connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires 2007

FOOTNOTES

* Remerciements spéciaux au professeur Nicholas Rafferty, de la faculté de droit de l’Université de Calgary, pour les commentaires qu’il m’a faits à propos d’une ébauche antérieure de ce document


1. London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., [1992] 3 R.C.S. 299 [London Drugs]; Fraser River Pile & Dredge Ltd. c. Can-Dive Services Ltd., [1999] 3 R.C.S. 108 [Fraser River].

[2]. Joseph Chitty, Chitty on Contracts, 29th ed. (London: Sweet & Maxwell, 2004) à la p. 1075, para. 18-003.

[3]. Ibid. p. 1073, para. 18-001.

[4]. David Percy, «Privity of Contract: The Final Siege of the Citadel» (Document présenté en avril 2000) à la p.3 [non publié].

[5]. S.M. Waddams, The Law of Contracts, 5th ed. (Aurora: Canada Law Book, 2005) à la p. 193.

[6]. (1861) 121 E.R. 762 (Q.B.)

[7]. [1915] A.C. 847 (H.L.).

[8]. [1968] A.C. 58 (H.L).

[9]. Exemples tirés du rapport de la Law Reform Commission of Hong Kong. Law Reform Commission of Hong Kong Privity of Contract Sub-Committee, Consultation Paper, Privity of Contract (Wanchai: The Commission, 2004), disponible sur Internet: The Law Reform Commission of Hong Kong, aux pp.5-6 [Rapport de Hong Kong].

[10]. London Drugs, supra note 1 au para. 208.

[11]. L’organisation et les titres de cette partie sont tirés du Rapport de Hong Kong, supra note 9 aux pp.14‑20.

[12]. Robert Stevens, «The Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999» (2004) 120 L.Q.R. 292 aux pp.320-322 [Stevens]; Rapport de Hong Kong, supra note 9 à la p.14; Law Commission of England and Wales, «Privity of Contract: Contracts for the Benefits of Third Parties», Consultation Paper No. 121 (1991) à la p.69, para.4.4 (iii) [Document de consultation du R.-U.].

[13]. Rapport de Hong Kong, supra note 9 à la p. 14; Document de consultation du R.-U., supra note 12 à la p.66.

[14]. Rapport de Hong Kong, ibid. à la p. 15; Document de consultation du R.-U., ibid..à la p. 67.

[15]. Rapport de Hong Kong, ibid.; Document de consultation du R.-U., ibid. à la p.68.

[16]. Rapport de Hong Kong, ibid.; Document de consultation du R.-U., ibid. à la p.66.

[17]. Rapport de Hong Kong, ibid.; Document de consultation du R.-U., ibid. à la p.69.

[18]. Alta. Reg. 390/1968.

[19]. Voir par exemple, l’article 5 du Contracts (Right of Third Parties) Act 1999 du Royaume-Uni.

[20] Rapport de Hong Kong, supra note 9 à la p. 16; Document de consultation du R.-U., supra note 12 à la p. 70.

[21]. Rapport de Hong Kong, ibid.; Document de consultation du R.-U., ibid. à la p.66.

[22]. Rapport de Hong Kong, ibid.; et Law Commission of England and Wales, «Privity of Contract: Contracts for the Benefit of Third Parties», Rapport N° 242 (1996) aux pp.39-40 [Rapport du R.‑U.].

[23]. Fraser River, supra note 1 au para. 36.

[24]. Rapport du R.-U., supra note 22 à la p. 41; Rapport de Hong Kong, supra note 9 à la p. 17.

[25]. Ibid.

[26]. Supra note 12. Stevens affirme que l’intention des parties au contrat est mieux protégée lorsque le bénéficiaire de la promesse dispose des recours appropriés. C’est-à-dire que ce sont davantage les attentes du bénéficiaire de la promesse dont la réalisation est empêchée en raison de la doctrine de la connexité, plutôt que celles du tiers.

[27]. Rapport du R.-U., supra note 22 à la p. 40; Rapport de Hong Kong, supra note 9 à la p. 19.

[28]. Voir par exemple, Beswick c. Beswick, [1968] A.C. 58 (H.L.).

[29]. Rapport du R.-U., supra note 22.

[30]. Rapport du R.-U., ibid. à la p. 39; Rapport de Hong Kong, supra note 9 à la p. 19.

[31]. London Drugs, supra note 1 aux pp.436-437.

[32]. En Ontario en 1987, au Manitoba en 1993 et en Nouvelle-Écosse en 2004.

[33]. Supra note 5, à la p. 196, para. 285.

[34]. Ibid., à la p. 197, para. 287.

[35]. Rapport de Hong Kong, supra note 9 à la p. 15.

[36]. Ibid. aux pp. 12-13.

[37]. [1932] AC 562 (H.L.).

[38]. Rapport de Hong Kong, supra note 9 à la p. 7.

[39]. Tulk c. Moxhay (1848) 2 Ph 774 (C.h.).

