Fiducies de revenu rapport du groupe de travail 2007

PARTIE 5 - ARRANGEMENTS ET ACQUISITIONS FORCÉES

Recommandation 32 : La Loi devrait comporter une disposition sur les arrangements qui serait calquée sur l’article 192 de la LCSA et qui autoriserait le tribunal à approuver les arrangements qui apportent des changements fondamentaux aux affaires internes d’une fiducie de revenu, pourvu que l’arrangement respecte les conditions énoncées dans la Loi et qu’il soit juste et raisonnable. L’arrangement entrerait en vigueur conformément aux modalités de l’ordonnance du tribunal.

Arrangement

43(1) Dans le présent article, «arrangement» s’entend également de :

a) la modification de l’instrument de fiducie;

b) la cession de la totalité ou de la quasi-totalité de l’actif fiduciaire d’une fiducie de revenu ou d’une entité appartenant au même groupe qu’une autre entité, fiducie filiale ou personne morale moyennant des éléments d’actifs, du numéraire ou des valeurs mobilières de celle-ci;

c) l’échange de valeurs mobilières d’une fiducie de revenu contre des éléments d’actifs, du numéraire ou d’autres valeurs mobilières d’une autre entité;

d) la survenance d’un évènement spécifié dans l’instrument de la fiducie;

e) la survenance d’un évènement spécifié par les fiduciaires si l’instrument de la fiducie leur autorise de faire ainsi pour l’application du présent article;

f) une combinaison des opérations susvisées.

43(2) La cour, saisie d’une demande en vertu du présent article, peut rendre toute ordonnance provisoire ou finale en vue notamment :

a) de prévoir l’avis à donner aux intéressés ou de dispenser de donner avis à toute personne;

b) de nommer un avocat pour défendre les intérêts des détenteurs d’unités, aux frais des fiduciaires, lequel paiement doit être effectué à même l’actif fiduciaire;

c) d’enjoindre aux fiduciaires, selon les modalités qu’elle fixe, de convoquer et de tenir une assemblée des détenteurs d’unités, d’options ou de droits d’acquérir des unités;

d) d’autoriser un détenteur d’unité à faire valoir sa dissidence en vertu de l’article 26;

f) d’approuver ou de modifier selon ses directives l’arrangement proposé par les fiduciaires.

43(3) L’arrangement prend effet à la date fixée par la cour.

Recommandation 33 : La Loi devrait comporter une disposition relative aux

réorganisations qui serait calquée sur l’article 191 de la LCSA et qui autoriserait le tribunal à modifier les actes de fiducie, à permettre l’émission de titres de créance ou à nommer des fiduciaires supplémentaires ou remplaçants lorsqu’il a rendu une ordonnance à l’égard de la fiducie de revenu en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada). Encore là, la réorganisation entrerait en vigueur conformément aux modalités de l’ordonnance du tribunal.

Réorganisation

44(1) Dans le présent article, la «réorganisation» se fait par voie d’ordonnance que la cour rend en vertu :

a) soit de l’article 23;

b) soit de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) pour approuver une proposition commerciale;

c) soit de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada).

44(2) L’ordonnance rendue conformément au paragraphe (1) à l’égard d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale peut effectuer dans l’instrument de fiducie toute modification que la cour estime appropriée.

44(3) La cour qui rend l’ordonnance visée au paragraphe (1) peut également :

a) autoriser, en fixant les modalités, l’émission de titres de créance, convertibles ou non en unités de toute catégorie ou assortis du droit ou de l’option d’acquérir de telles unités;

b) ajouter d’autres fiduciaires ou remplacer ceux qui sont en fonctions.

44(4) La réorganisation prend effet à la date fixée par la cour et l’instrument de fiducie est modifié en conséquence.

44(5) Les détenteurs d’unités ne peuvent invoquer l’article 26 pour faire valoir leur dissidence à l’occasion de la modification de l’instrument de fiducie conformément au présent article.

Recommandation 34 : La Loi devrait comporter une disposition relative aux

acquisitions obligatoires qui serait calquée sur l’article 206 de la LCSA afin de faciliter les offres d’achat visant à la mainmise pour toutes les fiducies de revenu. Le pollicité dissident aurait le droit de contester la valeur du prix de rachat offert par le pollicitant.

Offres d’achat visant à la mainmise et acquisitions forcées

45(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 46.

