Associations sans but lucratif et sans personnalité morale - rapport 2007

SECTION CIVILE

PROJET CONJOINT ENTRE

LA NATIONAL CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORM STATE LAWS DES ÉTATS‑UNIS, LA CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA ET LE CENTRE MEXICAIN DE DROIT UNIFORME

VISANT À CRÉER UN CADRE JURIDIQUE UNIFORME EN AMÉRIQUE DU NORD POUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET SANS PERSONNALITÉ MORALE

RAPPORT D’ÉTAPE ET ÉTAT D’AVANCEMENT

par Kevin Zakreski, Avocat-conseil à l’interne, British Columbia Law Institute

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, Septembre 2007

INTRODUCTION

[1] Une des caractéristiques qui définissent la Conférence sur l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) réside dans la relation cordiale qu’elle entretient avec les autres organismes exerçant des fonctions et poursuivant des objectifs similaires. Ses relations avec son équivalent américain, la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) remontent à de nombreuses années, alors que des représentants de chaque organisme assistaient régulièrement aux assemblées annuelles de l’autre organisme. Cette tradition s’est perpétuée avec la création récemment du Centre mexicain de droit uniforme (CMDU), qui envoie aujourd’hui un représentant aux deux assemblées annuelles. Lors de l’assemblée de la CHLC tenue à St. John’s au cours de l’année 2005, les trois organismes d’harmonisation des lois ont résolu que leurs relations devaient aller au-delà du simple statut « d’observateur » et qu’elles devraient explorer la possibilité de développer des projets communs qui pourraient se traduire par l’harmonisation du droit d’un côté et de l’autre des limites nationales.

[2] Un des domaines identifiés comme pouvant constituer le thème d’un projet commun concernait les associations sans but lucratif et sans personnalité morale. C’est la Colombie-Britannique qui a proposé que la CHLC entreprenne une étude sur ce sujet. Dans le même temps, la NCCUSL s’était engagée dans le processus de révision de sa Uniform Unincorporated Nonprofit Associations Act (1996) et venait juste de constituer un comité de rédaction dans ce but. Les représentants officiels de la CHLC et de la NCCUSL ont convenu de prendre des mesures proactives afin d’explorer la possibilité d’en faire un projet commun. La Direction a ensuite demandé à Arthur Close, c.r., de la délégation de la Colombie-Britannique de prendre l’affaire en main pour le compte de la CHLC.

MEMBRES DE L’ÉQUIPE DE LA CHLC

[3] Une seule personne s’est ajoutée aux membres canadiens (l’équipe de la CHLC) du comité sur le projet: il s’agit de Jake Harms, une rédactrice législative, qui a joint les rangs de l’équipe de la CHLC en janvier2007. En date du présent rapport, l’équipe de la CHLC se composait des membres suivants:

Arthur Close, c.r. (British Columbia Law Institute), chef d’équipe;

Kevin Zakreski - (BC Law Institute), rapporteur de l’équipe;

Prof. Michelle Cumyn, (Faculté de droit, Université Laval), membre;

Prof. Thomas Telfer (Faculté de droit, Université Western Ontario), membre;

Jake Harms (ministère de la Justice, Gouvernement du Manitoba), membre

[4] Une équipe entière formée des membres de la CHLC, de la NCCUSL et du CMDU faisant partie du comité sur le projet (collectivement, le comité mixte de rédaction) est rattachée au présent rapport[1].

DÉFINITION DU PROJET CONJOINT

[5] Des discussions ayant eu lieu en 2005-2006 entre les représentants de la CHLC, de la NCCUSL et du CMDU ont conduit à trois importants développements et ententes:

[6] Le projet conjoint sera mis en œuvre. Ce sujet sera abordé sur des bases vierges et sans point de départ prédéterminé. Pour la NCCUSL, cela supposait dévier de sa démarche habituelle et de son plan initial de mettre à jour sa Uniform Unincorporated Nonprofit Associations Act (1996), qui aurait servi de point de départ. Au contraire, la Uniform Unincorporated Nonprofit Associations Act (1996) constituera une source sur laquelle on s’appuiera pour identifier les problèmes et les solutions, mais elle ne définira pas le projet.

[7] Il a été convenu d’adopter la méthodologie utilisée par la NCCUSL lors de l’élaboration de ses lois uniformes. Cela se traduira par la création d’un comité mixte de rédaction qui tiendra une série de réunions en face-à-face d’une durée de trois jours afin de faire avancer le projet. La NCCUSL a généreusement accepté de prendre à sa charge les frais de déplacement raisonnables des représentants de la CHLC qui assisteront à ces réunions. Ceci a permis de lever ce qui aurait autrement constitué un important obstacle à la participation de la CHLC.

