Fiducies de revenu rapport du groupe de travail 2007

PARTIE 3 - DROITS ET RECOURS DES DÉTENTEURS D’UNITÉS

Recommandation 10 : La Loi devrait énoncer que toutes les unités appartenant à la même catégorie ou série sont égales à tous égards, mais que l’entité filiale contrôlée n’est pas autorisée à exercer les droits de votes afférents aux unités qu’elle détient dans sa fiducie de revenu mère.

Droits des détenteurs d’unités

10(1) Malgré toute indication contraire d’un instrument de fiducie, si une fiducie de revenu n’a qu’une catégorie d’unités, les détenteurs d’unités ont des droits égaux, incluant ceux:

a) de voter à toute assemblée;

b) de recevoir toute attribution effectuée relativement à la fiducie;

c) de se partager le reliquat de l’actif fiduciaire lors de sa dissolution.

10(2) Sauf si l’instrument de fiducie prévoit autre chose, le détenteur d’unités dispose, lors de l’assemblée, d’une voix par unité.

10(3) Si les unités d’une fiducie mère sont détenues par le truchement d’une fiducie filiale ou si une personne morale ou autre entité contrôlée par les fiduciaires d’une fiducie de revenu détient des unités de cette fiducie de revenu, les fiduciaires de la fiducie filiale, la personne morale ou l’autre entité, selon le cas, ne peuvent exercer le droit de vote attaché à ces unités.

10(4) L’instrument de fiducie peut prévoir plusieurs catégories d’unités, auquel cas :

a) les droits, privilèges, restrictions et conditions qui se rattachent aux unités de chaque catégorie doivent y être énoncés;

b) chacun des droits énoncés au paragraphe (1) doit se rattacher à au moins une catégorie d’unités, mais tous ces droits n’ont pas à être rattachés à une seule catégorie.

Recommandation 11 : La Loi devrait prévoir que les fiduciaires de la fiducie de revenu peuvent être élus ou nommés aux assemblées des détenteurs d’unités par les détenteurs d’unités ou un groupe de détenteurs d’unités ayant le droit de voter à l’assemblée conformément à l’acte de fiducie. Avant la première assemblée annuelle, les fiduciaires en poste doivent avoir le droit de nommer d’autres fiduciaires conformément à l’acte de fiducie. Entre les assemblées annuelles, ils doivent aussi avoir le droit de nommer des fiduciaires remplaçants pour combler les vacances et, si l’acte de fiducie le prévoit, d’augmenter jusqu’au tiers le nombre de fiduciaires élus à la dernière assemblée annuelle. Les détenteurs d’unités ayant le droit d’élire un sous-groupe donné de fiduciaires auraient le droit exclusif de combler toute vacance à l’intérieur de ce sous-groupe.

Élection des fiduciaires

11(1) Les fiduciaires d’une fiducie de revenu peuvent, avant la première assemblée des détenteurs d’unités, élire un ou plusieurs autres fiduciaires dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la première assemblée des détenteurs d’unités.

11(2) Les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu doivent, à leur première assemblée et, s’il y a lieu, à toute assemblée annuelle, élire, par résolution, les fiduciaires dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la troisième assemblée annuelle suivante des fiduciaires.

11(3) Il n’est pas nécessaire que le mandat de tous les fiduciaires élus lors d’une assemblée des détenteurs d’unités ait la même durée.

11(4) Le mandat d’un fiduciaire élu pour une durée non expressément déterminée prend fin à la clôture de la première assemblée annuelle suivante des détenteurs d’unités.

11(5) Malgré les paragraphes (1) et (3), le mandat des fiduciaires, à défaut d’élections de nouveaux fiduciaires par une assemblée des détenteurs d’unités, se poursuit jusqu’à l’élection de leurs remplaçants.

11(6) Les fiduciaires, élus lors d’une assemblée qui, compte tenu de l’absence de consentement, de l’inhabilité, de l’incapacité ou du décès de certains candidats, ne peuvent élire le nombre fixe ou minimal de fiduciaires requis par l’instrument de fiducie, peuvent exercer tous les pouvoirs des fiduciaires s’ils constituent le quorum.

11(7) Suite à la première réunion des détenteurs d’unités, les fiduciaires peuvent, dans les cas où l’instrument de fiducie le prévoit, nommer un ou plusieurs fiduciaires supplémentaires dont le mandat expire au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée annuelle des détenteurs d’unités, à condition que le nombre total des fiduciaires ainsi nommés n’excède pas le tiers du nombre des fiduciaires élus à la dernière assemblée annuelle.

