Visant à modifier sur les sûretés mobilières - rapport 2007

SECTION CIVILE

RAPPORT SUR LE PROJET DE LA CHLC VISANT À MODIFIER

LES LOIS SUR LES SÛRETÉS MOBILIÈRES

par le professeur Ronald C.C. Cuming, c.r.

École de droit, Université de Saskatchewan, Saskatoon SK

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, Septembre2007

I. CONTEXTE

[1] La Conférence sur l’harmonisation des lois au Canada a promulgué au début des années1980 une Loi uniforme sur les sûretés mobilières («LSM»). Bien que les lois provinciales aient intégré ultérieurement certaines caractéristiques de la Loi uniforme, celle-ci n’a jamais servi de loi type. La principale raison en est qu’elle a été dépassée par les événements. Le droit canadien en matière de sûretés mobilières a rapidement évolué dans les années1990. Les nouvelles lois adoptées dans les provinces de l’Ouest à cette époque‑là prévoyaient des dispositions innovatrices qui ne figuraient pas dans la Loi de la CHLC et qui étaient beaucoup plus accommodantes à l’égard du développement de la technologie informatique qui a marqué cette période. L’Assemblée législative de l’Ontario a remplacé la LSM ontarienne initiale en 1989 par une nouvelle loi. Cette loi intégrait un certain nombre de caractéristiques prévues dans la loi uniforme; cependant, sur bon nombre de questions précises, elle est allée à l’encontre de la loi type.

[2] En 1989, des représentants des gouvernements et des universitaires provenant des cinq administrations de l’Ouest canadien ont formé le Western Canada Personal Property Security Act Committee. Le Comité avait pour but de préparer une loi type sur les sûretés mobilières dans le but de la mettre en œuvre dans les ressorts de l’Ouest canadien et il a finalement approuvé une loi type sur les sûretés mobilières applicable à l’Ouest canadien (qui allait devenir la Loi sur les sûretés mobilières de la Conférence canadienne sur le droit des sûretés mobilières («le modèle proposé par la CCDSM»)). Toutes les lois actuelles des provinces et des territoires, sauf en Ontario, au Yukon et au Québec, ont été calquées sur ce modèle. En juin1991, le Western Canada Personal Property Security Act Committee a été dissous et remplacé par la CCDSM. Il s’agit d’un organisme national qui compte des représentants officiels de toutes les provinces et de tous les territoires. L’objectif initial de la CCDSM comportait deux volets: 1) encourager le maintien d’une législation uniforme en matière de sûretés relatives aux biens personnels à l’échelle canadienne; et 2) échanger des renseignements sur l’exploitation et la conception d’un système d’enregistrement des biens personnels. Au cours des dernières années, ce dernier objectif a pris une importance prépondérante.

[3] En bref, il est juste de conclure que la CCDSM a grandement contribué à assurer l’harmonisation du droit en matière d’opérations garanties au Canada. Cependant, elle a échoué dans sa tentative de rallier l’Ontario. Bien que des représentants du Québec participent activement aux activités de la CCDSM, il est normal que la structure du modèle proposé par la CCDSM ne soit pas reprise dans le chapitre du Code civil portant sur les opérations garanties. Toutefois, il existe des similarités considérables sur le plan conceptuel entre les deux systèmes.

[4] Par ailleurs, la CCDSM ne peut être vue comme étant l’acteur principal dans l’atteinte de l’harmonisation des lois canadiennes en matière d’opérations garanties. La plupart des représentants des provinces et des territoires qui ont assisté à ces rencontres sont des registrateurs ou des préposés à l’enregistrement. Contrairement à d’anciens représentants, ils ne sont pas directement touchés par les changements législatifs dans leur ressort, sauf dans la mesure où ces changements tiennent compte des besoins liés aux nouvelles caractéristiques des systèmes d’enregistrement.

[5] Cela étant, la Conférence sur l’harmonisation des lois au Canada continue de jouer un rôle actif dans le développement futur du droit canadien en matière d’opérations garanties.

[6] À l’heure actuelle, la quasi-totalité des lois sur les sûretés mobilières de tous les ressorts autres que l’Ontario, le Yukon et le Québec ont été harmonisées. Bien que certaines différences soient apparues en raison des multiples interprétations données à la loi par les tribunaux, l’harmonisation a été un aspect très important dans ce domaine de droit dans les provinces de l’Ouest et de l’Atlantique. Des modifications récentes apportées aux dispositions fondamentales de la loi ontarienne font en sorte que celle-ci se rapproche davantage du modèle proposé par la CCDSM à certains égards importants.

[7] Ainsi, tout effort en vue d’améliorer le modèle préconisé par la CCDSM doit être déployé soigneusement de manière à ne pas mettre cette harmonisation en péril. Il est plus important de disposer d’une loi uniforme en matière de sûretés mobilières, quoiqu’imparfaite à plusieurs égards, que d’avoir affaire à un ensemble de mesures législatives disparates, dont certaines peuvent prévoir des dispositions nouvelles qui ne figurent pas dans le modèle.

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