Visant à modifier sur les sûretés mobilières - rapport 2007

III. UNE NOUVELLE APPROCHE

[15] Le comité d’orientation de la section civile a approuvé la mise en œuvre d’une nouvelle approche en matière de réforme du droit dans ce domaine:

  • Des domaines distincts du droit en matière de sûretés mobilières auxquels il faudra porter attention seront désignés par le directeur du projet dans le cadre de consultations auprès des praticiens, des avocats du gouvernement, des comités provinciaux de la LSM et des universitaires.
  • Le cas échéant, le directeur préparerait des documents de réflexion traitant de ces domaines ou en obtiendrait auprès d’autres sources.
  • Avec l’aide de la CHLC, une personne-ressource au sein du gouvernement de chaque province et de chaque territoire qui est prête à prendre part au processus serait désignée. Cette personne occuperait au départ deux rôles. En premier lieu, elle serait appelée à évaluer les propositions de modification de la LSM énoncées dans les documents de réflexion et à livrer ses commentaires. En second lieu, elle aurait à «vendre» les propositions parmi les praticiens, les universitaires et autres groupes intéressés dans son ressort. En Ontario, cela signifie que le sous-comité sur les sûretés mobilières de l’Association du Barreau de l’Ontario serait sollicité.
  • Les commentaires sur les propositions seraient acheminés au directeur qui intégrerait les modifications recommandées dans le modèle proposé par la CCDSM ou dans la loi ontarienne en fonction des commentaires et du consensus qui auront été obtenus dans le cadre du processus.
  • Les modifications recommandées seraient déposées auprès de la CHLC aux fins d’étude. Si les recommandations sont acceptées, elles seraient présentées aux personnes‑ressources des provinces et des territoires.
  • À cette étape-ci, les personnes-ressources des provinces et des territoires auraient comme rôle de convaincre leurs clients (les gouvernements provinciaux et territoriaux) de promulguer les modifications recommandées d’une manière qui favorise une mise en œuvre commune.
  • Des dispositions particulières seraient prises avec le Québec pour qu’il puisse prendre part aux discussions de façon à minimiser les infimes différences qui existent entre le Codecivil et les autres lois sur les sûretés mobilières.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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