11(8) Dans les cas où l’instrument de fiducie le prévoit, toute personne désignée conformément à l’instrument de fiducie peut nommer un ou plusieurs fiduciaires pour le mandat prévu par l’instrument de fiducie.

11(9) L’élection ou la nomination d’une personne au poste de fiduciaire est subordonnée :

a) si elle était présente ou représentée à l’assemblée qui l’élit ou la nomme fiduciaire, à ce qu’elle ne refuse pas, directement ou par le biais de son représentant, d’occuper ce poste;

b) si elle était absente ou n’était pas représentée à l’assemblée qui l’élit ou la nomme fiduciaire,

(i) soit à son consentement à occuper ce poste, donné par écrit avant son élection ou sa nomination ou dans les dix jours suivants,

(ii) soit au fait de remplir les fonctions de ce poste après son élection ou sa nomination.

Recommandation 12 : La Loi devrait prévoir que, malgré toute disposition contraire de l’acte de fiducie, les fiduciaires qui sont élus ou nommés par les détenteurs d’unités cotées en bourse peuvent être révoqués ou remplacés par un simple vote majoritaire (c’est-à-dire par la majorité des voix exprimées) de ceux qui ont le droit de voter à ce sujet.

Révocation des fiduciaires

12(1) Malgré toute disposition contraire d’un instrument de fiducie, les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu qui ont le droit d’élire les fiduciaires d’une fiducie de revenu peuvent, lors d’une assemblée extraordinaire, les révoquer par résolution ordinaire.

12(2) Les fiduciaires élus ne peuvent être révoqués que par résolution ordinaire, adoptée lors d’une assemblée extraordinaire, par les détenteurs d’unités qui ont le droit exclusif de les élire.

12(3) Toute vacance découlant d’une révocation d’un fiduciaire peut être comblée lors de l’assemblée extraordinaire qui a prononcé la révocation ou, à défaut, conformément à l’article 11.

Recommandation 13 : La Loi devrait comporter une disposition permettant aux détenteurs d’unités ayant droit de vote d’une fiducie de revenu, qu’ils soient inscrits ou bénéficiaires, de soumettre une proposition écrite en vue de sa distribution avant l’assemblée annuelle. La disposition serait ni plus ni moins calquée sur celle de la LCSA qui concerne la proposition de l’actionnaire et viserait la preuve du statut de bénéficiaire, les délais de présentation de la soumission, les motifs permettant de refuser la distribution de la proposition (notamment l’obligation que la proposition

« soit liée de façon importante aux biens ou aux activités de la fiducie de revenu »), les restrictions relatives au nombre de mots et à la présentation de nouvelles soumissions ainsi que la mise à l’écart temporaire de ceux qui soumettent une proposition mais omettent de la présenter à l’assemblée des détenteurs d’unités subséquente.

Propositions

13(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires d’unités d’une fiducie de revenu avec droit de vote peuvent lors d’une assemblée annuelle :

a) soumettre une proposition en donnant avis aux fiduciaires des questions qu’ils se proposent de soulever;

b) discuter, au cours de cette assemblée, des questions qui auraient pu faire l’objet de propositions de leur part.

13(2) Pour soumettre une proposition, toute personne doit avoir été, pendant au moins six mois avant qu’elle ne soit soumise, le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’au moins une unité de la fiducie de revenu.

13(3) La proposition soumise en vertu du paragraphe (2) est accompagnée du nom et de l’adresse de son auteur.

13(4) Les renseignements prévus au paragraphe (3) ne font pas partie de la proposition ni de l’exposé visé au paragraphe (7) et n’entrent pas dans le calcul du nombre maximal de mots prévu au paragraphe (8).

13(5) Sur demande des fiduciaires dans les quatorze jours qui suivent la réception de la proposition, l’auteur de la proposition est tenu d’établir, dans les vingt et un jours qui suivent la demande, qu’il remplit les conditions prévues au paragraphe (2).

13(6) Les fiduciaires qui sollicitent des procurations doivent faire figurer les propositions dans la circulaire d’information envoyée aux détenteurs d’unités ou les y annexer.

13(7) Les fiduciaires doivent, à la demande de l’auteur de la proposition, joindre ou annexer à la circulaire d’information un exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que son nom et son adresse.

