Associations à but non lucratif sans personnalité morale 2007

D. La propriété des biens; les poursuites intentées par l’association et contre celle-ci

Principe n° 12: Une association peut acquérir, détenir, grever d’une sûreté ou transférer des biens en son nom propre. Elle peut être partie à un contrat, ou avoir la qualité de bénéficiaire d’une fiducie, ou encore de légataire de biens réels ou personnels en vertu d’un testament.

Remarques:

1. Ce principe s’applique à tous les types de droits et intérêts de propriété, qu’il s’agisse de biens réels, personnels, ou intangibles.

2. Cette disposition est conforme au statut juridique distinct de l’association. Cependant, sous le régime actuel de nombreuses législations, un organisme sans personnalité morale ne peut pas détenir ou aliéner des biens en son nom sans une habilitation législative particulière. En conséquence, la règle générale veut que le transport de biens à une association de ce type, en son nom, équivaille en fait à un transport au profit de tous les membres ou de tous les dirigeants en tant que tenants en commun. Afin d’éviter ce résultat, le titre de propriété est habituellement détenu ou est réputé être détenu par une ou plusieurs personnes en leur nom, à titre de fiduciaires pour l’organisme. Si la question de la propriété des biens de l’association pose véritablement problème dans le ressort où la loi est édictée, il pourrait être utile d’étudier la possibilité d’adopter une disposition semblable à l’article19 de la Uniform Unincorporated Nonprofit Association Act (UUNAA) en vertu de laquelle la propriété des biens que l’on a tenté de transporter au profit de l’association par le passé lui est transmise, à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

3. Des difficultés sont apparues dans de nombreux ressorts au niveau de la délégation du pouvoir de signer des actes de cession et d’autres documents qui ont pour objet le transport d’intérêts portant sur des biens réels détenus par l’association d’une manière qui soit acceptable pour les assureurs de titres et les avocats qui représentent les acheteurs et les créanciers hypothécaires. Les ressorts dans lesquels de telles difficultés ont été rencontrées souhaiteront peut-être inclure dans la loi une disposition similaire à l’article5 de la UUNAA reproduit en annexe.

4. Le principe n°12 énumère uniquement les pouvoirs au sujet desquels la jurisprudence a soulevé certaines questions, en raison de la théorie de common law sur les groupements. Les législateurs voudront peut-être inclure dans la loi d’autres pouvoirs particuliers (la disposition générale relative aux pouvoirs de la loi sur les personnes morales à but non lucratif du ressort qui légifère pourrait être utilisée comme modèle) ou prévoir un énoncé général de portée large en matière de pouvoirs, suivi par la liste de pouvoirs du principe n°12, à savoir: «Une association a les mêmes pouvoirs de faire, en son nom, toute chose nécessaire ou utile à la poursuite de ses activités, qu’une personne physique, et notamment, entre autres, le pouvoir d’acquérir…»

Principe n° 13: Une association peut, en son nom, introduire toute instance, y prendre part ou y intervenir et présenter une défense, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire ou administrative, ou de toute autre procédure publique, ou encore d’un arbitrage, d’une médiation ou de tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Principe n° 14: Il n’est pas mis fin à une action en réparation intentée par ou contre une association en raison d’un changement au niveau de ses membres ou de ses dirigeants.

Principe n° 15: La loi n’a pas d’effet sur les instances ou procédures déjà commencées ni sur les droits acquis avant son entrée en vigueur.

Remarques:

Ce principe englobe deux concepts: (1) la loi ne portera pas atteinte aux causes d’action qui existent avant son adoption; (2) si une substitution dans les noms des parties à une instance en cours est rendue nécessaire en raison de l’entrée en vigueur de la loi, en application des règles de procédure civile du ressort où celle-ci est adoptée, la substitution ne porte pas atteinte aux droits des parties à l’instance.

Principe n° 16: Le jugement ou l’ordonnance rendu dans le cadre de poursuites ou d’une procédure intentées à l’encontre d’une association n’a d’effet qu’à l’encontre de l’association et non à l’encontre de ses membres ou de ses dirigeants, à moins que les membres et les dirigeants en question aient été dûment identifiés et aient dûment reçu signification de la demande ou de la procédure, en tant que parties à celle-ci, et que le jugement ou l’ordonnance ait été rendu à leur encontre, à titre personnel (parce qu’ils ont été jugés personnellement responsables,) ainsi qu’à l’encontre de l’association.

Principe n° 17: À moins que la législation ou la réglementation du ressort en question ne comporte déjà de telles règles, la loi devrait comprendre des dispositions concernant la signification des actes de procédures, l’introduction des procédures, l’instance, ainsi que l’exécution des jugements ou des ordonnances à l’encontre des associations.

Remarques:

1. L’annexe comprend des exemples de dispositions du type de celles visées par le principe n°17 qui ont été intégrées à la UUNAA. Voir les articles10 à 12.

2. Les principes n°13 à 17 définissent le cadre général applicable aux demandes introduites par les associations ou à leur encontre. Ils complètent les lois et règlements applicables en matière civile dans le ressort en question. Voir le principe n°9.

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