Associations à but non lucratif sans personnalité morale 2007

B. Portée

Principe n° 1: Une association est un organisme dépourvu de la personnalité morale, formé en vertu d’une entente, écrite ou verbale ou encore déduite d’un comportement, entre deux ou plusieurs personnes en vue de poursuivre un ou plusieurs buts communs licites et non lucratif. Elle ne doit pas être constituée sous forme d’une fiducie, d’une coopérative ou d’un partenariat domestique, ni en vertu d’une autre loi qui régit l’organisation et le fonctionnement de certaines associations sans personnalité morale expressément visées, à moins d’une disposition contraire de la loi, et elle ne doit pas non plus être simplement utilisée pour détenir des biens en copropriété. L’association a des membres, des dirigeants, et des principes directeurs.

Remarques:

1. Un organisme ne peut pas être une association à but non lucratif sans personnalité morale, si elle est constituée en personne morale ou s’il s’agit d’une entité dépourvue de personnalité morale mais poursuivant un but lucratif, comme une société de personnes. Dans le même temps, toutes les formes d’organismes sans but lucratif et sans personnalité morale ne devraient pas être automatiquement qualifiées d’associations à but non lucratif sans personnalité morale, et bénéficier ainsi de la responsabilité limitée et des autres avantages que procure ce statut. C’est la raison pour laquelle ce libellé exclut les fiducies, les partenariats domestiques, et les ententes qui visent simplement à détenir des biens en copropriété. En matière de fiducies, le droit a connu d’importants développements en ce qui concerne les droits des créanciers, des fiduciaires et des bénéficiaires, et les principes juridiques contenus dans cette loi n’auraient pas d’utilité. Sous le régime de certaines législations, les coopératives sont considérées comme des associations sans personnalité morale, et parfois même comme des associations ne poursuivant pas de but lucratif si elles restreignent la distribution de leur produit net à leurs membres. Étant donné l’importance de la législation et de la jurisprudence applicables aux coopératives, elles devraient toutefois être exclues de la loi. Les partenariats domestiques confèrent certains droits aux adultes qui cohabitent sans toutefois être légalement mariés. Le fait de vivre ainsi ensemble peut probablement être considéré comme une association sans but lucratif; cependant, certaines raisons d’ordre public justifient que les partenariats domestiques enregistrés ne puissent pas bénéficier automatiquement du régime des associations, qui permettrait ainsi aux personnes concernées de se soustraire à leur responsabilité personnelle à l’égard de certaines dettes, et notamment des impôts. Pour des raisons similaires, la simple détention de biens en copropriété, même si elle n’a pas pour but de réaliser des profits, ne devrait pas automatiquement conduire à l’application de la loi. Le concept de l’association voulant qu’il s’agisse d’une forme d’entité applicable par défaut, l’autorité qui légifère peut choisir d’étendre ou de réduire le nombre d’exclusions.

2. Le terme «entente»est plus approprié que celui de «contrat», puisque les exigences légales sont moins strictes et moins formalistes en matière d’ententes que lorsqu’il est question de contrats. La formation d’une association à but non lucratif sans personnalité morale peut découler d’une entente qui peut être soit écrite, soit verbale, soit déduite d’un comportement (p.ex.: en cours de négociation ou d’exécution). Le terme «écrit» doit être interprété de manière large afin de comprendre tout document qui constitue un «écrit» en vertu de la législation du lieu où la loi doit être adoptée, y compris les documents transmis par voie électronique, tels que les correspondances par courriel. L’entente visant la formation d’une telle association fait partie de ses «principes directeurs» généraux. Voir le deuxième principe. Bien qu’il soit toujours préférable de conclure une entente par écrit, la plupart des associations de la sorte sont plutôt informelles, et rares sont les écrits, lorsqu’ils existent, qui consignent les arrangements régissant leurs objectifs et leur fonctionnement. En outre, la plupart de ces associations sont formées— et fonctionnent—sans conseil juridique indépendant. L’exigence d’un écrit (du type de celle que l’on retrouve dans les variantes de la «Statute of Frauds») aurait par conséquent pour effet d’exclure du champ d’application de la loi la plupart des associations existantes. Les règles générales applicables dans le ressort où est adoptée la loi, qui régissent la preuve et les effets des ententes verbales ainsi que la priorité des dispositions écrites en cas de contradiction avec des ententes verbales postérieures, s’appliquent aux principes directeurs qui régissent l’association. Voir le principe n°9 et le deuxième commentaire.