[8] Le CMDU a officiellement manifesté son intention de prendre part au projet conjoint.

LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET SANS PERSONNALITÉ MORALE

[9] Le juge Lawton de la cour d’appel en Angleterre a résumé avec justesse les éléments propres à une association sans but lucratif et sans personnalité morale:[2]

[Traduction]

[. . .] deux ou plusieurs personnes liées par engagement mutuel en vue d’un but ou de plusieurs buts communs qui n’est pas commercial, et dont chaque partie a des devoirs et des obligations réciproques, au sein d’un organisme qui s’est doté de règles qui désignent la personne qui le dirige et en contrôle les fonds et dont les modalités prévoit qui peut en faire partie et le quitter à son gré.

[10] L’association sans personnalité morale est la forme par défaut de l’activité sans but lucratif: elle s’applique si aucune mesure n’est prise pour en substituer une autre forme, comme une société par action ou une fiducie. Elle est semblable à cet égard à la société en nom collectif, laquelle constitue la forme par défaut de l’activité à but lucratif. Les organismes de bienfaisance à petite échelle, les clubs, les communautés de voisinage et les associations et équipes d’athlètes au même titre que les associations plus importantes comme les partis politiques, les syndicats, les organismes religieux et les ligues sportives professionnelles en sont des exemples. Statistique Canada estime que des «milliers» d’associations sans but lucratif et sans personnalité morale sont actives présentement au Canada[3].

[11] Dans les provinces canadiennes de common law, la loi qui régit les associations sans but lucratif et sans personnalité morale découle en grande partie de décisions rendues au XIXe siècle et au début du XXe siècle par les tribunaux anglais. La principale conclusion qui ressort de ces décisions est qu’une association sans but lucratif et sans personnalité morale doit être considérée comme étant un regroupement de membres individuels et non une entité à part entière et qui n’a pas d’existence propre par rapport à ses membres. Ce point a des répercussions importantes sur des éléments comme la propriété des biens, la responsabilité délictuelle et contractuelle et la capacité d’ester en justice. Les tribunaux canadiens ont récemment démontré une volonté de changer ces règles anglaises tombées en désuétude, mais seulement touche par touche, en ne s’attaquant qu’à certains types d’associations sans but lucratif et sans personnalité morale en particulier, comme les syndicats[4] et les partis politiques[5].

[12] Les fondements juridiques aux États-Unis sont semblables à ceux des provinces de common law au Canada, puisque ces deux pays partagent le même point de départ historique en ce qui concerne les décisions des tribunaux anglais qui ont défini ce que constitue une association sans but lucratif et sans personnalité morale conformément à la théorie de l’ensemble. Mais les États‑Unis ont également été témoins de l’adoption de nombreuses lois étatiques qui traitent de sujets donnés qui se rattachent aux associations sans but lucratif et sans personnalité morale (comme la signification des actes de procédure ou la détention de biens). En outre, douze États américains ont adopté la Uniform Unincorporated Nonprofit Associations Act (1996).

[13] Le Québec s’est doté de dispositions dans son Code civil qui régissent directement les associations sans but lucratif et sans personnalité morale dans cette province[6]. Le traitement réservé à ces associations en vertu du Code civil du Québec diffère de celui prévu dans les lois des autres provinces canadiennes. Au Québec, une association sans but lucratif et sans personnalité morale est considérée comme étant une entité à part entière, dont le statut juridique est distinct de ces membres, mais elle n’a pas la personnalité morale complète. L’un des aspects notables du projet est la déférence que l’on a accordée à la façon dont le droit du Québec aborde la question des associations sans but lucratif et sans personnalité morale. Le comité mixte de rédaction a trouvé dans la démarche du Québec une orientation utile sur plusieurs aspects. Dans de nombreux cas cependant, les délibérations du comité mixte de rédaction ont démontré que la loi québécoise gagnerait également à modifier les dispositions du Code qui régissent les associations, plus particulièrement en reconnaissant que les associations ont la pleine personnalité morale[7].

[14] Le Mexique, qui répond également aux règles du droit civil, considère les associations sans but lucratif et sans personnalité morale d’une manière semblable à celle que prévoit le Québec.

APPROCHE GÉNÉRALE FACE AU PROJET

[15] Un nombre important de décisions sur la façon d’organiser et d’aborder le sujet ont été prises dès le début du projet. Ces décisions sont les suivantes:

[16] L’organisation du projet respectera une stratégie et un plan de travail, lesquels ont été adoptés dans le cadre de la première assemblée du comité mixte de rédaction[8].

