Fiducies de revenu rapport du groupe de travail 2007



FOOTNOTES

[1] Certaines autorités législatives voudront peut-être prescrire les marchés par règlement.

[2] La présente disposition et celle qui suit prévoient des recours facultatifs pour les détenteurs d’unités. Ceux-ci ne peuvent en bénéficier que si l’instrument de fiducie l’a expressément prévu. Dans un tel cas, la présente loi accorde une plus grande certitude aux détenteurs d’unités par rapport à leurs droits. Cependant, les autorités législatives peuvent choisir d’accorder ces recours aux détenteurs d’unités de toutes les fiducies de revenu, n’importe le fait que l’option de participation n’a pas été prévue dans l’instrument de fiducie.

[3] La présente disposition et celle qui suit prévoient des recours facultatifs pour les détenteurs d’unités. Ceux-ci ne peuvent en bénéficier que si l’instrument de fiducie l’a expressément prévu. Dans un tel cas, la présente loi accorde une plus grande certitude aux détenteurs d’unités par rapport à leurs droits. Cependant, les autorités législatives peuvent choisir d’accorder ces recours aux détenteurs d’unités de toutes les fiducies de revenu, n’importe le fait que l’option de participation n’a pas été prévue dans l’instrument de fiducie.

[4] Cette modification correlative n’est peut-être pas nécessaire pour certaines autorités législatives. Elle reflète la recommandation 9 du Rapport et fait référence à la Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O., chap. P-5 à titre de guide. Des modifications aux lois régissant les sociétés de fiducie, les conflits de lois en matière de fiducie, les personnes morales et les valeurs mobilières sont aussi peut-être nécessaires.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada