Canadienne sur l’intérêt - document d'information 2007

Partie III: LES PRÊTS NON HYPOTHÉCAIRES ET LA DIVULGATION DE L’ART.4

a) Origines de l’article4

[53] L’article4 a été le dernier élément important ajouté à la Loi sur l’intérêt. Adopté en 1897[137], l’art.4 prévoit un régime de divulgation pour les prêts non hypothécaires. Lorsque, selon les modalités d’un contrat écrit, un intérêt est payable pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux de cinq pour cent par année n’est exigible à moins que «le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage». Le taux par défaut de cinq pour cent n’a pas été modifié depuis 1900[138].

[54] Les débats parlementaires de 1897 comptent de nombreuses références à des taux d’intérêt payables quotidiennement ou hebdomadairement. Le solliciteur général explique l’objet du projet de loi:

[Traduction]

[Le projet de loi] a pour but d’empêcher les gens de facturer beaucoup d’intérêt sur une courte période de temps, par exemple, par jour, par semaine ou par mois, sans que la personne qui s’engage à emprunter de l’argent et à verser des intérêts ne connaisse la nature exacte de l’obligation qu’elle a contractée.[139]

[55] Les taux hebdomadaires ou mensuels ont fait qu’il était difficile pour l’emprunteur de connaître le coût véritable du prêt:

[Traduction]

Il s’agit d’un agissement caché de la part de la mutuelle d’épargne et de construction qui impose un taux d’intérêt si secret qu’il est presque impossible pour un homme instruit, un actuaire ou un directeur de banque de comprendre le taux d’intérêt que ces sociétés facturent en réalité.[140]

[56] Ce ne sont pas tous les députés qui étaient d’avis que le projet de loi pouvait constituer un régime de divulgation efficace. Un sénateur s’est demandé si un emprunteur pouvait se faire une idée plus juste d’un taux annuel que d’un taux quotidien, hebdomadaire ou mensuel[141]. Un député a décrit le projet de loi comme étant [traduction] «une mesure législative plutôt inutile»[142]. Un autre député a indiqué que [traduction] «cette loi sera contournée à chaque occasion et l’emprunteur sera en quelque sorte laissé dans la position où il se trouve présentement»[143].

(b) L’interprétation de l’article4

[57] De nombreux tribunaux ont insisté sur l’importance de la divulgation[144]; il y a, cependant, un désaccord sous-jacent dans la jurisprudence quant à savoir si l’application de l’art.4 devrait se limiter à la protection des consommateurs ou s’il devrait également couvrir les emprunteurs expérimentés. La Cour d’appel de l’Alberta était d’avis que l’art.4 [traduction] «semble reconnaître que les consommateurs ordinaires pourraient être induits en erreur en acceptant des taux d’intérêt excessifs compte tenu de leur ignorance des effets multiplicateurs d’un taux composé mensuellement ou hebdomadairement[145]. La Cour suprême du Canada a également souligné l’aspect lié au consommateur de l’art.4. Dans l’affaireV.K. Mason Construction c. Bank of Nova Scotia, le jugeWilson a conclu que l’art.4 est [traduction] «une disposition qui vise la protection du consommateur en ce sens que, pour ce qui des prêts autres que les hypothèques immobilières, les consommateurs ont droit de connaître le taux d’intérêt annuel qu’ils payent»[146]. L’emprunteur expérimenté dans cette affaire avait à peine besoin d’être informé de son taux d’intérêt, qui était calculé annuellement, soit en fonction d’une période de 365 jours plutôt que 360»[147].

[58] La Cour d’appel de l’Ontario dans Elcano Acceptance Corp. c. Richmond, Richmond, Stambler & Mills n’a pas accepté cette proposition. La Cour a conclu que l’art.4 [traduction] «devait être interprété comme s’appliquant à tous les emprunteurs peu importe leur degré de connaissance»[148]. Cependant, dans une cause ultérieure, la Cour d’appel était d’avis que l’interprétation du juge Wilson devait avoir préséance et que la Loi devait s’en tenir à protéger le consommateur[149]. Bien que le libellé de l’art.4 ne fasse aucune distinction entre le simple consommateur emprunteur et l’emprunteur commercial, la question de savoir si l’art. 4 doit protéger les consommateurs ainsi que les emprunteurs expérimentés continue de demeurer litigieuse en raison des décisions récentes qui en viennent à des conclusions contraires[150].