13(8) L’exposé et la proposition, combinés, comportent au plus cinq cents mots.

13(9) Les propositions peuvent faire état de candidatures en vue de l’élection des fiduciaires si elles sont signées par un ou plusieurs détenteurs d’unités correspondant au moins à 5 % des unités ou de celles d’une catégorie ou d’une série assorties du droit de vote lors de l’assemblée à laquelle les propositions doivent être présentées. Le présent paragraphe n’empêche pas la présentation de candidatures au cours de l’assemblée.

13(10) Les fiduciaires ne sont pas tenus de se conformer aux paragraphes (6) et (7) dans les cas suivants :

a) la proposition ne leur a pas été soumise quatre-vingt-dix jours avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle envoyé aux détenteurs d’unités;

b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal de faire valoir, contre les fiduciaires, l’actif fiduciaire ou les détenteurs d’unités, une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel;

c) il apparaît nettement que la proposition n’est pas liée de façon importante à la gestion, à l’administration, à l’actif fiduciaire ou aux affaires internes de la fiducie de revenu;

d) au cours des deux ans précédant la réception de sa proposition, la personne ou son fondé de pouvoir avait omis de présenter, à une assemblée, une proposition que, à sa demande, les fiduciaires avaient fait figurer dans une circulaire d’information à l’occasion de cette assemblée;

e) une proposition à peu près identique figurant dans une circulaire d’information de la direction ou d’un dissident, a été présentée aux détenteurs d’unités à une assemblée tenue dans les deux années précédant la réception de la proposition et a reçu moins de 10 % d’appui;

f) dans un but de publicité, il y a abus des droits que confère le présent article.

13(11) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’une unité visée au paragraphe (2) jusqu’à la tenue de l’assemblée, les fiduciaires peuvent refuser de faire figurer dans la circulaire d’information ou d’y annexer toute autre proposition soumise par celui-ci dans les dix années suivant la tenue de l’assemblée.

13(12) Les fiduciaires ou leurs mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou un exposé en conformité avec le présent article.

13(13) Les fiduciaires qui ont l’intention de refuser de joindre une proposition à la circulaire d’information doivent, dans les vingt et un jours suivant la réception par ceux-ci de la preuve exigée en vertu du paragraphe (5) ou de la réception de la proposition, selon le cas, en donner par écrit un avis motivé à la personne qui l’a soumise.

13(14) Sur demande de l’auteur de la proposition qui prétend avoir subi un préjudice suite au refus des fiduciaires exprimé conformément au paragraphe (13), la cour peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’elle estime indiquée et notamment empêcher la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.

13(15) Les fiduciaires ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander à la cour une ordonnance qui, selon le cas, enjoigne aux fiduciaires ou les autorise à ne pas joindre la proposition à la circulaire d’information. La cour, si elle est convaincue que le paragraphe (10) s’applique, peut rendre toute décision qu’elle estime pertinente.

Recommandation 14 : La Loi devrait prévoir que, malgré toute disposition contraire de l’acte de fiducie, les détenteurs d’unités inscrits ou bénéficiaires d’une fiducie de revenu détenant au moins 5 p. 100 des unités donnant droit de vote peuvent exiger la convocation d’une assemblée des détenteurs d’unités.

Demande de convocation

14(1) Les détenteurs d’au moins 5 % des unités de la fiducie de revenu qui ont été émises et qui ont le droit de vote à l’assemblée dont la tenue est demandée peuvent exiger des fiduciaires la convocation d’une assemblée aux fins énoncées dans leur requête.

14(2) La requête visée au paragraphe (1), qui peut consister en plusieurs documents de forme analogue signés par au moins l’un des détenteurs d’unités, énonce les points inscrits à l’ordre du jour de la future assemblée et est envoyée à chaque fiduciaire.

14(3) Les fiduciaires convoquent une assemblée dès réception de la requête visée au paragraphe (1) pour délibérer des questions qui y sont énoncées sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) les fiduciaires ou autres détenteurs d’unités ont déjà convoqué une assemblée et ont donné l’avis prévu;

b) les questions à l’ordre du jour énoncées dans la requête portent sur les cas visés aux alinéas 13(10)b) à f).

14(4) Faute par les fiduciaires de convoquer l’assemblée dans les vingt et un jours suivant la réception de la requête visée au paragraphe (1), et si le paragraphe (3) ne s’applique pas, tout détenteur d’unités signataire de celle-ci peut le faire.

