Visant à modifier sur les sûretés mobilières - rapport 2007

VI. CONCLUSION ET RECOMMANDATION

[22] Étant donné que la Loi type sur les sûretés mobilières proposée par la CCDSM ne revêt plus d’importance en ce qui a trait au développement de ce domaine du droit au Canada, il serait inutile de recommander que la loi type soit modifiée pour y intégrer les modifications qui figurant en annexe du présent rapport. Cependant, nous jugeons souhaitable que la CHLC recommande aux provinces et aux territoires de common law (autres que l’Ontario) qu’ils modifient leur LSM en vue d’y intégrer les dispositions proposées relatives au conflit de lois.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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