Associations à but non lucratif sans personnalité morale 2007

F. Gouvernance interne, obligations fiduciales et pouvoir de représentation

Principe n° 26: En l’absence de disposition contraire des principes directeurs de l’association, les membres de celle-ci disposent de droits égaux en matière de gouvernance et décident de toute question à la majorité des voix exprimées par les membres qui sont présents et qui prennent part au vote lors d’une assemblée dûment convoquée.

Remarques:

1. Les principes n°26 et 28 à 37 constituent ce que l’on appelle des règles relatives aux affaires internes. Ils s’appliquent aux associations constituées dans le ressort où la loi est adoptée. Les règles internes applicables aux associations constituées dans d’autres ressorts sont déterminées en vertu du principe n°6.

2. Les trois principes énoncés dans ce paragraphe (tous les membres jouissent de droits en matière de direction, les membres votent sur la base d’une voix par membre, et les mesures doivent être approuvées à la majorité des voix) s’appliquent toutes par défaut. Elles s’appliquent à moins que les principes directeurs de l’association ne contiennent de règles différentes. Par conséquent, si les règlements administratifs de l’association précisent que seuls certains membres ont le droit de vote, seuls les membres ainsi désignés ont alors le droit de voter. De la même manière, si les règlements administratifs indiquent que tous les membres sont habilités à voter sur certaines questions (p.ex.: l’élection du conseil d’administration), mais que seule une partie de ceux-ci (p.ex.: le conseil d’administration) a le pouvoir d’approuver toutes les autres questions, les règlements prévalent sur ces règles. En outre, les dispositions des règlements administratifs qui prévoient un pourcentage de voix plus (ou moins) élevé que la majorité des voix prévue par les règles par défaut s’appliquent.

3. L’autorité qui légifère peut décider d’exiger un vote à la majorité qualifiée (p.ex.: à la majorité des deux tiers) pour des opérations qui sortent du cadre ordinaire des affaires, telle qu’une dissolution, une fusion ou une transformation, ou encore pour une modification des principes directeurs de l’association. Les dispositions régissant les votes au sein de l’association pourraient s’inspirer des dispositions de la législation sur les organismes à but non lucratif qui sont en vigueur dans le ressort où la loi doit être adoptée et qui s’appliquent par défaut aux votes portant sur des opérations similaires.

En raison du fait qu’il est souvent assez difficile de localiser les membres d’une association et d’obtenir le vote de la majorité d’entre eux, l’exigence d’une majorité qualifiée pourrait ne pas être appropriée dans tous les cas.

Principe n° 27: Les membres de l’association ne sont pas les mandataires de celle-ci et n’ont pas le pouvoir de l’engager du seul fait qu’ils en sont membres. Seuls les dirigeants ont le pouvoir d’engager l’association conformément aux principes généraux du mandat.

Remarques:

Les membres engagent leur responsabilité personnelle du fait de leurs actes. L’association n’est cependant pas responsable des actes d’un membre qui n’est ni un dirigeant ni un mandataire autorisé. À titre d’exception à ce principe, un membre pourrait être considéré comme étant un dirigeant ou un mandataire en vertu de la théorie de la préclusion ou celle de l’occupation après terme et engager ainsi la responsabilité de l’association. Il appartient à l’autorité qui adopte la loi de déterminer si cette exception doit être expressément prévue par la loi.

Principe n° 28: Un dirigeant acquiert la qualité de dirigeant conformément aux principes directeurs de l’association. Si ceux-ci ne prévoient pas le mode de sélection des dirigeants, ou si aucun dirigeant n’a été choisi, tous les membres sont considérés comme étant des dirigeants.

Remarques:

1. Le terme «dirigeant» est défini par la loi. Voir le principe n°4.

2. Selon la règle applicable par défaut, tous les membres sont des dirigeants. En ce qui concerne les associations comme les églises qui comptent de nombreux membres, cette règle trouvera rarement à s’appliquer, parce que les principes directeurs (voir le principe n°2) prévoiront dans la plupart des cas un processus de sélection des dirigeants.

3. Le pouvoir de transporter des biens immobiliers constitue une question importante dans de nombreux ressorts. Afin de faciliter le transfert des droits immobiliers que détient une association, l’autorité qui légifère pourrait envisager l’adoption d’une disposition similaire à l’article5 de la UUNAA joint en annexe.

