Visant à modifier sur les sûretés mobilières - rapport 2007

II. TENTATIVES ANTÉRIEURES

[8] En 2002, le professeur Walsh et l’auteur du présent rapport ont préparé un Document de discussion sur des modifications pouvant être apportées à la Loi type sur les sûretés mobilières de la Conférence canadienne sur le droit des sûretés mobilières et l’ont présenté à la CHLC. Il s’en est suivi un rapport détaillé ainsi qu’un projet de dispositions portant sur les modifications devant être apportées au modèle de la CCDSM, lesquelles, à l’époque, étaient jugées nécessaires. Ce rapport n’a pas produit de changement législatif (et n’a pas soulevé un intérêt marqué pour être franc) dans l’une ou l’autre des provinces ou dans les territoires. http://www.chlc.ca/fr/poam2/index.cfm?sec=2002&sub=2002ia

[9] En 2002, la CHLC, dans le cadre de sa Stratégie de droit commercial, a créé le Comité d’étude sur la réforme du droit des sûretés mobilières et des hypothèques sur les biens mobiliers. Le Comité d’étude a tenu des rencontres au cours des deux années qui ont suivi. Son travail consistait principalement à modifier la LSM en vue de tenir compte des modifications devant être apportées à la loi qui découlaient de l’adoption de la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières. Cet aspect de ses activités est un exemple de réussite étant donné que ses recommandations ont été ou seront, pour la plupart, promulguées à l’échelle des provinces et des territoires.

[10] Un deuxième aspect de son travail a porté sur certains points de la loi sur les sûretés mobilières où existent des différences majeures d’une loi provinciale à l’autre, plus particulièrement entre la loi ontarienne et les lois qui se fondent sur le modèle proposé par la CCDSM. Dans le cadre d’une série de rencontres, le Comité d’étude a examiné les questions soulevées et en est venu à un consensus provisoire sur les mesures qui devaient être recommandées. Le Comité a préparé un ensemble de questionnaires qui ont été largement diffusés à l’échelle canadienne parmi les praticiens, dans le but d’obtenir leur réaction aux conclusions provisoires rendues par le Comité d’étude. Très peu ont répondu à l’appel. Dans un rapport final présenté à la CHLC en 2004, le Comité d’étude a recommandé d’apporter des changements aux lois sur les sûretés mobilières en tenant compte de ses conclusions. Jusqu’à maintenant, seuls les changements liés à la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières ont reçu l’attention des légistes. (Les changements relatifs aux règles sur le conflit de lois proposés par le Comité d’étude avaient été retenus, mais ils ont été finalement remis en question à la lumière des développements décrits ci-dessous).

http://www.chlc.ca/fr/poam2/CLS2004_Secured_Transactions_Working_Group_Rep_Fr.pdf

[11] Il serait juste de conclure qu’en règle générale, et indépendamment des changements conçus pour accommoder la Loi sur le transfert des valeurs mobilières, des efforts récents de la part de la CHLC en vue de garantir un droit uniforme et modernisé en matière d’opérations garanties n’ont pas connu le succès escompté. Il existe plusieurs explications: i) la piètre qualité des propositions; ii) le manque de volonté pour tout changement législatif; iii) l’inexactitude de l’approche; iv) l’absence de mécanisme pour s’assurer que les changements ne mettront pas en péril le degré élevé d’uniformité qui existe à l’heure actuelle.

[12] Étant donné que l’auteur a participé personnellement dans ces entreprises, il est très mal placé pour porter un jugement sur le point i). Quant au point ii), l’auteur sait qu’au moins deux provinces sont intéressées à «moderniser» leurs lois. La vaste expérience dont jouit l’auteur dans ce domaine du droit à titre de professeur et de chercheur (sans oublier son expérience à titre de co-auteur d’un livre sur le droit canadien en matière de sûretés mobilières) l’ont convaincu que, bien qu’il n’y ait aucune urgence à apporter des changements, il y a place à amélioration dans le modèle proposé par la CCDSM. Certains ressorts peuvent ne pas être particulièrement intéressés à ce que des changements soient adoptés à ce moment-ci étant donné qu’ils ont récemment promulgué leurs lois sur les sûretés mobilières. Cependant, cette situation pourrait changer si d’autres ressorts mettaient en œuvre les modifications qu’ils ont adoptées. Des modifications récentes apportées à la loi ontarienne indiquent un retour en grâce dans cette province de la volonté de mettre à jour la LSMO en vue d’y intégrer certaines caractéristiques de la loi type mise de l’avant par la CCDSM.

[13] Pour ce qui est du pointiii), l’expérience démontre que, dans le présent contexte, la structure habituelle des sociétés à responsabilité illimitée qui consiste pour un groupe de travail formé de représentants désignés à se rencontrer occasionnellement et à préparer un rapport n’est pas la façon appropriée de procéder.

[14] Enfin, quant au pointiv), l’auteur est fortement convaincu que les mesures de réforme qui seront prises à l’avenir ne devront pas menacer le degré très élevé d’uniformité déjà atteint. Il faudra manifestement que les propositions de modification soient traitées d’une manière qui assure la concomitance de la mise en œuvre dans tous les ressorts de common law.

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