connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires 2007

VI. La CHLC doit-elle entreprendre ce projet?

(A) Les arguments en faveur de la réalisation du projet

[96] Comme nous l’avons expliqué dans les précédentes parties, l’état actuel du droit est marqué par une série complexe d’exceptions qui, tout en atténuant les effets de la doctrine de la connexité, n’ont pas cependant éliminé le risque que des injustices se produisent. En outre, il est difficile de justifier la distinction établie par certaines décisions entre les tiers qui invoquent en défense un contrat conclu à leur profit, et ceux qui cherchent à le faire exécuter.

[97] Une loi uniforme qui mettrait en place un régime détaillé pourrait régler le problème. C’est la démarche adoptée au Québec, au Royaume-Uni, à Hong Kong, en Nouvelle-Zélande, en Australie occidentale (Australie occidentale et Queensland). Il serait possible de s’inspirer de ces mesures pour rédiger une loi uniforme pour le Canada. Il s’agit également de l’approche préconisée par la plupart des commissions de réforme du droit qui ont étudié la question au Canada (seule la Commission de l’Ontario a rejeté cette démarche, en concluant que la question de l’identification du groupe des bénéficiaires en droit d’engager des poursuites et le problème de la modification et de la résolution par les parties initiales étaient trop complexes pour pouvoir être réglés par la voie législative).

(B) Les arguments contre la réalisation du projet

[98] Les consultations préliminaires en Alberta ont révélé des vues opposées au sein des milieux juridiques au sujet de la nécessité d’une réforme, et montré que la réforme de ce domaine ne semble pas constituer une priorité pour le gouvernement. La majorité des praticiens du droit n’étaient pas au courant du problème. L’absence de mise en œuvre des recommandations de réforme dans d’autres provinces canadiennes confirme que l’Alberta n’est pas un cas isolé en la matière. Une communication et des consultations d’envergure sont nécessaires si la CHLC décide d’aller de l’avant avec ce projet. Tout d’abord, pour s’assurer que les intéressés ont la même compréhension du problème. Ensuite, pour rassembler les idées et les points de vue afin de dégager un consensus.

[99] La réforme du droit en la matière soulève des questions complexes telles que la définition du groupe des bénéficiaires en droit d’engager des poursuites et la question de savoir quand les parties au contrat peuvent modifier ou mettre fin à celui-ci. Alors que certains ont prétendu que ces questions étaient trop complexes pour être réglées dans une loi uniforme, elles ont fait l’objet de dispositions législatives détaillées dans d’autres ressorts.

[100] Comme nous l’avons mentionné plus haut, le Nouveau-Brunswick est la seule province canadienne de common law à avoir réformé la doctrine de la connexité par la voie contractuelle. Le Québec, comme d’autres ressorts de tradition civiliste, reconnaît depuis longtemps le caractère exécutoire des contrats conclus au profit de tiers. Toute proposition de loi uniforme doit tenir compte des différences qui existent entre les provinces.

(C) Recommandation

[101] La CHLC devrait réaliser une étude sur cette question, en formulant des recommandations en vue d’une réforme législative uniforme. En ce qui concerne les tiers bénéficiaires, la doctrine de la connexité contractuelle a besoin d’être réformée. Les exceptions et les techniques juridiques qui permettent d’atténuer l’effet de la doctrine à l’égard des tiers bénéficiaires sont complexes. En outre, la common law n’est pas claire quant à savoir si un tiers peut faire exécuter un contrat censé lui profiter. Le résultat peut ne pas être conforme aux intentions des parties et aux réalités commerciales. Par ailleurs, dans les autres ressorts de common law, il existe une tendance claire visant à permettre aux tiers de demander l’exécution de contrats conclus à leur profit.

[102] Il est préférable d’adopter des modifications uniformes par la voie législative que d’attendre que les tribunaux se saisissent de cette question, puisque les modifications apportées par les tribunaux se font au cas par cas et dépendent des faits de l’espèce.

[103] La mise en œuvre de la réforme constituera probablement un défi. Au fur et à mesure de l’avancement de l’étude, il importe que les gouvernements ainsi que les professionnels du milieu juridique soient consultés et qu’il leur soit fourni de la documentation qui leur permette de comprendre la nature des problèmes et les propositions de réforme. Une proposition de réforme uniforme présenterait l’avantage d’avoir plus de poids que les recommandations provenant d’organismes provinciaux de réforme du droit agissant seuls.

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