Même si l’entente visant à constituer une association peut être assez peu formaliste et peu détaillée, il doit y avoir certains éléments tangibles, tels que l’utilisation de la dénomination de l’organisme dans les correspondances avec ses membres ou avec les tiers, ou l’existence d’un compte bancaire ou d’une adresse postale (ou électronique) au nom de l’association, qui indiquent qu’il existe, en pratique, une véritable entente.

3. Le meilleur point de référence pour déterminer ce qui constitue un but non lucratif est probablement la législation du ressort où la loi doit être adoptée qui régit les personnes morales sans but lucratif. L’exigence relative au but non lucratif sous-entend que le but poursuivi n’est pas de nature criminelle, et qu’il est par ailleurs légal. Chaque autorité qui transpose la loi doit déterminer si cette limitation doit être expressément prévue par la loi.

4. L’exigence selon laquelle deux personnes au moins doivent former l’association est plutôt minimale, à supposer que la loi comprenne une définition large du terme «personne», qui englobe aussi bien les entités de tout type que les personnes physiques (voir le paragraphe18030 du California Corporations Code, selon lequel le terme «personne»vise une personne physique, une personne morale, une société de personnes ou autre organisme dépourvu de la personnalité morale, une subdivision ou un organisme gouvernemental, ou toute autre entité). Deux personnes au moins sont requises, parce qu’il s’agit du nombre minimal de parties nécessaire pour conclure une entente en vertu des principes généraux du droit. Si un individu entend créer seul un organisme sans but lucratif, il peut le faire au moyen d’une fiducie, d’une personne morale sans but lucratif ou, comme le permettent la plupart des législations, d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée.

5. La loi doit s’appliquer à toutes les associations, qu’elles appartiennent ou non à la catégorie des organismes religieux, de bienfaisance ou d’assistance mutuelle, et qu’elles soient ou non exonérées d’impôt en vertu des lois du ressort où la loi est mise en œuvre. En conséquence, la loi s’applique aux amicales, clubs littéraires, associations professionnelles ou à caractère scientifique, philanthropique ou éducatif, aux syndicats, aux organisations politiques, aux églises, aux hôpitaux, aux associations de quartier ou de propriétaires, ou encore aux organismes de sports telles que les équipes de baseball de la Petite Ligue. Si l’autorité qui légifère décide de soustraire l’un ou l’autre de ces types d’associations à l’application de la loi, une telle exclusion devra faire l’objet de dispositions particulières.

6. Les principes n°2 à 4 comportent une définition des termes «membres», «dirigeants» et «principes directeurs».

Principe n° 2: L’entente par laquelle est constituée l’association fait partie intégrante des «principes directeurs» de l’association, des termes importants qui devraient être définis dans la loi. Les principes directeurs se composent de l’ensemble des ententes qui régissent l’objet et le fonctionnement de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres et de ses dirigeants. Lorsqu’elles existent sous forme écrite, elles se trouvent d’ordinaire dans l’acte constitutif de l’association, ses statuts, ses règlements administratifs ou ses autres règlements. Si elles n’ont pas été consignées par écrit, elles résident dans les «pratiques établies», termes qui devraient eux aussi être définis par la loi (voir le paragraphe18010 du California Corporations Code: [traduction]«pratiques établies»: s’entend des pratiques suivies par l’association, sans modification ou exception significative au cours des cinq dernières années de son existence ou, si elle existe depuis moins de cinq ans, au cours de son existence»).

Remarques:

1. Les principes n°26 à 37 en particulier portent sur des questions qui seraient normalement traitées par les principes directeurs de l’association.

2. Les «principes directeurs» peuvent être énoncés oralement, par écrit ou établis par la conduite des parties. Voir le deuxième commentaire du premier principe. Le processus de modification des principes directeurs sera généralement décrit par un document écrit tel qu’un règlement administratif. En l’absence de procédure écrite ou de modalités d’exécution verbales bien établies, la modification des principes directeurs doit être décidée par un vote à la majorité des membres en vertu du principe n°26.

