Visant à modifier sur les sûretés mobilières - rapport 2007

ANNEXE

[La numérotation de la présente section est celle de la Personal Property Security Act de la Colombie-Britannique]

5 (1) Sous réserve des articles 6 à 8, la loi du ressort où se trouve le bien grevé au moment où une sûreté grève le bien régit la validité:

a) de la sûreté sur des objets;

b) de la sûreté possessoire sur un effet, un titre négociable, de l’argent et un acte mobilier.

(1.1) Sauf disposition contraire prévue aux articles 6 et 7, alors que le bien grevé se trouve dans un ressort, l’opposabilité, l’effet de l’opposabilité ou de l’inopposabilité et la priorité de rangd’une sûreté décrite au paragraphe(1) sont régis par la loi de ce ressort.

(2) Abrogé.

(3) La sûreté sur des objets, rendue opposable en vertu de la loi du ressort où se trouvent les objets au moment où la sûreté les grève mais avant leur entrée en ou dans [nom du ressort], demeure opposable en ou dans [ce ressort] ou si la sûreté est rendue opposable en ou dans [nom du ressort]:

a) dans les soixante jours qui suivent l’entrée des objets en ou dans [nom du ressort];

b) dans les quinze jours qui suivent celui où le créancier garanti est avisé de l’entrée des objets en ou dans [nom du ressort];

c) avant la date à laquelle la sûreté n’est plus opposable en vertu de la loi du ressort où se trouvaient les objets au moment où la sûreté les a grevés,

selon la date d’opposabilité qui est antérieure aux deux autres. Toutefois, la sûreté est subordonnée à l’intérêt de l’acheteur ou du preneur à bail des objets qui acquiert sans connaître l’existence de la sûreté les objets avant que la sûreté ne soit rendue opposable en ou dans [nom du ressort] en vertu des articles 24 ou 25.

(4) Peut être rendue par ailleurs opposable en vertu de la présente loi en ou dans [nom du ressort] la sûreté qui n’est pas rendue opposable en vertu du paragraphe(3).

(5) Peut être rendue opposable en vertu de la présente loi la sûreté visée au paragraphe(1) qui n’est pas rendue opposable en vertu de la loi du ressort où se trouvait le bien grevé au moment où une sûreté l’a grevé et avant son entrée en ou dans [nom du ressort].

6(1) Sous réserve de l’article 7,

a) si les parties à un contrat de sûreté qui constitue une sûreté sur des objets dans un ressort conviennent, au moment où la sûreté grève les objets, que ceux-ci seront gardés dans un autre ressort, et

b) si les objets sont transportés dans cet autre ressort, à des fins autres que le passage en transit dans cet autre ressort, dans les trente jours qui suivent le moment où la sûreté les a grevés, la loi de cet autre ressort régit la validité, l’opposabilité, l’effet de l’opposabilité ou de l’inopposabilité et la priorité de rangde la sûreté.

(2) Si les objets sont retirés de [nom du ressort] et qu’ils sont par la suite apportés en ou dans [nom du ressort], la sûreté sur les objets est réputée une sûreté à laquelle le paragraphe 5(3) s’applique si elle a été rendue opposable en vertu de la loi du ressort où ils ont été transportés.

7(1) La loi du ressort où se trouve le débiteur au moment où la sûreté grève le bien régit la validité, l’opposabilité, l’effet de l’opposabilité ou de l’inopposabilité et la priorité de rang:

a)d’une sûreté portant:

i) soit sur un bien immatériel,

ii) soit sur des objets, autres qu’un navire immatriculé à l’étranger, dont on fait normalement usage dans plus d’un ressort, si ces objets constituent du matériel ou un stock donné à bail ou détenu à fin de bail par le débiteur;

b) d’une sûreté non possessoire sur un effet, un titre négociable, de l’argent et un acte mobilier.

(2) Si le débiteur s’installe dans un autre ressort, la sûreté rendue opposable conformément à la loi applicable comme le prévoit le paragraphe(1) demeure opposable jusqu’au premier en date des jours suivants:

a) le 60ejour qui suit celui où le débiteur s’installe dans l’autre ressort;

b) le 15e jour qui suit celui où le créancier garanti est avisé de l’installation du débiteur dans l’autre ressort;

c) le jour où la sûreté n’est plus opposable en vertu de la loi précédemment applicable.

(3) Si la loi qui régit l'opposabilité de la sûreté visée au paragraphe(1) ou(2) ne prévoit pas une forme quelconque d'enregistrement de la sûreté ou d'un avis s'y rapportant et que les biens grevés ne sont pas en la possession du créancier garanti, la sûreté est subordonnée :

a)à un intérêt dans un compte payable en ou dans [nom du ressort];

b)à un intérêt dans des objets, un instrument, un titre négociable, de l'argent ou un acte mobilier acquis au moment où les biens grevés étaient situés en ou dans [nom du ressort],

à moins qu'elle ne soit rendue opposable en vertu de la présente loi avant que l'intérêt visé à l'alinéaa) oub) ne prenne naissance.

(4) La sûreté visée au paragraphe(3) peut être rendue opposable en vertu de la présente loi.

