Associations à but non lucratif sans personnalité morale 2007

NATIONAL CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORM STATE LAWS
CONFÉRENCE SUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
CENTRE MEXICAIN DE DROIT UNIFORME

PROJET CONJOINT VISANT À CRÉER UN CADRE JURIDIQUE HARMONISÉ
POUR LES ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF
SANS PERSONNALITÉ MORALE EN AMÉRIQUE DU NORD

ÉNONCÉ DE PRINCIPES

A. Préambule

En 2005, la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL), la Conférence sur l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) et le Centre mexicain de droit uniforme (CMDU) ont décidé d’entreprendre un projet conjoint visant à créer un cadre juridique harmonisé pour les associations à but non lucratif sans personnalité morale dans leurs pays respectifs. Leur première tâche a été de définir un ensemble de principes de base qui devront être par la suite intégrés aux modèles de lois sur les associations à but non lucratif sans personnalité morale élaborés par la NCCUSL, la CHLC et le CMDU. À la suite de leur approbation, ces organismes s’emploieront à faire adopter ces modèles dans leurs pays respectifs.

Ce projet conjoint s’inspire des projets d’harmonisation juridique de l’Union européenne (UE) qui énoncent des normes minimales et des principes de base qui doivent être intégrés au cadre légal et règlementaire de chacun des États membres. Ce processus a permis la création d’une structure juridique harmonisée au sein de l’UE, qui comprend des pays dont le système juridique est fondé sur la common law et d’autres qui sont de tradition civiliste. Les dirigeants de la NCCUSL, de la CHLC et du CMDU ont conclu que le modèle européen devrait être applicable aux pays de l’ALENA, au sein duquel les États-Unis et le Canada (à l’exception du Québec) ont un système juridique de common law, le Mexique et le Québec, un système juridique issu de la tradition civiliste.

Le thème des associations à but non lucratif sans personnalité morale (ci-après, les «associations») a été choisi pour le premier projet d’harmonisation au sein de l’ALENA en raison du fait que les trois organismes participants comptaient parmi la liste de leurs priorités respectives des projets de réforme du droit visant ce type d’associations. Aux États-Unis, ces associations sont régies par un enchevêtrement de common law et de lois étatiques. Les associations sont traditionnellement considérées sous l’angle de la théorie du groupement plutôt que comme des entités juridiques distinctes. La plupart des États ont adopté des lois qui atténuent certaines des conséquences négatives de la théorie du groupement (p.ex.: permettre à une association de détenir et de céder un bien ainsi que d’ester et de poursuivre en justice, en son nom propre), mais ces lois ne sont pour la plupart ni exhaustives, ni intégrées (mis à part en Californie). La NCCUSL a adopté la Uniform Unincorporated Nonprofit Association Act (UUNAA) en 1996. La UUNAA, qui a été adoptée par 12 États, traite seulement d’un nombre limité de questions (la responsabilité délictuelle et contractuelle, la détention et la cession de biens ainsi que les poursuites intentées par et contre une association), et la NCCUSL a décidé en 2005 qu’elle devait être mise à jour et complétée.

Dans les provinces canadiennes de common law, le droit régissant les associations est similaire à de nombreux points de vue au droit en vigueur dans les divers États américains, en raison principalement du fait que les associations sont traditionnellement considérées à la lumière de la théorie du groupement. Des réformes fragmentaires ont été mises en place au coup par coup, mais aucune réforme du droit de nature globale et intégrée n’a toutefois été entreprise.

Le Québec et le Mexique ont un système juridique de droit civil similaire et leurs codes considèrent généralement les associations comme des entités juridiques distinctes. Le régime défini par leurs codes pour les associations est plus complet que les régimes en vigueur aux États-Unis et dans les provinces canadiennes de common law, mais une réforme importante de celui-ci est nécessaire afin d’intégrer les principes généraux de base qui sont énoncés dans le présent document.

L’association constitue la forme applicable par défaut pour les organismes sans but lucratif; c’est‑à-dire qu’un organisme sans but lucratif est une association lorsqu’aucune mesure n’a été prise pour adopter une autre forme d’organisation, telle que, par exemple, celle d’une personne morale à but non lucratif ou d’une fiducie. Les associations peuvent être distinguées selon qu’elles appartiennent à la catégorie des organismes religieux, de bienfaisance ou d’assistance mutuelle, et elles peuvent être ou non exonérées d’impôt. Il existe des centaines de milliers d’associations en Amérique du Nord, qu’il s’agisse d’amicales, de clubs littéraires, d’associations professionnelles ou à caractère scientifique, philanthropique, éducatif ou sportif, de syndicats, d’organisations politiques, d’églises, d’hôpitaux, ou encore d’associations de quartier ou de propriétaires. Leurs membres peuvent être des individus, des sociétés ou d’autres entités juridiques, voire un mélange des trois.

Le présent document a pour objet d’exposer les principes de base qui seront intégrés par les pays qui participent à ce projet dans leur législation interne sur les associations. Ces principes traitent des questions suivantes: (1) la définition des types d’organismes visés; (2) les rapports entre ces principes et le droit existant; (3) la capacité de ces associations à détenir et aliéner des biens, ainsi qu’à ester en justice et être poursuivies en leur nom; (4) la responsabilité contractuelle et délictuelle des associations, de leurs membres et de leurs dirigeants; (5) la gouvernance interne, les obligations fiduciales, et le pouvoir de représentation; et (6) la dissolution, la fusion et la transformation des associations.

L’idéal serait que l’autorité qui légifère regroupe l’ensemble de ces principes au sein d’un même chapitre de son code de lois d’une manière qui soit conforme à ses conventions de rédaction législative. Le but n’est pas de faire en sorte que le libellé des lois adoptées par les différentes autorités législatives soit identique, mais d’atteindre une certaine uniformité quant aux principes de base qui régissent les associations visées. C’est la raison pour laquelle les termes «cadre juridique harmonisé» sont utilisés pour décrire le projet, plutôt que ceux de «loi uniforme». Si certains de ces principes existent déjà dans la législation du ressort où la loi doit être adoptée, il pourrait être plus judicieux que le chapitre consacré aux associations contienne des renvois à ces autres lois, suivant les conventions de rédaction législative applicables, plutôt que de reprendre les dispositions en question dans ce chapitre. Il se pourrait également que l’autorité qui légifère veuille traiter d’autres questions dans la loi envisagée. Une liste partielle de ces questions, accompagnée de quelques exemples de rédaction tirés de lois existantes, est jointe en annexe.

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