14(5) L’assemblée prévue au présent article doit être convoquée, autant que possible, d’une manière conforme à l’instrument de fiducie.

14(6) Sauf adoption par les détenteurs d’unités d’une résolution à l’effet contraire lors d’une assemblée convoquée en vertu du paragraphe (4), les fiduciaires remboursent aux détenteurs d’unités les dépenses normales qu’ils ont prises en charge pour demander, convoquer et tenir l’assemblée.

Recommandation 15 : La Loi devrait comporter un régime d'enquête pour les fiducies de revenu qui est semblable à celui de la partie XIX de la LCSA.

Enquêtes

15(1) Tout détenteur d’unités d’une fiducie de revenu ou la Commission peut demander à la cour, ex parte ou après avoir donné l’avis que la cour peut exiger, d’ordonner la tenue d’une enquête sur la fiducie de revenu ou sur toute fiducie filiale ou sur tout fiduciaire de l’une ou l’autre de celles-ci.

15(2) La cour peut ordonner la tenue de l’enquête sur la fiducie ou un fiduciaire, demandée conformément au paragraphe (1), s’il lui semble que, selon le cas :

a) la fiducie est administrée avec une intention de fraude ou l’a été ou que l’on mène ou l’on a mené ses affaires internes avec une telle intention;

b) la fiducie, soit par la façon dont elle a été gérée ou dont on a mené ses affaires internes, soit par la façon dont ses fiduciaires exercent ou ont exercé leurs pouvoirs, abuse des droits des détenteurs d’unités ou se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts;

c) la constitution de la fiducie de revenu ou de toute fiducie filiale répond à un but frauduleux ou illégal;

d) des personnes ont commis des actes frauduleux ou malhonnêtes en participant à la constitution de la fiducie de revenu ou d’une entité appartenant au même groupe, par rapport à l’actif de l’une ou l’autres de celles-ci ou dans la conduite de leurs affaires internes.

15(3) La personne qui intente demande la tenue d’une enquête en vertu du présent article n’est pas tenue de fournir un cautionnement pour frais.

15(4) La demande ex parte, faite en vertu du présent article, est entendue à huis clos.

15(5) Toute publication, relative aux procédures visées au paragraphe (4), est interdite sauf autorisation de la cour ou consentement écrit des fiduciaires.

Pouvoirs de la cour relatifs aux enquêtes

16 Dans le cadre de l’enquête prévue à l’article 15, la cour peut rendre toute ordonnance qu’elle estime pertinente en vue, notamment :

a) de procéder à l’enquête ou de modifier l’ordonnance d’enquête;

b) de nommer un inspecteur, de fixer sa rémunération et de le remplacer;

c) de décider s’il y a lieu de donner avis aux intéressés ou à toute autre personne;

d) d’autoriser l’inspecteur à visiter les lieux où, selon la cour, il peut puiser des renseignements pertinents, ainsi qu’à examiner toute chose et prendre copie de tout document ou tout livre qu’il y trouve;

e) de requérir la production à l’inspecteur de documents ou de livres;

f) d’autoriser l’inspecteur à tenir une audience, à faire prêter serment et à interroger sous serment, ainsi que de préciser les règles régissant l’audition;

g) de citer toute personne à l’audience tenue par l’inspecteur, pour y déposer sous serment;

h) de donner des instructions à l’inspecteur ou à tout intéressé sur toute question relevant de l’enquête;

i) de demander à l’inspecteur de faire à la cour un rapport provisoire ou définitif;

j) de statuer sur l’opportunité de la publication du rapport de l’inspecteur;

k) d’arrêter l’enquête;

l) de payer à même l’actif fiduciaire les frais de l’enquête.

Pouvoirs et fonctions de l’inspecteur

17(1) L’inspecteur nommé en vertu d’une ordonnance prévue à l’article 15 a les pouvoirs précisés dans son ordonnance de nomination.

17(2) Outre les pouvoirs précisés dans son ordonnance de nomination, l’inspecteur nommé pour enquêter sur une fiducie peut fournir aux fonctionnaires canadiens ou étrangers ou échanger des renseignements et collaborer de toute autre manière avec eux, s’ils sont investis de pouvoirs d’enquête et qu’ils mènent, sur la fiducie, une enquête à propos de toute allégation faisant état d’une conduite répréhensible analogue à celles visées au paragraphe 15(2).

