Associations à but non lucratif sans personnalité morale 2007

ARTICLES DU CALIFORNIA CORPORATION CODE

[Traduction]

§ 18310. Résiliation de l’adhésion

18310.

(a) À moins d’une disposition contraire des principes directeurs régissant l’association sans personnalité morale, l’adhésion à une association sans personnalité morale prend fin en raison de la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants:

(1) La démission d’un membre;

(2) L’expiration de la durée fixe d’une adhésion, à moins que l’adhésion ne soit renouvelée avant son expiration.

(3) L’expulsion d’un membre;

(4) Le décès d’un membre;

(5) La fin de l’existence légale d’un membre qui n’est pas une personne physique.

(b) La résiliation de l’adhésion ne dispense pas la personne des obligations dont elle était redevable à titre de membre avant la résiliation.

(c) La résiliation de l’adhésion ne porte aucunement atteinte au droit de l’association sans personnalité morale de contraindre une personne à exécuter l’obligation qui lui incombait à titre de membre avant la résiliation, ou d’obtenir des dommages-intérêts en cas de manquement à une telle obligation.

Commentaire

L’article 18310 est nouveau. Le paragraphe (b) établit clairement que la résiliation de l’adhésion ne dispense pas un ancien membre d’une obligation qui lui incombait avant la résiliation de son adhésion. Une telle obligation peut inclure l’obligation de verser un droit, une cotisation, des frais, ou une obligation pour un service rendu ou un avantage accordé avant la résiliation. Voir également les articles 18015 (définition de «membre») et 18035 (définition de «association sans personnalité morale»).

[Traduction]

§ 18320. Expulsion ou suspension d’un membre

18320.

(a) Cet article s’applique uniquement si une adhésion dans une association sans personnalité morale comprend un droit de propriété ou si l’expulsion ou la suspension d’un membre porterait atteinte à un intérêt économique substantiel. Cet article ne s’applique pas à une association sans personnalité morale dont l’objet est d’ordre religieux.

(b) L’expulsion ou la suspension d’un membre doit être faite de bonne foi et de manière juste et raisonnable. Une procédure qui répond aux critères énoncés au paragraphe (c) est juste et raisonnable, mais un tribunal peut déterminer qu’une autre procédure est juste et raisonnable en tenant compte de l’ensemble des circonstances liées à l’expulsion ou la suspension.

(c) Une procédure d’expulsion ou de suspension d’un membre qui répond aux critères suivants constitue une procédure juste et raisonnable:

(1) La procédure est prévue dans les documents constitutifs de l’association sans personnalité morale.

(2) Le membre faisant l’objet de l’expulsion ou de la suspension reçoit un avis, qui énonce les motifs de son expulsion ou de sa suspension. L’avis doit être remis au plus tard 15 jours avant la date à laquelle son expulsion ou sa suspension prend effet.

(3) Le membre faisant l’objet de l’expulsion ou de la suspension doit avoir l’occasion d’être entendu par la personne ou l’organisme qui a rendu la décision, de vive voix ou par écrit, au plus tard cinq jours avant la date à laquelle son expulsion ou sa suspension prend effet.

(d) Un avis conforme au présent article peut être remis par toute méthode choisie de manière raisonnable afin de permette au membre d’en prend réellement connaissance.

(e) Un membre peut intenter une action devant les tribunaux afin de contester son expulsion ou sa suspension, et notamment une demande alléguant que l’avis n’est pas conforme, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’expulsion ou de la suspension. Le tribunal peut ordonner tout redressement, y compris la réintégration, qu’il juge équitable compte tenu des circonstances. Un vote tenu par les membres ou le conseil d’administration ne peut être annulé uniquement parce qu’une personne a été privée de voter en raison de l’expulsion ou de la suspension contestée, à moins que le tribunal ne détermine que l’expulsion ou la suspension a été faite de mauvaise foi et dans le but, et avec la conséquence, d’empêcher injustement le membre de voter ou d’assister à l’assemblée dans le cadre de laquelle le vote a eu lieu, de façon à influencer les résultats du vote.

(f) Cet article régit uniquement la procédure d’expulsion ou de suspension et non les motifs d’expulsion ou de suspension. Une expulsion ou une suspension fondée sur des motifs de fond qui violent les droits contractuels ou autres du membre ou qui sont par ailleurs illégaux ne deviennent pas valables en raison de la conformité au présent article.

Commentaire

L’article 18320 est nouveau. Cette disposition exige la bonne foi et le recours à une procédure équitable avant de résilier une adhésion ou de suspendre un membre d’une association sans personnalité morale, dans le cas où une adhésion vise un droit de propriété ou si l’expulsion ou la suspension d’un membre porte atteinte à «un intérêt économique substantiel», par exemple, le droit d’exercer une profession. Voir en règle générale, Potvin c. Metropolitain Life Ins. Co., 22 Cal. 4th 1060, 997 P.2d 1153, 95 Cal. Rptr. 2d 496 (2000) (l’expulsion d’un médecin de la liste des fournisseurs privilégiés d’une société d’assurance pourrait nuire à la capacité d’un médecin compétent de pratiquer la médecine et porter atteinte à «un intérêt économique substantiel»). Voir également à ce sujet Swital c. Real estate Comm’r, 116 Cal. App. 2d 677, 254 P.2d 587 (1953) (un membre ne peut être expulsé d’une chambre immobilière locale en l’absence d’une procédure équitable).

Rien dans le présent article ne porte atteinte au droit à une procédure équitable en common law car il s’applique aux décisions visant à exclure un membre d’une association privée. Voir Pinsker c. Pacific Coast Soc’y of Orthodontists, 12 Cal. 3d 541, 550, 116 Cal. Rptr. 245, 526 P.2d 253 (1974) ([traduction] «Prises conjointement, ces décisions établissent le principe de common law selon lequel une association privée est tenue en droit de s’abstenir de poser des gestes arbitraires, les mesures prises par l’association devant être rationnelles sur le fond et équitables sur le plan procédural».); Pinsker c. Pacific Coast Soc’y of Orthodontists, 1 Cal. 3d 160, 81 Cal. Rptr. 623, 460 P.2d 495 (1969).

Pour éviter l’ingérence de l’État dans le libre exercice de la religion, le présent article ne s’applique pas à une association sans personnalité morale dont l’objet est d’ordre religieux. Voir l’article7341 (expulsion, suspension ou résiliation d’une adhésion concernant une association d’assistance mutuelle sans but lucratif). Voir également les articles 18003 (définition de «conseil»), 18008 (définition de «documents constitutifs»), 18015 (définition de «membre») et 18035 (définition de «association sans personnalité morale»).

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