Principe n° 3: Les «membres» de l’association sont les personnes qui, en vertu des principes directeurs de l’association, ont le droit de prendre part à l’élaboration des politiques et des principes directeurs de l’association ou à la sélection des individus qui se voient confier la gestion des ses affaires et qui ont acquis la qualité de membres en vertu du principe n°35.

Remarques:

1. Il n’est pas nécessaire que les personnes qui constituent une association à but non lucratif sans personnalité morale aient la qualité de membres une fois celle-ci formée, même s’ils deviennent membres dans la plupart des cas.

2. Les personnes qui n’ont pas le droit de choisir les dirigeants ou d’approuver les principes directeurs et les politiques ne sont pas des «membres» au sens de la loi, même s’ils peuvent être dénommés ou désignés comme tels par l’association, comme par exemple des individus dont le seul lien avec l’association est un don d’argent et qui sont inscrits en tant que membres d’un groupe qui a fait des dons d’un type comparable.

3. Une personne peut avoir des responsabilités en matière d’élaboration des politiques au sein d’une association sans forcément être membre de celle-ci. Cette personne sera probablement considérée comme un dirigeant, or les dirigeants ont la faculté mais non l’obligation d’être membres. Voir le principe n°4.

Principe n° 4: Les «dirigeants» sont toutes les personnes qui exercent des responsabilités de gestion au sein de l’association. Le terme vise les administrateurs, les fiduciaires, les cadres et toute autre personne (p.ex., le ministre du culte d’une église qui constitue une telle association) qui a été autorisée à exercer un pouvoir de direction, de gestion ou d’administration. Un dirigeant peut avoir ou non le statut de membre de l’association.

Remarques:

Une personne est un «dirigeant» d’une association si elle entre dans la définition du principe n°4, même si la désignation de cet individu est généralement associée à un autre type d’organisme. De nombreuses associations désignent les membres de leurs conseils d’administration sous le nom de «fiduciaires». Cette désignation n’exclue pas la qualification d’association de l’organisme, bien que le terme «fiduciaire» soit communément associé aux fiducies, qui ne peuvent pas avoir le statut d’associations. Voir le principe n°1. De même, le fait de désigner les membres d’un conseil d’administration comme des «administrateurs» ne priverait pas l’organisme de la qualification d’association, quoique le terme «administrateur» soit communément associé aux sociétés par actions, qui ne peuvent pas non plus avoir le statut d’associations.

Principe n° 5: L’association peut entreprendre des activités lucratives, mais tout profit qui pourrait provenir de ces activités doit être utilisé ou mis de côté pour les fins non lucratives de l’association.

Remarques:

1. De nombreuses associations prennent part à des activités qui sont censées générer un profit, comme un club de bingo exploité par une église lorsque les profits sont utilisés afin d’acheter de la nourriture destinée à un refuge pour sans-abri. Il est facile de comprendre la raison pour laquelle ce type d’activités lucratives ne devrait pas priver l’organisme du statut d’association auquel il aurait droit sans cela. Une activité lucrative pourrait mettre en péril l’exonération fiscale accordée à l’organisme ou générer un revenu imposable, mais, sauf en ce qui concerne la deuxième remarque formulée ci-dessous, il s’agit de questions distinctes qui ne devraient pas nuire au statut de l’association ou aux droits de ses membres ou de ses dirigeants.

Le fait que tout ou partie des membres reçoivent des avantages provenant directement ou indirectement des activités lucratives de l’organisme n’empêche pas que celui-ci ait le statut d’association en vertu de la loi, tant que l’avantage concourt à la réalisation du but non lucratif de l’association.

2. La distribution de profits aux membres pour leur usage personnel (p.ex., la distribution d’un dividende) priverait par contre l’organisme du statut d’association, parce que la distribution ne serait pas effectuée en vue de réaliser le but non lucratif de celui-ci. L’organisme serait alors une société en nom collectif, la forme d’organisation applicable par défaut pour les organismes à but lucratif. Un club d’investissement sans personnalité morale qui distribue ses profits à ses membres serait ainsi considéré comme une société en nom collectif et non une association, même si son but déclaré est de former ses membres en matière d’investissement.

