Canadienne sur l’intérêt - document d'information 2007

Partie I: articles 2 et 3

1. La liberté contractuelle et l’article 2

[5] La Loi sur l’intérêt adopte une politique de laissez-faire face au taux d’intérêt exigé[10]. La politique qui a inspiré l’article2 remonte au XIXe siècle, une époque préoccupée par les lois sur les taux usuraires[11]. Cette législation, qui avait pour effet de limiter les taux d’intérêt, était en vigueur dans certaines provinces à l’époque de la Confédération. Lorsque le Parlement a promulgué la version initiale de l’article2 de la Loi en 1886, son but était d’abroger les lois sur les taux usuraires qui étaient alors en vigueur dans certaines provinces[12].

[6] La majeure partie de la jurisprudence contemporaine fait valoir que l’article2 représente la liberté contractuelle[13]. La liberté contractuelle n’est cependant pas absolue. Un prêteur est tenu de se conformer aux autres dispositions pertinentes de la Loi sur l’intérêt exigé. Le défaut de se conformer aux autres parties de la Loi aura une incidence sur le taux d’intérêt. Par conséquent, le taux peut être fixé par l’article4 à cinqpour cent ou l’intérêt afférent peut être éliminé par l’application de l’article6. En outre, le prêteur doit se conformer aux autres lois du Parlement qui concernent le taux d’intérêt. L’intention initiale du Parlement d’abolir les lois sur les taux usuraires n’a pas, dans une certaine mesure, été maintenue. Étant donné que l’application de l’article2 peut être restreinte par d’autres lois du Parlement, il faut conclure que l’article347 du Code criminel, de l’avis de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Garland c. Consumers’ Gas Co. «a créé la première disposition anti‑usuraire générale au Canada depuis la Confédération». Avant l’adoption de l’article 347, «les prêteurs et les emprunteurs avaient, en vertu des lois fédérales, toute latitude de convenir d’un taux d’intérêt, sous réserve uniquement des restrictions contractuelles imposées par la common law ou le droit civil et des exigences particulières de divulgation découlant de la Loi sur l’intérêt»[14].

2. Le taux par défaut: l’article 3

[7] L’article 3 prévoit un taux par défaut de cinq pour cent. La disposition s’applique «chaque fois que de l’intérêt est exigible par convention ou en vertu de la loi, et qu’il n’est pas fixé de taux en vertu de cette convention ou par la loi». Le taux par défaut avait été fixé à l’origine à six pour cent en 1886 et était tiré des Statuts de la province du Canada de 1858[15]. Le taux a été réduit à cinq pour cent en 1900[16] et est demeuré inchangé depuis cette époque. Les observations jurisprudentielles laissent entendre que le Parlement a choisi le taux de cinqpour cent qui reflétait les conditions financières au tournant du siècle[17]. La Cour d’appel de l’Alberta, dans l’affaire Bank of Nova Scotia c. Dunphy Leasing Enterprises Ltd., a noté qu’en 1900, les obligations de la province d’Ontario portaient intérêt à un taux de 3,51% et qu’[traduction] «un taux d’intérêt de cinq pour cent semblait conforme aux taux d’intérêt débiteurs fixés par les institutions financières de l’époque»[18].

[8] Bien que l’article3 semble recevoir une interprétation large, son utilité en a été considérablement réduite étant donné qu’il a été initialement promulgué en 1886[19]. La Cour suprême du Canada dans l’arrêt British Pacific Properties Ltd. c. Colombie‑Britannique (Minister of Highways and Public Works) a conclu que l’article3 ne s’appliquait : «qu’en l'absence de dispositions dans une loi applicable ou dans une convention et qu’aucun mécanisme n'est prévu pour fixer le taux»[20]. Plusieurs tribunaux se sont prévalus de clauses contractuelles comme mécanismes appropriés pour calculer un taux d’intérêt et pour ainsi exclure le taux par défaut. Selon la Cour d’appel de l’Ontario, même lorsque les modalités d’une entente ne spécifient pas le taux d’intérêt, le taux par défaut de l’art.3 ne s’appliquera pas lorsque l’intérêt afférent à un versement échelonné [traduction] «peut être calculé avec précision»[21].

[9] Indépendamment des ententes privées, le taux par défaut pourrait s’appliquer lorsque «de l’intérêt est exigible ... et qu’il n’est pas fixé de taux ... par la loi». Cependant, l’augmentation du nombre de règles de droit provinciales en matière d’intérêt avant jugement a limité la portée de cet aspect de l’art.3[22]. Dans une décision rendue en 1977, l’affaire Prince Albert Pulp Co. c. Foundation of Canada Co., le jugeMartland a conclu que lorsqu’un intérêt avant jugement est imposé en vertu des lois provinciales: «le taux qu’elle [la cour] impose se trouve fixé par la loi et c’est celle-ci qui le fixe. Dans ce cas, l'article en question [art.3] ne s'applique pas[23].

[10] En 1980, la Cour suprême a limité une fois de plus la portée de l’article3 dans l’affaire British Pacific Properties Ltd. c. Colombie-Britannique (Minister of Highways and Public Works)[24]. Dans cette affaire, le juge en chef Laskin a adopté une interprétation libérale des termes «fixés par la loi». Selon cette interprétation libérale, le taux est fixé par la loi ou peut être établi lorsque la loi en permet la délégation. Le juge en chef Laskin en vient à la conclusionsuivante : «[...] que la loi en vertu de laquelle l’intérêt est payable en prescrive le taux ou que le juge soit chargé de l’établir, le taux accordé finalement découle de la loi et est «fixé par la loi»[25].

[11] La Cour d’appel de l’Ontario, dans l’affaire Pizzey Estate c. Crestwood Lake Ltd., a tout récemment résumé le fondement des affaires Prince Albert Pulp et British Pacific: [traduction] «L’idée est de restreindre la portée de l’art.3 aux rares cas, s’il y a lieu, où le tribunal ou un organisme créé par la loi ne peut pas accorder des intérêts en toute légitimé»[26]. Ces situations peuvent être en effet rares. La professeureWaldron conclut que l’augmentation du nombre de règles de droit en matière d’intérêt avant jugement et les arrêts de la Coursuprême peuvent signifier que [traduction] «dans pratiquement chaque cas où un tribunal ou un organisme créé par la loi peut accorder des intérêts en toute légitimité», il serait possible d’y repérer un mécanisme permettant d’établir un taux d’intérêt[27].

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