Fiducies de revenu rapport du groupe de travail 2007

Note: Les recommandations mentionnées dans ce document sont celles énoncées dans le Rapport du groupe de travail sur la Loi uniforme sur les fiducies de revenu à la Conférence sur l’harmonisation des lois au Canada, Section du droit civil (août 2006). Elles ont été incorporées dans ce document par souci de commodité.

LOI SUR LES FIDUCIES DE REVENU

PARTIE 1 - INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION

Recommandation 1 : Sous réserve des exceptions énoncées aux recommandations 3 et 4 ci-dessous, la Loi ne devrait s’appliquer qu’aux fiducies qui sont des émetteurs assujettis au Canada (la « fiducie de revenu ») et aux fiducies dont la majorité des unités sont détenues, de manière directe ou indirecte, par une fiducie de revenu (la « fiducie filiale »). Pour l’application de la Loi, tout renvoi à une fiducie désignerait soit une fiducie de revenu, soit une fiducie filiale, mais non un fonds commun de placement selon la description plus détaillée figurant à la recommandation 3 ci-dessous.

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«affaires internes» Les relations entre les fiduciaires et les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu. (affairs)

«Commission» La (indiquez le nom de l’organisme de réglementation des valeurs mobilières de la province). (Commission)

«cour» La (indiquez le nom de la cour supérieure de la province). (court)

«émetteur assujetti» S’entend d’un émetteur assujetti selon la définition qu’en donne la Loi sur les valeurs mobilières ou la loi régissant les valeurs mobilières d’une autre province ou d’un territoire du Canada. (reporting issuer)

Recommandation 2 : Lorsque la loi relative aux valeurs mobilières d’une province ne contient pas de définition de l’expression « émetteur assujetti », « émetteur assujetti » devrait s’entendre, soit d’une fiducie qui a déposé un prospectus final pour lequel un reçu a été établi en vertu d’une loi provinciale sur les valeurs mobilières, soit d’une fiducie dont les valeurs mobilières sont cotées et négociables sur un marché boursier au Canada.

«émetteur assujetti» S’entend de l’entité, selon le cas:

a) qui a émis des valeurs mobilières visées dans un prospectus pour lequel un visa a été octroyé aux termes de la loi régissant les valeurs mobilières d’une province ou d’un territoire du Canada;

b) dont les valeurs mobilières sont cotées (et négociables à la Bourse de Toronto ou la Bourse de croissance TSX ou sont négociées hors cote sur le marché connu sous le nom «Canadian Trading Quotation System») ou l’étaient.[1]

«entité» S’entend d’une personne morale, d’une société de personnes, d’une fiducie, d’une co-entreprise ou d’une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

«entité appartenant au même groupe» S’entend de l’entité qui appartenant au même groupe qu’une fiducie selon l’article 3». (affiliated entity)

«envoyer» A également le sens de remettre. (send)

«fiducie» Une fiducie de revenu ou une fiducie filiale. (trust)

«fiducie de revenu» Une fiducie, autre qu’un fonds commun de placement, dont les unités sont négociées sur un marché prescrit ou par le truchement de celui-ci. (income trust)

«fiducie filiale» Une fiducie, autre qu’une fiducie de revenu, contrôlée par une fiducie de revenu. (subsidiary trust)

«fiducie mère» Relativement à une fiducie filiale donnée, s’entend de la fiducie de revenu par laquelle un intérêt bénéficiaire est détenu dans:

a) soit la majorité des unités d’une catégorie ou d’une série de cette fiducie filiale;

b) soit plus de 50 % de l’actif détenu par le truchement de la fiducie filiale. (parent trust)

«fonds commun de placement » S’entend d’un émetteur dont les investisseurs ont le droit de recevoir, sur demande, un montant calculé en fonction de l’intérêt proportionnel détenu dans l’actif du fonds commun de placement. (mutual fund)

«instrument de fiducie» Tout instrument en vertu duquel une fiducie ou un fonds commun de placement est constitué ou prorogé, avec ses modifications successives. (trust instrument)

«liens» Relations entre une personne et :

a) la personne morale à l’égard de laquelle elle a, soit directement, soit indirectement, un intérêt bénéficiaire dans un certain nombre de ses actions ou de ses valeurs mobilières, immédiatement convertibles en actions, conférant plus de 10 % des droits de vote en tout état de cause ou en raison soit de la réalisation continue d’une condition, soit d’une option ou d’un droit d’achat immédiat portant sur lesdites actions ou valeurs mobilières convertibles ou le contrôle sur de telles actions ou valeurs mobilières;

b) son associé dans une société de personnes, agissant pour le compte de celle-ci;

c) la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt bénéficiaire substantiel ou à l’égard desquelles elle remplit les fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire, de liquidateur de la succession ou exerce des fonctions analogues;

d) son époux ou la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an;

e) ses enfants ou ceux des personnes visées à l’alinéa d);

f) ses autres parents, ou ceux des personnes visées à l’alinéa d), qui partagent sa résidence. (associate)

«particulier» A le sens de personne physique. (individual)

«personne» Particulier, entité ou représentant personnel. (personne)

«personne morale» Toute personne morale, y compris une compagnie, indépendamment de son lieu ou mode de constitution. (body corporate)

«prescrit» Prescrit par règlement. (prescribed)

«représentant personnel» Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur du bien d’autrui, un liquidateur de succession, un tuteur, un curateur, un séquestre ou un mandataire. (personal representative)

«résolution ordinaire» Résolution adoptée à la majorité des voix exprimées. (ordinary resolution)