17(3) L’inspecteur doit, sur demande, remettre à tout intéressé une copie de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 15 ou 16.

Audiences

18(1) Tout intéressé peut demander à la cour d’ordonner la tenue à huis clos de l’audience tenue par un inspecteur, ainsi que des instructions sur toute question relevant de l’enquête.

18(2) La personne dont la conduite fait l’objet de l’enquête ou qui est interrogée lors de l’audience tenue par un inspecteur peut se faire représenter par un avocat.

Immunité – diffamation

19 Les personnes, notamment les inspecteurs, qui font des déclarations orales ou écrites et des rapports au cours d’une enquête jouissent d’une immunité absolue à cet égard.

Secret professionnel

20 Les articles 15, 16 et 17 n’ont pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l’avocat.

Recommandation 16 : La Loi devrait reconnaître un recours équivalant à la

demande de redressement pour abus de droit qui est prévue à l’article 241 de la LCSA, mais ce recours s’appliquerait uniquement s’il était intégré dans l’acte de fiducie concerné par l’entremise de l’option de participation énoncée dans la Loi. Le recours s’appliquerait à la conduite de la fiducie de revenu ou de toute entité filiale contrôlée.

Interprétation

21 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 23 et 24.

«action» Action intentée en vertu de l’article 23 ou 24. (action)

«plaignant» S’entend des personnes suivantes, selon le cas:

a) l’ancien ou l’actuel détenteur inscrit ou véritable propriétaire d’unités d’une fiducie de revenu;

b) tout ancien fiduciaire ou fiduciaire actuel d’une fiducie de revenu. (complainant)

Champ d’application de l’article 23

22 L’article 23 ne s’applique à une fiducie de revenu ou à une fiducie filiale ou relativement à celles-ci que si l’instrument de fiducie indique qu’un plaignant bénéficie des droits prévus à cet article.[2]

Demande de redressement à la cour pour abus de droit

23(1) Tout plaignant peut demander à la cour de rendre les ordonnances visées au présent article.

23(2) La cour saisie d’une demande visée au paragraphe (1) peut, par ordonnance, redresser la situation provoquée par une fiducie de revenu ou une entité appartenant au même groupe qui, à son avis, abuse des droits des détenteurs d’unités ou fiduciaires, ou, se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts :

a) soit en raison de son comportement;

b) soit en raison de la gestion de l’actif fiduciaire ou de la conduite de ses affaires internes;

c) soit par la façon dont ses fiduciaires exercent ou ont exercé leurs pouvoirs.

23(3) La cour peut, en donnant suite aux demandes visées au présent article, rendre les ordonnances provisoires ou définitives qu’elle estime pertinentes pour, notamment :

a) empêcher le comportement contesté;

b) nommer un séquestre ou un séquestre-gérant de la totalité ou d’une partie de l’actif de la fiducie de revenu ou de l’entité appartenant au même groupe;

c) réglementer la gestion de l’actif de la fiducie ou la conduite de ses affaires internes;

d) modifier l’instrument de fiducie;

e) prescrire l’émission ou l’échange d’unités ou d’autres valeurs mobilières;

f) remplacer tous les fiduciaires en fonctions ou certains d’entre eux, soit pour en augmenter le nombre;

g) enjoindre aux fiduciaires d’acheter les unités d’un détenteur d’unités pour le compte des autres détenteurs d’unités, le paiement étant effectué à même l’actif fiduciaire;

h) enjoindre aux fiduciaires ou à toute autre personne de rembourser, à même l’actif fiduciaire, à un détenteur d’unités toute partie des fonds qu’il a versés pour ses unités;

i) modifier les clauses d’une opération ou d’un contrat auxquels un fiduciaire est partie ou de les résilier, avec indemnisation des détenteurs d’unités ou des autres parties;

j) enjoindre aux fiduciaires de lui fournir, ainsi qu’à tout intéressé, dans le délai qu’elle spécifie, leurs états financiers en la forme exigée par la Loi sur les valeurs mobilières, ou de rendre compte en telle autre forme qu’elle peut fixer;

k) indemniser les personnes qui ont subi un préjudice;

l) prescrire la rectification des registres ou autres livres des fiduciaires de la fiducie de revenu;

m) prononcer la liquidation de l’actif fiduciaire;

n) prescrire la tenue d’une enquête conformément à l’article 15;

o) soumettre en justice toute question litigieuse.