[17] Étant donné que le projet vise quatre traditions juridiques différentes (common law, États-Unis; common law, Canada; droit civil, Québec; et droit civil, Mexique) et trois langues (anglais, français et espagnol), on a reconnu très tôt qu’il n’était pas réaliste de se fixer l’objectif de produire une seule et unique loi uniforme. Le comité mixte de rédaction a plutôt adopté le modèle auquel avait recours l’Union européenne dans le cadre de ses projets d’harmonisation des lois. Ce modèle suppose la mise en place de principes communs qui doivent être intégrés dans le cadre législatif et réglementaire de chacune des juridictions membres. Le mot d’ordre est la conformité des principes aux protocoles de rédaction de chaque juridiction, lesquels n’entraînent pas nécessairement un libellé identique pour chaque loi.

[18] Les principes harmonisés traitent notammentdes points suivants: (1) la définition de chaque type d’organisme visé; (2) la relation des principes avec d’autres lois en vigueur; (3) la capacité pour une association sans but lucratif et sans personnalité morale de détenir des biens et d’en disposer, et d’ester en justice en son propre nom; (4) la responsabilité contractuelle et délictuelle d’une association sans but lucratif et sans personnalité morale et de ses membres, son comité exécutif, ses dirigeants, ses administrateurs ou fiduciaires (ce dernier groupe ayant été collectivement désigné aux fins du présent projet comme étant les «administrateurs»); (5) la régie interne, les devoirs fiduciaux et les pouvoirs de l’organisme; et (6) la dissolution, la fusion et la conversion ou la transformation en une autre entité reconnue sur le plan juridique[9].

ASSEMBLÉES TENUES EN 2006–2007

[19] Le comité mixte de rédaction a tenu deux réunions en personne au cours de la dernière année.

Réunion d’Arlington, VA, les 8 et 9 septembre2006

[20] La réunion d’Arlington a débuté en grande partie par l’étude globale de la première ébauche des principes harmonisés. Cette ébauche a été préparée par HarryHaynsworth, reporteur du comité mixte de rédaction, et a été diffusé aux membres préalablement à la tenue de la réunion, accompagné de la documentation pertinente. L’ébauche contenait de brefs énoncés de principe ainsi que d’abondants commentaires. Les membres de l’équipe de la CHLC se sont rencontrés par voie de conférence téléphonique le 6 septembre 2006 pour discuter de la perception initiale de chacun à l’égard du projet de principes.

Réunion de Portland, OR, les 23 et 24février2007

[21] Un deuxième projet de rédaction des principes, fondé sur les commentaires recueillis dans le cadre de la réunion d’Arlington, a été préparé par Harry Haynsworth et a été diffusé aux membres du comité mixte de rédaction préalablement à la tenue de la réunion de Portland. Cette deuxième ébauche constituait presque une refonte complète de la première ébauche qui avait été étudiée à Arlington. Là encore, les membres de l’équipe de la CHLC ont été en mesure de se rencontrer par voie de conférence téléphonique avant la tenue de la réunion du 16février2007.

[22] La réunion de Portland a elle aussi débuté par l’examen complet de la deuxième ébauche des principes. Les sujets abordés durant la réunion comprenaient la reconnaissance des associations sans but lucratif et sans personnalité morale en tant qu’entité juridique, l’élaboration des devoirs et responsabilités des administrateurs de ces associations, et la définition de la relation entre le projet de législation et les autres lois. Bien qu’il reste encore certaines questions à éclaircir, un consensus provisoire sur la plupart des principes arrêtés s’est dégagé à la fin de la réunion.

[23] Comme ce fut le cas dans le cadre des rencontres antérieures, les deux réunions ont grandement bénéficié de la participation du président de la NCCUSL, HowardJ.Swibel, aux délibérations du comité mixte de rédaction à titre de membre d’office. Sa participation est un indice significatif de l’importance qu’attache la NCCUSL au projet. L’équipe de la CHLC lui est grandement reconnaissante pour avoir apporté sa contribution et son soutien personnel au déroulement du projet d’une manière coopérative.

DÉVELOPPEMENTS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION

[24] La situation a quelque peu évolué à partir du consensus provisoire qui a été atteint lors de la réunion de Portland:

[25] Une troisième ébauche de principes, qui intègre les points discutés lors de la réunion de Portland, a été préparée par HarryHaynsworth et communiquée aux membres du comité mixte de rédaction[10]. L’équipe de la NCCUSL a préparé et diffusé un projet de loi uniforme en vue d’une mise en œuvre aux États‑Unis.