Principe n° 6: À compter de l’entrée ne vigueur de la loi, tous les organismes préexistants constitués dans le ressort où la loi est édictée, qui satisfont aux exigences de la définition d’association à but non lucratif sans personnalité morale, sont régis par la loi, sans autre formalité. La loi s’applique également aux associations qui exercent leurs activités dans le ressort où elle est édictée et qui ont été constituées avant l’entrée en vigueur de la loi ou postérieurement à celle-ci en vertu de la législation d’un autre ressort, sauf en ce qui concerne les rapports entre les membres et entre les dirigeants, et les rapports entre les membres, les dirigeants et l’association, qui sont régis par les lois du ressort désigné dans les principes directeurs de l’association étrangère ou, en l’absence de principes directeurs applicables, du ressort dans lequel est situé son principal établissement.

Remarques:

1. La première phrase, qui prévoit l’application automatique de la loi aux associations, constitue une disposition type que l’on trouve dans les lois qui régissent les entités organisationnelles. L’exclusion de différents types d’organismes de l’application de la loi n’est pas une pratique souhaitable. En raison du fait que le droit actuel est généralement incomplet en ce qui a trait aux associations de ce genre, et que la loi pourrait modifier dans une certaine mesure la vision traditionnelle du contenu du droit, l’autorité qui légifère dont la règle type veut qu’une nouvelle loi entre en vigueur lors de sa signature ou au début de l’exercice fiscal suivant la signature, pourrait choisir de retarder l’entrée en vigueur de 6 ou 12mois afin de prévoir le temps nécessaire pour informer les organismes visés et leurs conseillers des modifications apportées.

2. La deuxième phrase traite de l’effet de la loi sur les associations formées dans d’autres ressorts. La nécessité d’une telle disposition s’explique par le fait que pour tous les autres types d’entités, ce sont les règles du lieu de constitution de l’entité qui gouvernent les affaires internes de celle-ci (p.ex.: les règles de gouvernance, les devoirs et les responsabilités des propriétaires et des dirigeants entre eux et à l’égard de l’entité); il est cependant difficile de déterminer le lieu où l’association a été formée, puisque, dans la plupart des cas, sa formation ne donne lieu au dépôt d’aucun document public. Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme permettant de déterminer quel est le ressort dont les règles doivent être appliquées. Selon la règle applicable par défaut, il s’agit du ressort dans lequel est situé le principal établissement de l’association, qui peut être défini comme le lieu où l’association mène la plupart de ses activités. Une association étrangère peut toutefois désigner dans ses principes directeurs le ressort dont les règles s’appliquent, sous réserve des éventuelles exigences des règles de conflits de loi applicables en matière de suffisance des liens.

3. Dès lors que les lois qui régissent les associations dans le ressort où la loi est adoptée régissent les associations constituées dans d’autres ressorts qui y mènent des activités (sauf en ce qui concerne les questions qui touchent à leurs affaires internes), une association constituée à l’étranger ne peut mener d’activités dans le ressort qui légifère qu’une association constituée dans ledit ressort ne pourrait mener, même si les activités en question sont licites dans le ressort où l’association a été formée ou dans lequel elle mène l’essentiel de ses activités.

Principe n° 7: L’association est une entité juridique distincte et indépendante de ses membres et de ses dirigeants.

Remarques:

1. Le statut juridique distinct de l’association est un concept fondamental sur lequel reposent tous les principes qui permettent à l’association de détenir ou d’aliéner des biens en son nom, d’ester et d’être poursuivies en justice, et qui protègent les biens des membres contre les poursuites intentées contre l’association. Dans les pays de droit civil, le statut juridique distinct des entités dépourvues de la personnalité morale ne devrait pas constituer une dérogation trop radicale par rapport au droit existant. Dans les pays de common law, tels que les États-Unis, il s’agit toutefois d’un principe contraire aux principes traditionnels de la common law qui considèrent les sociétés en nom collectif et les autres entités dépourvues de la personnalité morale comme un groupement.

2. Voir les principes n°3 et 4 au sujet de la définition des termes «membre» et «dirigeant».

Principe n° 8: Une fois formée, l’association continue d’exister jusqu’à ce qu’elle soit dissoute et que ses actifs aient été liquidés.

Remarques:

Voir les principes n°38 et 39 au sujet des règles concernant la dissolution et la liquidation de l’association.

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Réunion annuelle 2018 (centenaire)

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du 12 au 16 août, 2018