23(4) Les détenteurs d’unités ne peuvent, à l’occasion d’une modification de l’instrument de fiducie faite conformément au présent article, faire valoir leur dissidence en vertu de l’article 26.

Recommandation 17 : La Loi devrait comporter un recours correspondant à

l’action dérivée, qui serait calqué sur les articles 239 et 240 de la LCSA, mais le demandeur n’aurait le droit de solliciter l’autorisation d’intenter une action dérivée que si l’acte de fiducie concerné prévoyait ce recours par l’entremise de l’option de participation. L’autorisation pourrait couvrir l’action engagée pour le compte des fiduciaires ou pour le compte de toute entité filiale contrôlée.

Action en justice collective ou autre

24(1) Le présent article ne s’applique à une fiducie de revenu ou à une fiducie filiale ou relativement à celles-ci que si l’instrument de fiducie de la fiducie de revenu indique qu’un plaignant bénéficie des droits prévus au paragraphe (2).[3]

24(2) Sous réserve du paragraphe (3), le plaignant peut demander à la cour l’autorisation soit d’intenter une action au nom et pour le compte des détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale, soit d’intervenir dans une action à laquelle est partie une telle fiducie de revenu ou fiducie filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte des détenteurs d’unités.

24(3) L’action ou l’intervention visées au paragraphe (2) ne sont recevables que si la cour est convaincue à la fois :

a) que le plaignant a donné avis de son intention de présenter la demande aux termes du paragraphe (2), dans les quatorze jours avant la présentation ou dans le délai que la cour estime indiqué, aux fiduciaires de la fiducie de revenu au cas où ils n’ont pas intenté l’action, n’y ont pas mis fin ou n’ont pas agi avec diligence au cours des procédures;

b) que le plaignant agit de bonne foi;

c) qu’il semble être de l’intérêt des détenteurs d’unités d’intenter l’action, de la poursuivre, de présenter une défense ou d’y mettre fin.

Pouvoirs de la cour – action collective

25 La cour peut, relativement aux actions ou interventions visées à l’article 24, rendre toute ordonnance qu’elle estime pertinente et, notamment :

a) autoriser le plaignant ou toute autre personne à assurer la conduite de l’action;

b) donner des instructions sur la conduite de l’action;

c) faire payer, en tout ou en partie, directement aux anciens ou actuels détenteurs d’unités de la fiducie, les sommes mises à la charge d’un défendeur;

d) mettre à la charge des fiduciaires les honoraires légaux raisonnables supportés par le plaignant relativement à l’action.

Recommandation 18 : La Loi devrait reconnaître un droit général à la dissidence et à l’évaluation calqué sur l’article 190 de la LCSA, mais ce droit ne s’appliquerait que dans la mesure et lors des événements déclencheurs précisés dans l’acte de fiducie concerné ou, lorsque l’acte de fiducie le prévoit, aux opérations précises désignées par les fiduciaires, ou encore lorsque le tribunal en ordonne explicitement l’application dans le cadre d’un arrangement d’origine législative.

Droit à la dissidence

26(1) Les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu de n’importe quelle catégorie d’unités peuvent faire valoir leur dissidence relativement à une résolution des détenteurs d’unités la fiducie de revenu si, selon le cas :

a) les fiduciaires décident que les droits prévus au présent article s’appliquent à une opération, en cours ou projetée;

b) une résolution leur est soumise qui, aux termes de l’instrument de fiducie, donne ouverture aux droits prévus au présent article.

26(2) Outre les autres droits qu’il peut avoir, le détenteur d’unités qui se conforme au présent article est fondé, à l’entrée en vigueur des mesures approuvées par la résolution à propos de laquelle il a fait valoir sa dissidence ou à la date de prise d’effet de l’ordonnance visée à l’alinéa 43(2)d), à se faire verser par les fiduciaires, à même l’actif fiduciaire, la juste valeur des unités en cause fixée à l’heure de fermeture des bureaux la veille de la date de la résolution ou de l’ordonnance.

26(3) Le détenteur d’unités dissident ne peut se prévaloir du présent article que pour la totalité des unités d’une catégorie détenues pour le compte du véritable propriétaire.