[40]. 1 [1951] 2 KB 854.

[41]. R.S.A. 2000, ch. I-3.

[42]. Voir également, par exemple, les dispositions comparables suivantes: l’art. 195 de la Loi sur les assurances de l’Ontario, R.S.O. 1990, ch.I.8 et l’art.53 du Insurance Act de la Colombie-Britannique [R.S.B.C. 1996] ch.226.

[43]. Voir également, par exemple, les dispositions comparables suivantes: l’art. 258 de la Loi sur les assurances de l’Ontario et l’art.159 du Insurance Act de la Colombie-Britannique.

[44]. 1998 ABQB 842.

[45]. Ibid. au para. 20.

[46]. London Drugs, supra note 1.

[47]. London Drugs, supra note 1 à la p. 449.

[48]. Fraser River, supra note 1aux pp.125-126.

[49]. London Drugs, supra note 1à la p. 446.

[50]. Rapport du R.-U., supra note 22 aux pp.163-176.

[51]. Supra note 4 à la p. 15.

[52]. London Drugs, supra note 1à la p. 450.

[53]. Fraser River, supra note 1à la p. 132.

[54]. 2000 ABQB 31 aux paras. 32-33.

[55]. Ibid. Voir également, par exemple, la décision 804977 Alberta Ltd c. Lowrie, 2003 ABQB 234 aux paras. 28-29 dans laquelle le tribunal explique que les réformes majeures de la règle qui prive les parties du droit de faire exécuter des dispositions contractuelles à leur profit doivent provenir du législateur. [traduction]«Si les actionnaires des sociétés doivent pouvoir être des bénéficiaires en vertu des contrats de la société, cela devra se faire par la voie législative, ce qui constituerait certainement un écart radical par rapport au droit des sociétés actuel»

[56]. (2004), 26 Alta. L.R. (4th) 337, confirmée (2005), 256 D.L.R. (4th) 395 (A.B.C.A.).

[57]. (1999), 43 O.R. (3d) 633 (C.A.)

[58]. Ibid. au para. 28.

[59]. [2000] B.C.J. No. 2550 aux paras. 67- 76 (S.C.) (Q.L.).

[60]. Supra note 4 à la p. 17.

[61]. Cette comparaison est tirée de l’article de M.H. Ogilvie «Privity of Contract in the Supreme Court of Canada: Fare Thee Well or Welcome Back» [2002] J.B.L. 163.

[62]. Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (U.K.) 1999, ch. 31, art. 1(3) [Loi du R.-U.].

[63]. Fraser River, supra note 1au para. 36.

[64]. Loi du R.-U., art. 2.

[65]. Loi du R.-U., art. 3.

[66]. Dans le même temps, ils ne sont pas favorables à un élargissement des exceptions qui permettent aux tiers de faire exécuter un contrat. En particulier, certaines préoccupations visaient le fait qu’on puisse assister à un déluge de litiges si les tiers étaient en mesure d’engager des poursuites afin de faire exécuter des contrats censés leur bénéficier, d’autres la manière dont les tiers seraient définis, et d’autres encore le fait qu’une réforme législative puisse compliquer davantage la situation actuelle.

[67]. Loi sur la réforme du droit, L.N.-B. 1993, c. L-1.2.

[68]. L’art.4(1) de la Loi sur la réforme du droit dispose que:

Une personne qui n'est pas partie à un contrat mais qui est identifiée par le contrat ou en vertu de celui-ci comme devant bénéficier de quelque exécution ou abstention en vertu du contrat peut, à moins que le contrat ne stipule autrement, faire exécuter le contrat ou l'abstention par une réclamation de dommage-intérêts ou autrement.

[69]. Supra, note 67, art. 4(2).

[70]. Ibid., art. 4(3).

[71]. Commission manitobaine de réforme du droit, Privity of Contract (Winnipeg: The Commission, 1993) aux pp.53-54.

[72]. Day & Ross Inc. c. Beaulieu, 2005 NBCA 25, 250 D.L.R. (4th) 533.

[73]. L.Q., 1991, c. 64.

[74]. Law Reform Commission of Nova Scotia, Privity of Contract (Third Party Rights) (Halifax: The Commission, 2004).

[75]. Supra note 68.

[76]. Commission de réforme du droit de l'Ontario, Report on Amendment of the Law of Contract (Toronto: The Commission, 1987).

[77]. Ibid. à la p. 68.

[78]. Ibid. à la p. 69.

[79]. Ibid. à la p. 71.

[80]. Rapport du R.-U., supra note 22 aux pp.39-40.

[81]. Ibid. à la p. 65, para. 5.8.

[82]. La Law Commission (for England and Wales) et la Scottish Law Commission ont recommandé de nouvelles réformes en ce qui concerne le Third Parties (Rights against Insurers) Act 1930. Voir le Rapport n°272 de juillet 2001 intitulé Third Parties- Rights Against Insurers. Tandis que le gouvernement britannique a annoncé avoir accepté ces propositions, il ne semble pas qu’une réforme législative ait été mise en œuvre.