(5) La validité, l’opposabilité, l'effet de l'opposabilité ou de l'inopposabilité et la priorité de rang d’une sûreté dans un navire immatriculé à l’étranger est régie par la loi du ressort où le navire a été immatriculé au moment où la sûreté le grève.

(6) Malgré l'article6 et les paragraphes(1) et (2) du présent article, la validité, l'opposabilité, l'effet de l'opposabilité ou de l'inopposabilité et la priorité de rang d’une sûreté sur des minéraux ou des hydrocarbures ou sur un compte résultant de la vente de minéraux à la tête de mine ou d’hydrocarbures à la tête de puits, qui :

a)d'une part, est constituée par un contrat de sûreté signé avant l'extraction des minéraux ou des hydrocarbures;

b)d'autre part, grève les minéraux ou les hydrocarbures au moment de leur extraction ou un compte au moment de ceux-ci,

sont régis par la loi du ressort où se trouve la tête de mine ou la tête de puits.

(7) Malgré les paragraphes(2) ou (3), la validité, l’opposabilité, l'effet de l'opposabilité ou de l'inopposabilité et la priorité de rang d’une sûreté sur un permis sont régis par la présente loi.

Pour l’application du présent article, le débiteur se trouve à l’endroit suivant:

a) s’il s’agit d’un particulier, dans le ressort où se trouve sa résidence principale;

b) s’il s’agit d’une société en nom collectif, autre qu’une société en commandite, dont le contrat de société précise qu’il est régi par les lois d’une province ou d’un territoire du Canada, dans cette province ou ce territoire;

c) s’il s’agit d’une personne morale, d’une société en commandite ou d’un organisme qui est constitué, prorogé, fusionné ou, à défaut, organisé selon une loi d’une province ou d’un territoire du Canada qui exige la divulgation de ce fait dans un registre public, dans cette province ou ce territoire;

d) s’il s’agit d’une personne morale constituée, prorogée ou fusionnée selon une loi du Canada qui exige la divulgation de ce fait dans un registre public, dans le ressort où se trouve son siège social:

i) qui est indiqué dans la loi spéciale, les lettres patentes, les statuts ou tout autre acte constitutif stipulant sa constitution, sa prorogation ou sa fusion,

ii) qui est indiqué dans ses règlements administratifs si le sous-alinéa i) ne s’applique pas;

e) s’il s’agit d’un organisme inscrit qui est organisé selon les lois d’un État américain, dans cet État;

f) s’il s’agit d’un organisme inscrit qui est organisé selon les lois des États-Unis d’Amérique:

i) dans l’État américain que désignent les lois des États-Unis d’Amérique, le cas échéant,

ii) dans l’État américain que désigne l’organisme inscrit, si les lois des États-Unis d’Amérique l’y autorisent,

iii)dans le district fédéral de Columbia des États-Unis d’Amérique, si les sous-alinéas i) et ii) ne s’appliquent pas;

g) s’il s’agit d’un ou de plusieurs fiduciaires d’une fiducie:

i) si l’acte constitutif de la fiducie précise qu’il est régi par les lois d’une province ou d’un territoire du Canada, dans cette province ou ce territoire,

ii)dans le ressort où les fiduciaires s’acquittent principalement de l’administration de la fiducie, si le sous-alinéai) ne s’applique pas;

h) si aucun des alinéas a) à g) ne s’applique, dans le ressort où se trouve le bureau de sa direction.

(9) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe(8).

«État américain» État des États-Unis d’Amérique, le district fédéral de Columbia, Porto Rico, les Îles Vierges américaines ou tout territoire ou possession insulaire qui relève des États-Unis d’Amérique. («U.S. State»)

«organisme inscrit» Organisme organisé selon une loi d’un État américain ou des États-Unis d’Amérique qui exige la divulgation de ce fait dans un registre public. («registered organization»)

(10)Pour l’application du présent article, le débiteur se trouve toujours dans le ressort précisé au paragraphe(8) malgré les cas suivants:

a) s’il s’agit d’un particulier, son décès ou son incapacité;

b) s’il s’agit de tout autre débiteur, la suspension, la révocation, la perte ou la déchéance de son statut, dans le ressort où il a été constitué, prorogé, fusionné ou organisé, ou sa dissolution, sa liquidation ou son annulation.

7.1 [Cette disposition sera promulguée et entrera en vigueur par proclamation en même temps que la Loi sur le transfert des valeurs mobilières]

7.2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«loi antérieure» La Loi sur les sûretés mobilières telle qu’elle existait avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition, notamment le droit applicable selon cette version de la loi. («prior law»)

«sûreté antérieure» Sûreté visée au paragraphe 7(2) qui est constituée par un contrat de sûreté antérieur. («prior security interest»)

(2) Pour l’application du présent article, le contrat de sûreté conclu avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article constitue un «contrat de sûreté antérieur», sous réserve du paragraphe(3).

(3)Le contrat de sûreté visé au paragraphe(2) qui est modifié, renouvelé ou prorogé par convention conclue le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition constitue un contrat de sûreté antérieur, sous réserve du paragraphe(4).

