Visant à modifier sur les sûretés mobilières - rapport 2007

IV. MISE EN ŒUVRE DE L’APPROCHE

[16] La mise en œuvre intégrale de la présente approche n’a pas encore eu lieu. Cependant, comme le mentionnent les paragraphes qui suivent, certains aspects l’ont été.

V. MODIFICATIONS PROPOSÉES AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU CONFLIT DE LOIS DE LA LSM

[17] À la fin de 2005, l’auteur du présent rapport a été informé par M. John Cameron, président du sous-comité sur les sûretés mobilières de l’Association du Barreau de l’Ontario, que le gouvernement de l’Ontario avait annoncé son intention de moderniser les lois commerciales de la province. Une première étape de cette entreprise consisterait à modifier la LSM ontarienne. Dans une autre correspondance, l’auteur a été informé qu’un groupe de travail avait été mis sur pied pour examiner la question de savoir si les règles relatives au conflit de lois de la LSM ontarienne devaient être révisées davantage que ce que propose le projet de loi 41 de l’Ontario (qui porte sur la Loi sur le transfert des valeurs mobilières de l’Ontario et sur les modifications de la LSM et de la LSAO qui s’y rattachent).

[18] M.Cameron a fait remarquer que le groupe de travail reconnaissait la volonté de chaque ressort canadien de common law d’avoir les mêmes règles relatives aux conflits de lois. Il a proposé de créer un groupe de travail élargi dont le but serait d’élaborer une compréhension commune quant à l’approche la plus appropriée relativement à cette question. Par conséquent, l’auteur ainsi que le professeur TamaraBuckwold (un membre du comité d’étude de la CCLC) ont été invités à travailler avec le groupe.

[19] Dans le cadre d’une série de téléconférences qui s’est tenue sur une période de trois mois, un ensemble de règles relatives aux conflits de lois a été élaboré par le groupe de travail élargi. Les dispositions recommandées ont été présentées au gouvernement de l’Ontario et ont été promulguées par l’Assemblée législative de l’Ontario sous le titre de Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et la protection du consommateur, chapitre 34, Annexe E. Cependant, elles n’ont pas été proclamées en vigueur. Une version générique des dispositions recommandées, telles qu’elles seraient énoncées dans une loi type proposée par la CCDSM, figure en annexe du présent rapport.

[20] Ce qui suit est extrait d’une lettre de transmission datée du 9mai2006 que M. Cameron a envoyée au ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario expliquant les modifications proposées:

[traduction]

Toutes les lois canadiennes sur les sûretés mobilières contiennent des règles sur les conflits de lois qui déterminent, en fonction du lieu où se trouve le débiteur, la validité, l’opposabilité et la priorité de rang des sûretés grevant différents genres de biens. En vertu de ces règles, un débiteur est réputé se trouver dans son bureau d’affaires. Lorsque le débiteur compte un ou plusieurs bureaux d’affaires, le lieu où se trouve le débiteur est déterminé en fonction de son bureau de direction. En pratique, il arrive souvent que les avocats ne soient pas en mesure de déterminer aisément le lieu où se trouve le bureau de direction du débiteur, ce qui entraîne des frais supplémentaires pour s’assurer que la sûreté a été rendue opposable et des recherches sont entreprises et des opinions juridiques demandées dans tous les ressorts où pourrait se trouver le bureau de direction du débiteur.

Pour éviter de tels frais, nous recommandons que toutes les lois canadiennes sur les sûretés mobilières soient modifiées en vue de définir «le lieu où se trouve le débiteur» en fonction, dans le cas d’une personne physique, de sa résidence et, dans le cas d’une personne morale, du ressort où le débiteur est organisé. Cette nouvelle approche qui s’applique aux organismes est conforme aux recommandations du Comité d’étude sur la réforme du droit canadien en matière d’opérations garanties auprès de la Conférence pour l’harmonisation des lois canadiennes («CHLC»), selon lesquelles le lieu d’un débiteur canadien organisé devrait être défini en fonction de son lieu d’organisation. En outre, cette nouvelle approche est conforme aux modifications récentes apportées à l’article 9 révisé du Uniform Commercial Code américain. Cependant, notre proposition va plus loin en créant (entre autres) des règles précises pour déterminer l’emplacement des fiducies et des sociétés en nom collectif. Il arrive souvent au Canada que des fiducies de revenu (y compris les sociétés de placement immobilier, les fiducies de pétrole et de gaz et autres fiducies commerciales) soient utilisées comme moteur pour recueillir des fonds pour les entreprises, créant ainsi souvent des sûretés mobilières. Il est souvent difficile de déterminer l’emplacement de la fiducie – particulièrement dans le cas de fiducies de revenu où les fiduciaires sont des personnes physiques et que la fiducie ne compte aucun bureau d’affaires. Les nouvelles règles proposées règleraient ce problème.

[21] Grâce à ses contacts au sein de la CCDSM et directement auprès du conseiller législatif de chaque province, l’auteur a pris des mesures pour porter à l’attention des législateurs de chacun des ressorts les modifications recommandées du modèle proposé par la CCDSM. M.AllenDoppelt, avocat principal, direction des services juridiques, ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario (qui a été membre du groupe de travail) a entrepris de communiquer avec ses homologues des autres ressorts canadiens afin de faciliter la mise en œuvre concomitante ou sensiblement concomitante des modifications dans tous les ressorts de common law.

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