[83]. Stevens, supra note 12 à la p. 317.

[84]. Law Reform Advisory Committee for Northern Ireland, Privity of Contract: Contracts for the Benefit of Third Parties, Rapports n° 4-6 (Dublin: LRAC, 2006).

[85]. New Zealand Law Commission, Contract Statutes Review, Rapport n° 25 (Wellington: The Commission, 1993) à la p. 228.

[86]. L’Australie-Occidentale a été le premier ressort de common law à réformer la doctrine de la connexité par la voie législative (The Property Law Act 1969, n°32 de 1969). En 1974, le Queensland a suivi le pas en adoptant le Property Law Act (n°76 de 1974).

[87]. Supra note 74 at 10.

[88]. (1988), 165 C.L.R. 107 (H.C.A).

[89]. Law and Revision Division, Attorney-General=s Chambers, Singapore, Report on the Proposed Contracts (Rights of Third Parties) Bill 2001 (The Adelphi: LRRD No. 2, 2001).

[90]. Hong Kong Law Reform Commission, communiqué de presse (15 octobre 2005).

[91]. 20 N.Y. 268 (N.Y 1859).

[92]. Rapport du R.-U., supra note 22 à la p. 60.

[93]. Ibid. à la p. 61.

[94]. Civil Code of the State of California (1985), ' 1559, tel que cité dans supra note 74 à la p. 11.

[95]. UNIDROIT, Working Group for the Preparation of Principles of International Commercial Contracts, Third Party Rights (Rome: UNIDROIT, 2003) Study L- Doc. 83.

[96]. En comparant la possibilité d’une réforme judiciaire avec celle d’une réforme législative, un commentateur a affirmé que [traduction]«un ensemble disparate de lois provinciales n’est pas une solution préférable à une décision de la Cour suprême du Canada qui lie les tribunaux de l’ensemble du Canada, même si la nature progressive du droit jurisprudentiel suppose que la réforme du droit en matière de connexité contractuelle puisse prendre du temps, à travers les applications futures de Fraser RiverSupra note 61 à la p. 171.

[97]. London Drugs, supra note 1 à la p. 449.

[98]. Voir Linden Gardens Trust c. Lenesta Sludge Disposals [1993] 3 W.L.R. 408 (H.L.); Darlington Borough Council c. Wiltshier Northern Ltd. [1995] 1 W.L.R. 68 (C.A.); McAlpine Construction Ltd c. Panatown Ltd. [2000] 3 W.L.R. 946 (H.L.).

[99]. Stevens, supra note 12.

[100]. Supra note 76 à la p. 71. Il est important de noter que le libellé proposé par la Commission de réforme du droit ne précise pas qui pourra faire exécuter les contrats.

BIBLIOGRAPHIE

(Ne comprend pas les décisions et les lois citées)

1. J. Beatson, Anson=s Law of Contract, 28th ed. (Oxford: Oxford University Press, 2002).

2. The Law Commission (for England and Wales), Privity of Contract: Contracts for the Benefit of Third Parties, Law Com No. 242, 1996.

3. Law Reform Advisory Committee for Northern Ireland, Privity of Contract: Contracts for the Benefit of Third Parties, Report Nos. 4-6 (Dublin: LRAC, 2006).

4. Law Reform Commission of Nova Scotia, Privity of Contract (Third Party Rights) (Halifax: The Commission, 2004).

5. Law Reform Commission of Hong Kong Privity of Contract Sub-Committee, Consultation Paper, Privity of Contract (Wanchai: The Commission, 2004).

6. Law and Revision Division, Attorney-General=s Chambers, Singapore, Report on the Proposed Contracts (Rights of Third Parties) Bill 2001 (The Adelphi: LRRD No.2, 2001).

7. Manitoba Law Reform Commission, Privity of Contract (Winnipeg: The Commission, 1993).

8. New Zealand Law Commission, Contract Statutes Review, Report No. 25 (Wellington: The Commission, 1993).

9. M.H. Ogilvie «Privity of Contract in the Supreme Court of Canada: Fare Thee Well or Welcome Back» [2002] J.B.L. 163.

10. Commission de réforme du droit de l’Ontario, Report on Amendment of the Law of Contract (Toronto: The Commission, 1987).

11. David Percy, «Privity of Contract: The Final Siege of the Citadel» (document présenté en avril 2000), à la p.3 [non publié].

12. Robert Stevens, «The Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999» (2004) 120 L.Q.R. 292.

13. Doug Stollery, Memorandum to Peter Lown, Re: Third Party Beneficiaries, December 10, 2002.

14. UNIDROIT, Working Group for the Preparation of Principles of International Commercial Contracts, Third Party Rights (Rome: UNIDROIT, 2003) Study L- Doc. 83.

15. S.M. Waddams, The Law of Contracts, 5th ed. (Aurora: Canada Law Book, 2005).

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