(4)Le contrat modifié, renouvelé ou prorogé qui porte également sur des biens grevés qui n’étaient pas visés par le contrat initial ne constitue pas un contrat de sûreté antérieur à l’égard de ces autres biens.

(5)Pour déterminer le lieu où se trouve le débiteur et ainsi la loi régissant la validité d’une sûreté antérieure, le paragraphe 7(1) de la loi antérieure continue de s’appliquer au lieu des paragraphes 7(8), (9) et (10).

(6)Sous réserve des paragraphes (7) et (8), les paragraphes 7(8), (9) et (10) s’appliquent pour déterminer le lieu où se trouve le débiteur et ainsi la loi régissant l’opposabilité d’une sûreté visée au paragraphe 7(1), que le bien devienne grevé avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition, ce jour même ou par la suite.

(7)La sûreté antérieure qui est opposable en vertu de la loi antérieure immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition le demeure jusqu’au début du premier en date des jours suivants:

a) Le jour où elle n’est plus opposable en vertu de la loi antérieure.

b) Le cinquième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition.

(8)La sûreté antérieure visée au paragraphe (7) qui est rendue opposable conformément à la loi applicable selon la présente loi le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition ou par la suite, mais avant le premier en date des jours visés aux alinéas a) et b) du paragraphe (7), est réputée opposable sans interruption du jour où elle l’a été rendue en vertu de la loi antérieure.

(9)Sous réserve des paragraphes (10), (11) et (12), les paragraphes 7(8), (9) et (10) s’appliquent pour déterminer le lieu où se trouve le débiteur et ainsi la loi régissant l’effet de l’opposabilité ou de l’inopposabilité d’une sûreté antérieure visée au paragraphe 7(1) et sa priorité de rang, que le bien devienne grevé avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition, ce jour même ou par la suite.

(10)Pour déterminer le lieu où se trouve le débiteur et ainsi la loi régissant l’effet de l’opposabilité ou de l’inopposabilité d’une sûreté antérieure et sa priorité de rang par rapport à un intérêt sur le même bien grevé, à l’exception d’une sûreté, créé avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition, la loi antérieure continue de s’appliquer au lieu des paragraphes 7 (8), (9) et (10), que la sûreté antérieure soit rendue opposable, conformément à la loi applicable selon la présente loi, le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition ou par la suite.

(11)Pour déterminer le lieu où se trouve le débiteur et ainsi la loi régissant la priorité de rang d’une sûreté antérieure par rapport à toute autre sûreté antérieure grevant le même bien, la loi antérieure continue de s’appliquer au lieu des paragraphes 7(8), (9) et (10), sous réserve du paragraphe(12).

(12)Si une sûreté antérieure qui n’a pas été rendue opposable en vertu de la loi antérieure immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition le devient par la suite conformément à la loi applicable selon la présente loi, les paragraphes 7(8), (9) et (10) s’appliquent pour déterminer le lieu où se trouve le débiteur et ainsi la loi régissant la priorité de rang de la sûreté antérieure par rapport à toute autre sûreté antérieure grevant le même bien.

7.3(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«loi antérieure» La Loi sur les sûretés mobilières telle qu’elle existait immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition, notamment le droit applicable selon cette version de la loi. («prior law»)

«sûreté antérieure» Sûreté grevant un bien de placement qui est constituée par un contrat de sûreté antérieur. («prior security interest»)

(2)Pour l’application du présent article, le contrat de sûreté conclu avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article constitue un «contrat de sûreté antérieur», sous réserve du paragraphe (3).

(3)Le contrat de sûreté visé au paragraphe (2) qui est modifié, renouvelé ou prorogé par convention conclue le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition constitue un contrat de sûreté antérieur.

(4)Sous réserve des paragraphes (5), (6) et (7) et de l’article 79, l’article 7.1 s’applique pour déterminer la loi régissant la validité, l’opposabilité, la priorité de rang de toutes les sûretés grevant des biens de placement et l’effet de leur opposabilité ou de leur inopposabilité, que les biens deviennent grevés avant le jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières, ce jour même ou par la suite.

(5)La loi antérieure continue de s’appliquer pour déterminer la loi régissant la validité d’une sûreté antérieure.

(6)La sûreté antérieure qui a été rendue opposable par enregistrement et qui est telle en vertu de la loi antérieure immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition le demeure jusqu’au début du premier en date des jours suivants:

a) Le jour où elle n’est plus opposable en vertu de la loi antérieure.

b) Le cinquième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition.

(7)La sûreté antérieure visée au paragraphe (6) qui est rendue opposable conformément à la loi applicable selon la présente loi le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition ou par la suite, mais avant le premier en date des jours visés aux alinéas a) et b) du paragraphe (6) est réputée opposable sans interruption du jour où elle a été rendue telle en vertu de la loi antérieure.

Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié en remplaçant «Malgré les articles 5à7» au début du paragraphe par «Malgré les articles 5à 7.3».

Le paragraphe 8(2) de la Loi est modifié en remplaçant «Pour l’application des articles 5 à 7» au début du paragraphe par «Pour l’application des articles5 à7.3».

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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