Fiducies de revenu rapport du groupe de travail 2007



PARTIE 6 - GÉNÉRALITÉS

Pouvoir de réglementation

47 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant tout ce qui, en vertu de la présente loi, doit être prescrit.

Modifications corrélatives

Recommandation 9 : La loi sur les sociétés de personnes devrait être modifiée pour énoncer que la relation unissant les détenteurs d’unités d'une fiducie de revenu, d’une fiducie filiale ou d’un fonds commun de placement ordinaire n’est pas celle des associés d'une société de personnes.

Loi sur les sociétés en nom collectif [4]

48 L’article 2 de la Loi sur les sociétés en nom collectif est abrogé et remplacé par ce qui suit:

2(1) La société en nom collectif est la relation qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice.

2(2) Malgré le paragraphe (2), ne constitue pas une société en nom collectif au sens de la présente loi:

a) la relation qui existe entre les membres d’une compagnie ou d’une association constituée en personne morale par une loi générale ou spéciale en vigueur dans la province ou ailleurs ou en application de celle-ci, ou inscrite comme personne morale aux termes d’une telle loi;

b) la relation qui existe entre les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu, d’une fiducie filiale ou d’un fonds commun de placement ordinaire au sens de la Loi sur les fiducies de revenu.

Entrée en vigueur

49 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

 

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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