4. Le but est de permettre un maximum de souplesse. Les principes directeurs de l’association peuvent prévoir tout type de structure de gestion que l’association souhaite avoir. Le choix varie du traditionnel conseil d’administration ou conseil de surveillance à la gestion de l’association par un tiers en vertu d’un contrat. Les fonctions de gestion peuvent être réparties entre les différents dirigeants (p.ex.: un dirigeant responsable des finances, un autre responsable des programmes). Les membres qui sont également dirigeants auront un double statut et leurs fonctions et responsabilités dépendront de la qualité en vertu de laquelle ils agissent au moment où l’acte est accompli (action ou omission).

5. Voir les principes n°35 et 36 au sujet de la suspension, du renvoi, de l’expulsion et de la démission des membres.

Principe n° 29: En l’absence de disposition contraire des principes directeurs de l’association, les dirigeants de celle-ci ont des droits égaux relativement à la gestion et à la conduite des activités de l’association. Tout différend entre les dirigeants sera réglé par une décision prise à la majorité des dirigeants, à moins d’une disposition contraire des principes directeurs de l’association.

Remarques:

Il s’agit du même ensemble de règles que celles qui s’appliquent aux droits des membres en matière de gouvernance en vertu du principe n°26.

Principe n° 30: Les principes directeurs de l’association déterminent les exigences en matière d’avis et de quorum relatives aux assemblées des membres et des dirigeants.

Remarques:

1. Les principes directeurs de l’association, qui, comme le souligne le principe n°2, comprennent ses pratiques établies, comporteront sans aucun doute certaines exigences en matière d’avis et de quorum. En l’absence de telles exigences (à savoir, si l’association est nouvellement constituée et tient sa réunion d’organisation), l’association peut s’en doter lors de cette première réunion, et ces exigences, même si elles sont énoncées verbalement, deviendront des pratiques établies et feront par conséquent partie des principes directeurs de l’association.

2. L’utilisation de procurations lors des réunions des membres ou des dirigeants dépendra des autres lois applicables (voir le principe n°9). En règle générale, les administrateurs ou les autres personnes qui exercent des fonctions de gestion ne sont pas autorisées à déléguer à quelqu’un d’autre le pouvoir de voter sur une question.

Principe n° 31: Les dirigeants de l’association ont les mêmes obligations de loyauté, de bonne foi et de diligence que les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale à but non lucratif en vertu du droit applicable dans le ressort où la loi doit être adoptée.

Remarques:

1. Les principes n°31 à 33 traitent de ce que l’on désigne généralement comme des obligations fiduciales.

2. Seules les personnes qui exercent un pouvoir de gestion ont des obligations fiduciales en vertu du droit des entités commerciales. Ainsi, les membres d’une association n’auront aucune obligation fiduciaire à l’égard des autres membres, de l’association ou des dirigeants, à moins qu’ils ne soient également dirigeants. Dans ce cas, ils auront les mêmes obligations de loyauté, de bonne foi et de diligence que les autres dirigeants.

3. Le droit du ressort dans lequel la loi est adoptée qui s’applique aux personnes morales à but non lucratif est utilisé comme point de référence pour déterminer la nature et l’étendue des obligations fiduciales et de la responsabilité encourue en case de manquement à ceux-ci.

Principe n° 32: Les membres et les dirigeants de l’association ont les mêmes droits d’inspection, de copie des registres et de communication des renseignements concernant ses activités que les membres, les administrateurs et les dirigeants des personnes morales à but non lucratif en vertu des lois applicables dans le ressort où la loi doit être adoptée. Les principes directeurs de l’association peuvent limiter ces droits ou les assortir de conditions, sans pouvoir toutefois les supprimer entièrement, à condition qu’une telle restriction ne soit pas manifestement déraisonnable.

Remarques:

La loi n’impose pas aux associations la tenue de tels registres, mais si celles-ci en disposent, elles doivent les mettre à disposition conformément à ce principe. Le terme «registre» est censé viser tout type de données, y compris les données électroniques, quelle que soit leur forme. Le ressort dans lequel la loi doit être adoptée souhaitera peut-être incorporer expressément ce concept dans la loi, si le droit applicable comporte quelque incertitude à cet égard.

Principe n° 33: La responsabilité des membres et des dirigeants de l’association est engagée en cas de manquement aux obligations visées au principe n°31, de la même manière que les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale à but non lucratif en vertu des lois applicables dans le ressort où la loi doit être adoptée.