[59] Les tribunaux ont démontré qu’ils étaient disposés à se fonder sur l’art.4 pour imposer un taux d’intérêt de cinq pour cent lorsqu’il y a eu défaut de divulguer l’information adéquate (habituellement dans le cas d’un taux d’intérêt mensuel)[151]. En effet, la Cour d’appel de la Saskatchewan a prétendu que lorsque l’art. 4 s’appliquait, le taux par défaut de cinq pour cent [traduction] «ne peut être évité simplement parce que la partie à qui l’argent est payable subit des dommages par suite de l’application obligatoire de ce taux»[152]. Toutefois, les limites de l’article lui-même et la jurisprudence ont miné l’intention initiale du Parlement de mettre en œuvre un régime de divulgation compréhensible[153].

[60] Bien que l’art.4 semble recevoir une application large à tous les types de prêts non hypothécaires, la jurisprudence a trouvé un certain nombre d’exceptions qui viennent restreindre la portée de la disposition. Ainsi, il a été statué que lorsqu’un contrat prévoit un intérêt exprimé sous forme d’un montant forfaitaire en dollars plutôt que sous forme d’un pourcentage, la Loi ne s’applique pas si le contrat ne prévoit pas de taux d’intérêt[154]. Lorsque l’intérêt est établi sous forme d’un montant forfaitaire et qu’il est inclus dans le principal, l’art. 4 ne s’applique pas[155] . Bien que l’intérêt fasse partie intégrante du total des versements forfaitaires, il n’y a [traduction] «aucune précision quant au taux ou au pourcentage de cet intérêt pour une période de moins d’un an» et par conséquent, l’art. 4 ne s’applique pas[156]. Ironiquement, lorsque l’emprunteur est contraint de faire un paiement forfaitaire, et de verser des frais d’intérêt cachés qui lui sont impossibles à calculer, la Loi ne s’applique pas davantage[157].

[61] L’article4 ne s’applique pas lorsque aucun «intérêt» n’a été prévu. Dans l’affaire Mitsui & Co. Ltd. c. Ocelot Industries Ltd.[158], la Cour d’appel de l’Alberta s’est penchée sur la question de savoir si des factures impayées qui portaient intérêt au taux de 1,5% par mois étaient régies par l’art.4. La Cour a statué que l’art. 4 ne s’appliquait pas à des factures impayées. Elle a fait une distinction entre des frais qui découlent d’un prêt ou du défaut de s’acquitter d’une dette et une stipulation prévoyant une évaluation anticipée des dommages subis par les parties. Bien que ces deux catégories puissent être exprimées sous forme d’un taux d’intérêt, la Cour a conclu que seule la première catégorie pouvait être qualifiée d’intérêt au titre de l’art. 4. Dans la première catégorie, les parties ont consenti à ce qu’un prêt soit prolongé moyennant le versement d’intérêt. Dans cette cause en particulier, le taux mensuel de 1,5 % ne constituait pas de l’intérêt sur un prêt mais bien une évaluation anticipée des dommages et n’étaient donc pas un intérêt au sens de l’art.4. Cette distinction a été suivie dans des décisions ultérieures rendues en Alberta[159].

[62] La distinction établie dans la décision Mitsui n’a cependant pas été reprise dans d’autres juridictions[160]. Une décision récente rendue par la Cour d’appel de la Saskatchewan a refusé de suivre la distinction établie dans l’affaireMitsui en concluant que [traduction] «lorsqu’un mot comme «intérêt» est utilisé, il importe d’en adopter le sens courant et entier»[161]. Les tribunaux de l’Ontario n’ont pas accepté le principe établi dans l’affaire Mitsui, dont la plus récente décision conclut que l’art. 4 s’applique aux scénarios suivants: i) lorsqu’une somme est empruntée; ii) lorsque des biens ou des services ont été fournis mais n’ont pas encore été payés; iii) lorsque des dommages pour inexécution sont quantifiés sous forme d’un taux d’intérêt[162]. Une décision récente de la Cour d’appel de la Saskatchewan suggère également une approche fonctionnelle plus large de la définition d’intérêt aux fins de l’art. 4. La Cour a conclu qu’une modalité qui prévoit des [traduction] «frais de service à un taux de 1,5 % composé mensuellement» n’était pas conforme à l’art.4. Le fait que [traduction] «ces frais étaient désignés comme étant des frais de service plutôt que de l’intérêt ne peut pas modifier le fond de la disposition même qui exige le paiement d’un intérêt»[163].