[26] L’équipe de la CHLC a amorcé ses travaux sur son projet de législation uniforme. Une première ébauche de loi uniforme autonome a été préparée et a fait l’objet d’une conférence téléphonique des membres de l’équipe de la CHLC le 15mai2007[11]. Une version révisée a été mise à la disposition des participants de la NCCUSL et du CMDU.

[27] L’équipe de la CHLC a pris la décision de préparer un deuxième projet de loi uniforme. Ce projet suppose l’adoption d’un énoncé de principe législatif sous une forme qui pourrait être adoptée directement en tant que modifications du Code civil du Québec. Michelle Cumyn, membre de l’équipe de la CHLC, guide cet aspect des travaux qui incombent à l’équipe. La création d’une version d’une loi uniforme spécifique au Québec constituera une première pour la Conférence. Ce travail aidera aussi les participants du Mexique, dont le défi consiste également à mettre en œuvre des principes dans un contexte de tradition juridique qui repose sur un code civil. En date du présent rapport, une première ébauche de ces modifications du Code civil du Québec avait été préparée et diffusée parmi l’équipe de la CHLC pour en recueillir les commentaires.

[28] La deuxième ébauche des principes a été traduite en français, et la traduction de la troisième ébauche progresse. Ces traductions permettront de préparer la version de la loi uniforme spécifique au Québec.

PROCHAINES ÉTAPES

[29] La Loi uniforme de la NCCUSL sera présentée officiellement lors de l’assemblée annuelle de la NCCUSL qui doit se tenir du 27juillet au 3août 2007. Les règlements de la NCCUSL exigent que les lois uniformes soient lues dans le cadre de deux assemblées annuelles consécutives avant d’être approuvées. La première lecture de la loi uniforme de la NCCUSL permettra au projet de se conformer à ces règlements. Une réunion du comité mixte de rédaction se tiendra à l’automne2007, dont la date et le lieu restent à déterminer. Lors de cette réunion, les membres du comité mixte de rédaction auront l’occasion d’examiner les projets de loi uniformes préparés par les équipes de la CHLC, de la NCCUSL et du CMDU et de discuter de leurs approches respectives pour mettre en œuvre les principes. Cette discussion permettra d’explorer la question de l’harmonisation du libellé utilisé dans les lois uniformes et de livrer des commentaires sur ces dernières, dans la mesure où cette harmonisation est possible.

CONCLUSION

[30] Le présent projet constitue en quelque sorte un « cas type » qui accordera aux organismes participants la possibilité d’élaborer des stratégies pour parvenir, dans la mesure du possible, à une uniformité transfrontalière. Nous avons tous beaucoup à apprendre les uns des autres. Tous les participants travaillent durement afin de relever ces défis avec succès et d’ouvrir la voie à d’autres efforts communs.


FOOTNOTES

[1] Le présent document, ainsi que les autres documents relatifs au projet mentionnés ci-dessous, figure dans une documentation supplémentaire qui a fait l’objet d’une diffusion distincte du présent rapport.

[2] Conservative and Unionist Central Office c. Burrell (Inspector of Taxes), [1982] 1 W.L.R. 522, à la p.525, [1982] 2 All E.R. 1 (C.A.).

[3] Michael H. Hall et autres, Force vitale de la collectivité : faits saillants de l'Enquête nationale auprès des organismes à but non lucratif et bénévoles (Ottawa: Statistique Canada, 2004), à la p.56.

[4] Voir Berry c. Pulley, 2002 CSC 40, [2002] 2 R.C.S. 493, 211 D.L.R. (4e) 651.

[5] Voir Ahenakew c. MacKay (2004), 71 O.R. (3e) 130, 241 D.L.R. (4e) 314 (C.A.). Voir la documentation supplémentaire pour de plus amples renseignements sur le droit relatif aux associations sans but lucratif et sans personnalité morale dans les provinces de common law au Canada.

[6] Art. 2267–2279 C.C.Q.

[7] Voir la documentation supplémentaire pour de plus amples renseignements sur le droit relatif aux associations sans but lucratif et sans personnalité morale au Québec.

[8] Voir la documentation supplémentaire pour une copie de la dernière version du plan de travail.

[9] Voir la documentation supplémentaire pour une copie de la dernière version des principes.

[10] Voir la documentation supplémentaire.

[11] Voir la documentation supplémentaire pour une copie de la dernière ébauche de la Loi uniforme de la CHLC sur les associations sans but lucratif.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018