26(4) Le détenteur d’unités dissident doit envoyer par écrit aux fiduciaires, avant ou pendant l’assemblée convoquée pour voter sur la résolution visée au paragraphe (1), son opposition à cette résolution, sauf si les fiduciaires ne lui ont donné avis ni de l’objet de cette assemblée ni de son droit à la dissidence.

26(5) Les fiduciaires doivent, dans les dix jours suivant l’adoption de la résolution par des détenteurs d’unités, en aviser les détenteurs d’unités ayant maintenu leur opposition conformément au paragraphe (4).

26(6) Le détenteur d’unités dissident doit, dans les vingt jours de la réception de l’avis prévu au paragraphe (5) ou, à défaut, de la date où il prend connaissance de l’adoption de la résolution, envoyer un avis écrit aux fiduciaires indiquant :

a) son nom et son adresse;

b) le nombre et la catégorie des unités sur lesquelles est fondée sa dissidence;

c) une demande de versement de la juste valeur de ces unités.

26(7) Dès l’envoi de l’avis visé au paragraphe (6), le détenteur d’unités dissident perd tous ses droits sauf celui de se faire rembourser la juste valeur de ses unités conformément au présent article; cependant, il recouvre ses droits rétroactivement à compter de la date d’envoi de l’avis si, selon le cas :

a) il retire l’avis avant que les fiduciaires fassent l’offre visée au paragraphe (8);

b) les fiduciaires n’ayant pas fait l’offre conformément au paragraphe (8), il retire son avis;

c) les fiduciaires annulent la résolution ou renoncent à l’opération qui ouvrait droit à la dissidence.

26(8) Les fiduciaires d’une fiducie de revenu doivent, dans les sept jours de la date d’entrée en vigueur des mesures approuvées dans la résolution ou, si elle est postérieure, de celle de réception de l’avis visé au paragraphe (6), envoyer aux détenteurs d’unités dissidents qui ont envoyé leur avis une offre écrite de remboursement de leurs unités à leur juste valeur, avec une déclaration précisant le mode de calcul retenu par les fiduciaires.

26(9) Les offres prévues au paragraphe (8) doivent être faites selon les mêmes modalités si elles visent des unités de la même catégorie ou série.

26(10) Les fiduciaires de la fiducie de revenu doivent rembourser le détenteur d’unités dissident dans les dix jours de l’acceptation de l’offre faite en vertu du paragraphe (8). L’offre devient caduque si l’acceptation écrite ne parvient pas aux fiduciaires dans les trente jours de l’offre.

26(11) À défaut par les fiduciaires de faire l’offre prévue au paragraphe (8), ou par le détenteur d’unités dissident de l’accepter, les fiduciaires peuvent, dans les cinquante jours de l’entrée en vigueur des mesures approuvées dans la résolution ou dans tel délai supplémentaire accordé par la cour, demander à celle-ci de fixer la juste valeur des unités.

26(12) Faute par les fiduciaires de saisir la cour conformément au paragraphe (11), le détenteur d’unités dissident bénéficie, pour le faire, d’un délai supplémentaire de vingt jours ou du délai supplémentaire qui peut être accordé par la cour.

26(13) Dans le cadre d’une demande visée au paragraphe (11) ou (12), le détenteur d’unités dissident n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour frais.

26(14) Sur demande présentée à la cour en vertu du paragraphe (11) ou (12) :

a) tous les détenteurs d’unités dissidents dont les fiduciaires n’ont pas acheté les unités doivent être mis en cause et sont liés par la décision de la cour;

b) les fiduciaires avisent chaque détenteur d’unités dissident concerné de la date, du lieu et de la conséquence de la demande, ainsi que de son droit de comparaître en personne ou par ministère d’avocat.

26(15) Sur présentation de la demande prévue au paragraphe (11) ou (12), la cour peut décider s’il existe d’autres détenteurs d’unités dissidents à mettre en cause et doit fixer la juste valeur des unités en question.

26(16) La cour peut charger des estimateurs de l’aider à calculer la juste valeur des unités des détenteurs d’unités dissidents.

26(17) L’ordonnance définitive est rendue en faveur de chaque détenteur d’unités dissident, indique la valeur des unités fixée par la cour et enjoint aux fiduciaires de payer ce montant à même l’actif fiduciaire.

26(18) La cour peut allouer sur la somme versée à chaque détenteur d’unités dissident des intérêts à un taux raisonnable pour la période comprise entre la date d’entrée en vigueur des mesures approuvées dans la résolution et celle du versement.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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