Remarques:

1. Si la législation applicable aux personnes morales à but non lucratif du lieu où la loi doit être adoptée contient des dispositions permettant de plafonner leur responsabilité en matière de dommages-intérêts, la loi devrait comporter une disposition similaire.

2. Les membres et les dirigeants de l’association devraient disposer des mêmes moyens de défense (p.ex.: la règle de l'appréciation commerciale, qui est souvent désignée comme la règle du meilleur jugement dans les affaires qui mettent en cause des organismes sans but lucratif) que celles que peuvent invoquer les membres et les dirigeants des personnes morales à but non lucratif dans le ressort où la loi doit être adoptée. L’utilité de prévoir de telles défenses dans la loi dépend de la clarté du droit applicable relativement à ces questions.

3. Ce principe régit la responsabilité des dirigeants de l’association envers l’association et ses membres. Par conséquent, les dispositions légales sur la responsabilité des bénévoles qui font l’objet des remarques formulées sous le principe n°23 ne s’appliquent probablement pas, dès lors qu’elles ne concernent, en règle générale, que la responsabilité envers les tiers.

4. Comme le souligne la première remarque formulée sous le principe n°26, ce principe s’inscrit dans le cadre de ce que l’on désigne comme les règles relatives aux affaires internes de l’association. Par conséquent, il ne s’applique qu’aux associations constituées dans le ressort où la loi est adoptée. Dans le cas des associations constituées dans un autre ressort, la responsabilité en cas de manquement aux obligations fiduciales est déterminée en vertu du principe n°6.

Principe n° 34: L’association devrait avoir le mêmedroit de rembourser et d’avancer des honoraires d’avocats et autres dépens à ses membres et à ses dirigeants qu’une personne morale à but non lucratif à l’égard de ses membres, administrateurs et dirigeants en vertu des lois applicables dans le ressort où la loi doit être adoptée.

Remarques:

1. Le droit au remboursement et à l’avance des dépens varie fortement d’un ressort à l’autre. Le fait d’aligner ce droit sur les lois locales qui régissent les personnes morales à but non lucratif apporte une certaine cohérence entre les principes applicables aux associations sans personnalité morale et ceux applicables aux personnes morales qui poursuivent un but non lucratif.

Principe n° 35: Une personne devient membre d’une association et peut en être suspendue, révoquée ou exclue conformément aux principes gouverneurs de celle-ci. En l’absence de principes applicables, une personne peut devenir membre d’une association et en être suspendue, révoquée ou exclue par un vote à la majorité des membres tel que le prévoit le principe n°26. Un membre qui est suspendu, renvoyé ou exclu demeure tenu de toute obligation dont il est redevable à l’association ou pour tous dommages-intérêts dont il est tenu à son égard.

Remarques:

1. Il existe des lois qui gouvernent l’élection et l’expulsion d’un membre dans certains ressorts. Tant que ces lois demeurent en vigueur, elles l’emportent sur ce principe. Voir le principe n°11.

2. Voir les paragraphes 18310 et 18320 du California Corporations Code, joints en annexe à titre d’exemples de dispositions législatives qui intègrent les principes n°33 et 34.

Principe n° 36: Un membre peut se retirer volontairement ou démissionner d’une association, conformément aux principes directeurs de celle-ci. En l’absence de principes applicables, un membre peut se retirer à tout moment, mais il demeure responsable de toute obligation pécuniaire ou autre dont il est redevable à l’association au moment du retrait.

Remarques:

1. Une disposition qui interdirait à un membre de se retirer volontairement de l’association serait très probablement nulle pour des raisons d’ordre public. Une association devrait cependant pouvoir imposer des conditions raisonnables au retrait, en exigeant par exemple un préavis d’au moins 30jours.

Principe n° 37: À moins d’une disposition contraire des principes directeurs de l’association, un membre ne peut transférer aucun des droits afférents à sa qualité de membre de l’association.

Remarques:

Il s’agit d’une règle de bon sens. Le membre d’une église, par exemple, ne devrait pas pouvoir transférer sa participation à quelqu’un d’autre. Il peut exister des situations dans lesquelles l’association pourrait être disposée à autoriser un tel transfert. Dans de telles situations, le membre pourrait alors transférer sa participation conformément aux principes directeurs de l’association.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada