Canadienne sur l’intérêt - document d'information 2007

SECTION CIVILE

DOCUMENT D’INFORMATION SUR LA lOI CANADIENNE SUR L’INTÉRÊT

Thomas G. W. Telfer, Université DE Western Ontario

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Charlottetown, Î.‑P.‑É.,  9 au 13 septembre 2007

Introduction*

[1] Toutes les dispositions de la Loi canadienne sur l’intérêt[1] remontent à la fin du XIXesiècle. Bien que la Loi constitutionnelle ait accordé au Parlement en 1867 l’autorité législative exclusive quant à «l’intérêt de l’argent»[2], le gouvernement fédéral n’a que très progressivement adopté une loi nationale relativement à l’intérêt. Les éléments essentiels que l’on trouve dans la Loi actuelle sur l’intérêt ont été ajoutés sporadiquement sur une période de vingtans, entre 1880 et 1900, et n’ont jamais fait l’objet d’un débat exhaustif qui aurait eu pour but d’examiner les multiples facettes de la loi à une seule occasion[3]. À l’heure actuelle, la loi est qualifiée de «désuète au‑delà de toute mesure»[4] et de «fonctionnellement morte»[5].

[2] Bien que la Loi ne semble plus servir les fins auxquelles elle a été promulguée au XIXesiècle, elle continue de demeurer un point épineux pour les tribunaux, les avocats, les prêteurs et les emprunteurs qui tentent d’en saisir les effets, la portée et l’objet dans un cadre contemporain. Il existe présentement 828 décisions publiées et non publiées dans la base de données Quicklaw de LexisNexis qui se sont penchées sur la Loi sur l’intérêt[6]. Environ 75pour cent de ces décisions ont été rendues depuis le début des années 1980. Le présent document d’information a pour but d’examiner l’objet initial de la Loi sur l’intérêt et de le comparer à la façon dont la Loi est interprétée à la lumière de la réalité commerciale d’aujourd’hui.

[3] La Loi sur l’intérêt soulève cinq questions principales. La première est que la Loi ne cherche pas à régir l’équité en matière de prêt en fixant ou en limitant les taux d’intérêt[7]. L’article 2 prévoit plutôt (sauf disposition contraire de la loi ou de toute autre loi fédérale) «qu’une personne peut stipuler, allouer et exiger, dans tout contrat ou convention quelconque, le taux d’intérêt ou d’escompte qui est convenu»[8]. Deuxièmement, l’article3 de la Loi sur l’intérêt établit que le taux de l’intérêt est de cinqpour cent par an chaque fois que de l’intérêt est exigible par convention ou en vertu de la loi, et qu’il n’est pas fixé de taux en vertu de cette convention ou par la loi. Troisièmement, les articles 4 et 6 prévoient un régime de divulgation pour les opérations hypothécaires et non hypothécaires. Quatrièmement, l’article 8 interdit aux prêteurs hypothécaires d’augmenter le taux d’intérêt ou d’exiger des pénalités sur les arrérages. Finalement, l’article 10 accorde à des débiteurs hypothécaires individuels [traduction] «le droit limité de payer leur prêt hypothécaire après cinq ans, peu importe la durée de l’hypothèque»[9].

[4] La partie I du présent document d’information fournit une analyse des articles 2 et 3, La partie II examine les dispositions relatives aux opérations hypothécaires, soit les

articles 6, 8 et 10. Enfin, la partie III se penche sur le régime de divulgation des prêts non hypothécaires prévu à l’article4.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018