(c) Quels éléments faut-il divulguer?

[63] L’article4 exige que tous les contrats «énonce [nt] expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage». L’un des aspects probablement les plus controversés de ce qui doit être divulgué a été soulevé dans l’affaire Bank of Nova Scotia c. Dunphy Leasing[164] Dans cette décision, le taux d’intérêt était de 0,75% de plus par année que le taux débiteur préférentiel de la banque. L’intérêt était calculé et payable mensuellement. Au procès, le juge a statué que l’art. 4 s’appliquait étant donné que les contrats exigeaient le paiement d’un intérêt mensuel. Le tribunal de première instance a imposé un taux par défaut de 5%. La Cour d’appel a annulé le jugement du tribunal inférieur statuant que l’art.4 ne s’appliquait pas. Le juge d’appelFraser a conclu que [traduction] «ce qui serait requis pour déclencher l’application de l’art. 4 n’est pas le fait que l’intérêt doit être versé mensuellement. L’article4 s’applique uniquement si l’intérêt est payable à un taux mensuel ou à tout autre taux pour toute autre période de moins d’un an»[165]. L’article 4 ne s’appliquait pas puisque les contrats ne précisaient pas le taux d’intérêt pour une période de moins d’un an. La banque pouvait se fonder sur son taux d’intérêt contractuel.

[64] Si l’intention du Parlement était que les emprunteurs soient en mesure de comprendre le véritable coût d’un prêt sans devoir consulter un expert financier, nul doute que cet aspect de la Loi sur l’intérêt a été un échec. L’art. 4 exige-t-il la divulgation d’un taux nominal ou du taux annuel réel? Par conséquent, si un contrat prévoit un taux de 2% par mois, la divulgation d’un taux nominal de 24% serait-elle suffisante? Comme la Cour d’appel de l’Alberta l’a fait remarquer dans l’affaire Bank of Nova Scotia c. Dunphy Leasing[166], le taux nominal en soi ne signifie [traduction] «à peu près rien» pour l’emprunteur. Afin de calculer le taux d’intérêt réel du prêt, il faudrait que l’emprunteur connaisse [traduction] «la fréquence de la période de calcul de l’intérêt, la fréquence du paiement de l’intérêt, si l’intérêt est calculé à l’avance et si le prêteur a le droit à des intérêts composés»[167]. Même en disposant de tous ces renseignements, la Cour d’appel s’est demandée [traduction] «si l’emprunteur moyen aurait eu la moindre idée de la façon dont il faut utiliser les renseignements pour calculer les coûts véritables d’un prêt»[168].

[65] Subsidiairement, l’article exige-t‑il la divulgation du taux annuel réel équivalent qui tient compte du calcul des intérêts composés? Ainsi, le taux réel équivalent à un taux mensuel de 2% est de 26,8% par année[169]. Si l’affaire Dunphy peut ébranler la confiance que nous inspire un taux nominal, il en est de même de l’analyse du juge Winkler dans Canadian Tire Acceptance Ltd. Card Holders c. Canadian Tire Acceptance Corp[170]. Dans cette affaire, le taux mensuel était de 2,4%, ce qui donnait lieu à un taux annuel réel de 32,9 %. Cependant, le juge Winkler a fait remarquer que le taux de 32,9 % partait de l’hypothèse qu’aucun paiement n’avait été fait durant l’année. Compte tenu de cette présomption, [traduction] «le taux d’intérêt annuel réel de 32,9 % n’est rien de plus qu’une abstraction [...] Théoriquement, affirmer que ce taux réel est un taux équivalent, c’est nier la réalité des cartes de crédit et du crédit renouvelable»[171]. Le jugeWinkler a conclu qu’il serait impossible d’insérer un taux annuel réel dans une entente. Le taux d’intérêt réel varierait en fonction de chaque consommateur.

