme du droit de l’Ontario n’a pas été mise en œuvre en Ontario et a été expressément rejetée par les commissions de réforme du droit du Manitoba, du Royaume-Uni, de Hong Kong et de Singapour.

Avantages:

  • Offre une certaine souplesse pour prévoir les différentes situations qui peuvent survenir.
  • Simple à mettre en œuvre, il n’est pas nécessaire de chercher des solutions normatives applicables à la vaste gamme des circonstances possibles.

Inconvénients:

  • Laisse aux tribunaux la tâche de résoudre les questions sensibles, comme celle de savoir qui est un tiers bénéficiaire, sans fournir de directives législatives.
  • Modifications progressives – comme la première possibilité, tout dépend des faits et la création d’exceptions peut prendre un temps considérable.

(E) Un régime législatif détaillé

[94] Cette possibilité suppose la mise en œuvre d’une loi détaillée, comme celles qui ont été adoptées au Québec, au Royaume-Uni, à Hong Kong, en Nouvelle-Zélande, en Australie occidentale et au Queensland. Un certain nombre d’organismes de réforme du droit, dont celui de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et de Singapour, se sont prononcés en faveur de cette démarche. Le régime prévu par la loi s’appliquerait à tous les tiers bénéficiaires, qu’ils cherchent à faire exécuter un droit ou qu’ils invoquent la disposition d’un contrat comme moyen de défense. Un tel régime traiterait également d’autres questions connexes, telles que l’identification des tiers bénéficiaires, la modification et la résolution, les moyens de défense et la jonction des demandes.

Avantages:

  • L’établissement d’un corps de règles cohérent favoriserait la certitude et la clarté.
  • Le législateur s’acquitterait de son devoir de mettre en place des solutions normatives qui répondent à la plupart des situations.
  • Inconvénients:
  • Le manque de flexibilité. Dans certaines circonstances particulières, il se peut que l’application de la loi n’aboutisse pas à un résultat juste.
  • Les délais et la complexité du processus législatif lorsqu’il est nécessaire de modifier la loi.

[95] Eu égard aux avantages et aux inconvénients des différentes possibilités de réforme, notre recommandation préliminaire est de mettre en place un régime législatif détaillé, comme le prévoit la possibilité (E), en vue de régler cette question. Elle a été employée avec succès dans d’autres ressorts et a l’avantage d’apporter plus de certitude et de clarté que les autres possibilités étudiées. Tandis que les possibilités (A) et (B) procureraient une plus grande souplesse, l’approche qu’elles proposent est fragmentaire et progressive. La possibilité (C) constitue une solution incomplète et la possibilité (D) revient dans les faits à décharger le législateur de la responsabilité du règlement de questions aussi fondamentales que la définition des tiers bénéficiaires pour la confier aux tribunaux.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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