«fiducie de revenu pollicitée» Fiducie de revenu dont les unités font l’objet d’une offre d’achat visant à la mainmise. (offeree income trust)

«offre d’achat visant à la mainmise» L’offre qu’un pollicitant adresse à peu près au même moment aux détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu pour acquérir toutes les unités d’une catégorie d’unités émises. Y est assimilée la pollicitation d’une telle fiducie visant le rachat de toutes les unités d’une catégorie de ses unités. (take-over bid)

«pollicitant» Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui, même indirectement, conjointement ou de concert :

a) ou bien font une telle offre;

b) ou bien ont l’intention d’exercer les droits de vote attachés aux unités faisant l’objet de l’offre. (offeror)

pollicitation» Est assimilée à la pollicitation l’invitation à faire une offre. (offer)

«pollicité» Toute personne à laquelle est faite l’offre d’achat visant à la mainmise. (offeree)

«pollicité dissident» Dans le cas d’une offre d’achat visant à la mainmise et portant sur la totalité des unités d’une catégorie, le détenteur unités qui refuse l’offre ainsi que ses ayants cause. (dissenting offeree)

«unité» Unité conférant ou non un droit de vote, et s’entend notamment:

a) de la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle unité d’une fiducie de revenu;

b) de l’option ou du droit, susceptible d’exercice immédiat, d’acquérir une telle unité ou une telle valeur mobilière. (unit)

45(2) Le pollicitant a le droit, en se conformant au présent article, d’acquérir les unités des pollicités dissidents, en cas d’acceptation de l’offre d’achat visant à la mainmise, dans les cent vingt jours de la date où elle est faite, par les détenteurs de 90 % au moins des unités de la catégorie en cause, sans tenir compte des unités détenues, même indirectement, par le pollicitant ou une entité appartenant au même groupe ou les personnes qui ont des liens avec lui, à la date de l’offre.

45(3) Le pollicitant peut acquérir les unités des pollicités dissidents en leur envoyant, par courrier recommandé, dans les soixante jours de la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours de la date de l’offre, un avis précisant à la fois:

a) que les pollicités détenant au moins 90 % des unités en cause ont accepté l’offre;

b) qu’il est tenu de prendre livraison, contre paiement, des unités des pollicités acceptants, ou qu’il l’a déjà fait;

c) que les pollicités dissidents doivent décider :

(i) soit de lui céder leurs unités selon les conditions offertes aux pollicités acceptants,

(ii) soit d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs unités en conformité avec les paragraphes (12) à (20), en le lui faisant savoir dans les vingt jours de la réception de l’avis;

d) qu’à défaut de donner avis conformément à l’alinéa (4)b), ils sont réputés avoir choisi de lui céder leurs unités aux conditions faites aux pollicités acceptants.

45(4) Les pollicités dissidents doivent, dans les vingt jours suivant la réception de l’avis mentionné au paragraphe (3), choisir, selon le cas,

a) de céder au pollicitant leurs unités aux conditions offertes aux pollicités acceptants;

b) d’exiger, en donnant avis au pollicitant dans ce délai, le paiement de la juste valeur de leurs unités en conformité avec les paragraphes (12) à (20).

45(5) À défaut par les pollicités dissidents de donner avis conformément à l’alinéa (4)b), ils sont réputés avoir choisi de céder au pollicitant leurs unités aux conditions faites aux pollicités acceptants.

45(6) Dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis mentionné au paragraphe (3), le pollicitant doit remettre aux fiduciaires de la fiducie de revenu pollicitée les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à remettre aux pollicités dissidents s’ils avaient accepté de lui céder leurs unités conformément à l’alinéa (4)b).

45(7) Les fiduciaires de la fiducie de revenu pollicitée doivent déposer les fonds reçus en vertu du paragraphe (6) dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada et confier toute autre contrepartie à la garde d’une de ces institutions.

45(8) Les fiduciaires de la fiducie de revenu pollicitée sont réputés détenir en fiducie les fonds ou toute autre contrepartie reçus en vertu du paragraphe (6). Cette fiducie est réputée être distincte de la fiducie de revenu.

45(9) Dans le cas où les fiduciaires d’une fiducie de revenu qui font une offre d’achat visant à la mainmise afin de racheter toutes les unités d’une catégorie quelconque, ceux-ci sont réputés détenir en fiducie, pour le compte des détenteurs d’unités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’ils auraient eu à lui remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs unités conformément à l’alinéa (4)b). Cette fiducie est réputée être distincte de la fiducie de revenu.

45(10) Les fiduciaires d’une fiducie de revenu pollicitée doivent, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada et confier toute autre contrepartie à la garde de l’une de ces institutions.