[66] La jurisprudence sur la question de savoir s’il est obligatoire d’insérer le taux annuel réel ou un taux nominal est inconsistante. La Cour d’appel de l’Alberta dans Dunphy, en dépit du fait qu’elle critique le taux nominal, s’est abstenue expressément de répondre à la question de savoir quel type de taux devait être divulgué. Certaines décisions ont laissé entendre que le fait d’énoncer un taux nominal constituerait une divulgation suffisante aux fins de l’art.4. Ainsi, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Nedco (1975) Ltd. c. Eades Electric Ltd. [172] a conclu que lorsqu’un taux mensuel de 2 % avait été établi, la divulgation d’un taux annuel de 24 % était conforme à l’art. 4 même si l’avocat avait accepté que le taux composé, tel qu’il avait été calculé, était de 26,8 %.

[67] Les opinions distinctes du juge de première instance et de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Elcano Acceptance Ltd. c. Richmond, Richmond, Stambler and Mills[173] démontrent la confusion qui règne à l’égard du calcul de l’intérêt périodique. Le juge de première instance s’est exprimé en ces termes:

[Traduction]

si un débiteur a si peu de connaissances mathématiques qu’il n’est pas en mesure de comprendre qu’un taux de 2 % par mois équivaut à un taux de 24 % par année, par conséquent, il est fort probable que ses notions mathématiques soient si faibles qu’il n’est même pas en mesure de comprendre qu’un taux de 100 % équivaut à la totalité, et ne pourra réaliser que le taux de 24 % constitue une forte proportion de ce total.

[68] La Cour d’appel a conclu cependant que [traduction] «de multiplier simplement le taux de 2% par douze mois et d’insérer un taux annuel de 24% ne décrirait pas avec exactitude le véritable taux annuel envisagé. Le taux d’intérêt annuel, lorsqu’il est composé mensuellement, s’élève à 26,8% par année»[174]. D’autres tribunaux ont laissé entendre que c’est l’intention dominante des parties qui devrait régir la question de savoir s’il faut divulguer un taux nominal ou le taux réel.[175]

[69] Dans Canadian Tire Acceptance Ltd. Card Holders c. Canadian Tire Acceptance Corp.[176], le juge Winkler a examiné spécifiquement la question de savoir si l’art.4 exigeait un taux nominal ou réel. Les titulaires de cartes ont fait valoir que pour se conformer à l’art.4, le taux d’intérêt réel doit être divulgué. Dans cette cause, les ententes énonçaient un taux d’intérêt nominal. Le jugeWinkler a statué que le taux d’intérêt nominal est un taux d’intérêt équivalent au sens de l’art. 4 et constituait une mesure de divulgation acceptable. Pour en venir à cette conclusion, le jugeWinkler a rejeté les débats parlementaires de 1897 comme source d’interprétation notant au passage que le rôle du crédit dans la société avait [traduction] «dramatiquement» changé.

[Traduction]

Si, à l’ère des cartes de crédit et de la notion de crédit renouvelable, les demandeurs veulent s’attaquer à ce qu’ils perçoivent comme étant un mal social en matière de protection des consommateurs en exigeant la stipulation des taux réels, ils doivent le faire par voie législative et non en demandant l’application d’un loi désuète qui, lorsqu’on lui donne son sens courant, ne peut pas remédier à leurs préoccupations.[177]

[70] Tout récemment, la Cour d’appel de la Saskatchewan a conclu que l’expression «2% par mois ou 24% par année (taux réel de 26,8 %) était conforme à l’art.4. Sans témoigner expressément de préférence pour le taux nominal ou réel, la Cour a conclu que l’entente de crédit prévoyait un taux d’intérêt annuel convenu de 24% et que pour donner un sens à l’expression [traduction] «taux réel de 26,8 %, il fallait lire la phrase entière portant sur l’intérêt [traduction] «en toute connaissance de cause»[178].

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