«résolution spéciale» Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées de tous les détenteurs d’unités. (special resolution)

«série » Subdivision d’une catégorie d’unités d’une fiducie. (series)

Contrôle

2 Pour l’application de la présente loi, a le contrôle d’une entité la fiducie de revenu :

a) qui détient, autrement que comme sûreté, des valeurs mobilières conférant plus de 50 % du maximum possible des votes à l’élection des administrateurs de l’entité ou à l’élection de toute personne agissant en pareille qualité pour celle-ci, pour elle ou pour son bénéfice ou pour les détenteurs des unités de la fiducie de revenu ou pour leur bénéfice;

b) dont les valeurs mobilières de l’entité confèrent un droit de vote dont l’exercice permet d’élire la majorité des administrateurs de l’entité ou de toute personne agissant en pareille qualité pour celle-ci.

Groupements

3 Pour l’application de la présente loi, appartiennent au même groupe :

a) deux fiducies dont l’une est filiale de l’autre;

b) une fiducie et une personne morale ou autre entité si les fiduciaires de la fiducie contrôlent la personne morale ou l’entité;

c) une fiducie d’une part et une autre fiducie, une personne morale ou une autre entité d’autre part, si l’une et l’autre appartiennent au groupe d’une même fiducie de revenu.

Recommandation 3 : Sauf en ce qui concerne les recommandations 7, 8, 9, 36 et 37 ci-dessous, la Loi ne devrait pas s’appliquer à une fiducie dont les investisseurs ont le droit de recevoir, sur demande ou dans un certain délai après la demande, un montant calculé en fonction de la valeur de l’intérêt proportionnel détenu dans la totalité ou une partie de l’actif net du fonds. (Note: le type de fiducie mentionnée ci-dessus est définie comme étant un fonds commun de placement pour l’application de la présente proposition)

Recommandation 5 : La Loi devrait comporter une déclaration selon laquelle ses objets consistent à clarifier et à modifier certaines règles applicables aux fiducies de revenu et aux fiducies filiales et à promouvoir l’harmonisation des règles applicables à ces fiducies avec celles en vigueur dans d’autres provinces.

Recommandation 6 : La Loi devrait disposer que, sauf disposition contraire d’une autre loi de la province, une fiducie de revenu ou une fiducie filiale n’est pas une entité dotée de la personnalité juridique et qu’aucune disposition de la Loi ne peut être interprétée de façon à faire de la fiducie de revenu une personne morale.

Statut juridique des fiducies et fonds communs de placement

4 Sauf indication contraire de tout autre texte législatif, une fiducie ou un fonds commun de placement n’est ni une personne morale, ni doté d’une autre forme de personnalité juridique.

Champ d’application

5(1) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi s’applique aux fiducies de revenu et aux fiducies filiales.

5(2) L’article 4, les alinéas 6(1)a), b) et c), les paragraphes 6(2), (3) et (4) et les articles 7 et 9 s’appliquent aux fonds communs de placement.

Recommandation 4 : La Loi ne devrait pas s’appliquer à une fiducie qui est

un non-résident du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu

(Canada).

5(3) La présente loi ne s’applique pas à une fiducie qui est un non-résident du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Recommandation 36 : La Loi devrait comporter des règles explicites sur les conflits de lois qui permettraient de déterminer la loi applicable à une fiducie de revenu, à une fiducie filiale ou à une fiducie de fonds commun de placement ordinaire. Si l’acte de fiducie précise la loi qui régit celui-ci, cette loi régira également la fiducie. Si l’acte de fiducie ne comporte aucune disposition sur la loi applicable, celle-ci sera la loi de l’endroit où les principales activités liées à l’administration de la fiducie sont exercées. Chaque province devrait accorder une reconnaissance réciproque à l’acte de fiducie dans lequel la loi d’une autre province est choisie.

Recommandation 37 : La Loi devrait préciser que, en plus de toute autre exigence prévue dans l’acte de fiducie, les détenteurs d’au moins deux tiers des unités ayant fait l’objet d’un vote peuvent remplacer la loi applicable à une fiducie de revenu, à une fiducie filiale ou à un fonds commun de placement ordinaire par la loi d’une autre province ou d’un autre territoire. L’acte de fiducie pourrait prévoir un seuil d’approbation plus élevé, mais non moins élevé.

Droit applicable

6(1) Outre les règles de conflits de lois, les questions suivantes sont régies par le droit de l’autorité législative d’une fiducie ou d’un fonds commun de placement:

a) sa validité;

b) son interprétation;

c) son administration;

d) les questions prévues aux parties 3, 4 et 5.

6(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’autorité législative compétente d’une fiducie ou d’un fonds commun de placement est déterminée comme suit:

a) si l’instrument de fiducie précise la règle de droit d’une province ou d’un territoire du Canada comme étant celle qui le régit, cette province ou ce territoire;

b) si l’instrument de fiducie ne précise aucune règle de droit d’une province ou d’un territoire du Canada comme étant celle qui le régit, l’endroit où les principales activités liées à l’administration de la fiducie ou du fonds commun de placement sont exercées.

6(3) Pour l’application du paragraphe (2), les détenteurs d’unités d’une fiducie ou d’un fonds commun de placement peuvent, par résolution spéciale lors d’une assemblée extraordinaire, modifier l’instrument de fiducie afin de désigner ou changer l’autorité législative de la fiducie ou du fonds commun de placement.

Réunion annuelle

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du 12 au 16 août, 2018