45(11) Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis mentionné au paragraphe (3), les fiduciaires de la fiducie de revenu pollicitée doivent :

a) inscrire le pollicitant comme étant le détenteur des unités qui étaient détenues par les pollicités dissidents, si le pollicitant s’est conformé au paragraphe (6);

b) remettre aux pollicités dissidents qui acceptent de céder leurs unités conformément à l’alinéa (4)b), les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit, sans tenir compte des fractions d’unités dont le règlement peut toujours se faire en numéraire;

c) si la contrepartie exigée par le paragraphe (6) est remise et, selon qu’elle est en numéraire ou en nature, déposée ou confiée conformément au paragraphe (7), envoyer aux pollicités dissidents un avis les informant que:

(i) leurs unités ont été annulées,

(ii) les fiduciaires ou toute autre personne désignée détiennent pour eux en fiducie les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit,

(iii) les fiduciaires leur enverront, sous réserve des paragraphes (12) à (20), les fonds ou la contrepartie.

45(12) Le pollicitant peut, dans les vingt jours suivant la remise prévue au paragraphe (6), demander à la cour de fixer la juste valeur des unités des pollicités dissidents qui souhaitent obtenir paiement de leurs unités conformément à l’alinéa (4)b).

45(13) Faute par le pollicitant de saisir la cour conformément au paragraphe (12), les pollicités dissidents bénéficient d’un délai supplémentaire de vingt jours pour le faire.

45(14) Le pollicité dissident, qui n’a pas saisi la cour conformément au paragraphe (13) et dans le délai qui y est fixé, est censé avoir transféré ses unités au pollicitant aux mêmes conditions que celui-ci a acquis celles des pollicités acceptants.

45(15) Dans le cadre d’une demande visée au paragraphe (12) ou (13), les pollicités dissidents ne sont pas tenus de fournir de cautionnement pour les frais.

45(16) Sur demande présentée conformément au paragraphe (12) ou (13):

a) tous les pollicités dissidents visés à l’alinéa (4)b) qui veulent obtenir paiement et dont les unités n’ont pas été acquises par le pollicitant, sont mis en cause et liés par la décision de la cour;

b) le pollicitant avise chaque pollicité dissident concerné de la date, du lieu et des conséquences de la demande, ainsi que de son droit de comparaître en personne ou par ministère d’avocat.

45(17) Avant de fixer la juste valeur des unités de tous les pollicités dissidents, la cour peut, sur demande présentée conformément au paragraphe (12) ou (13), décider s’il existe d’autres pollicités dissidents à mettre en cause.

45(18) La cour peut, à sa discrétion, charger des estimateurs experts de l’aider à fixer la juste valeur des unités des pollicités dissidents.

45(19) L’ordonnance définitive est rendue contre le pollicitant, en faveur de chaque pollicité dissident, et indique la valeur des unités fixée par la cour.

45(20) À l’occasion des procédures prévues au présent article, la cour peut rendre toute ordonnance qu’elle estime pertinente et, notamment :

a) fixer le montant en numéraire ou toute autre contrepartie, à détenir en fiducie conformément au paragraphe (7) ou (8);

b) faire détenir le montant en numéraire ou toute autre contrepartie en fiducie par une personne autre que les fiduciaires de la fiducie de revenu pollicitée;

c) allouer, sur la somme à payer à chaque pollicité dissident, des intérêts à un taux raisonnable pour la période comprise entre la date à laquelle le pollicitant a reçu avis et celle du paiement;

d) prévoir le versement à (la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada) des fonds payables aux détenteurs d’unités introuvables (et si nécessaire, spécifiez les manières par lesquelles un versement peut être effectué sur le fonds consolidé).

Recommandation 35: Afin de protéger les détenteurs d’unités minoritaires lors d’une opération entraînant un changement de contrôle, la Loi devrait renfermer une disposition sur les acquisitions forcées qui serait calquée sur l’article 206.1 de la LCSA.

Acquisition forcée des unités

46(1) Le détenteur d’unités qui n’a pas reçu du pollicitant l’avis visé au paragraphe 45(3) peut exiger de ce dernier l’acquisition de ces unités :

a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise;

b) soit, s’il n’a pas reçu une telle offre:

(i) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’expiration de l’offre,

(ii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l’offre, si ce délai est plus long.

46(2) Si le détenteur d’unités exige que le pollicitant acquiert des unités aux termes du paragraphe (1), le pollicitant est tenu de les acquérir aux mêmes conditions que celles faites aux pollicités acceptants.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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