delit de poursuite abusive rapport 2007

RAPPORT SUR LE DÉLIT DE POURSUITE ABUSIVE

PRÉSENTÉ PAR LE GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT

DE LA SECTION CIVILE ET DE LA SECTION PÉNALE

par Judy Mungovan

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, Septembre2007

Introduction

[1] À la suite de la Réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) tenue à Edmonton en août2006, le Comité exécutif a créé pour le compte de sa Section civile et de sa Section pénale, un groupe de travail conjoint dont le mandat est d’approfondir l’étude des besoins d’uniformisation législative en réponse aux préoccupations manifestées dans tout le Canada au sujet de l’évolution de la common law en matière de délit intentionnel de poursuite abusive. Le groupe de travail, qui a entrepris l’étude pendant l’hiver2007, a procédé à des conférences téléphoniques qui ont débouché sur une réunion à Toronto le 29mars2007. Ce groupe de travail était composé des personnes suivantes:

  • de l’Alberta: Kate Bridgett, Sarah Dafœ, Tim Hurlburt;
  • du gouvernement fédéral: Kathryn Sabo, Nancy Irving, Robert Frater;
  • du Manitoba: Lynn Romeo, Robin Finlayson;
  • de l’Ontario: Bill Manuel, Judy Mungovan;
  • du Québec: Michel Breton;
  • de la Saskatchewan: Darcy McGovern, Dean Sinclair;
  • pour la CHLC: Clark Dalton.

[2] Au Canada, les procureurs et procureurs adjoints de la Couronne (ci-après collectivement appelés «procureurs» et «procureur» au singulier), ainsi que leurs associations provinciales respectives, ont mis un très grand soin à suivre la jurisprudence en matière de délit civil de poursuite abusive. Sensible aux préoccupations des procureurs de la Couronne, le groupe de travail a eu tôt fait de repérer trois dangers pouvant découler d’un relâchement notable des critères qui doivent être remplis avant qu’une instance pour poursuites abusives contre un procureur soit considérée comme recevable par un tribunal. En premier lieu, il y a un risque accru d’être l’objet d’actions pour poursuite frivole qui démoralise les procureurs cités dans ce genre d’affaires et les procureurs de la Couronne en général. En deuxième lieu, ce relâchement des critères risque de plus en plus d’ouvrir la porte non seulement à un nombre grandissant de recours pour poursuites abusives, mais aussi à d’autres actions en dommages-intérêts contre lesquelles les procureurs ont, par tradition, toujours joui de l’immunité. En troisième lieu, la jurisprudence récente, peu claire à ce chapitre, laisse les procureurs dans l’incertitude quant aux meilleures façons d’exercer leur office quasi judiciaire de «représentants de la justice», car il y a un écart manifeste entre les normes qui commandent au procureur d’engager une poursuite pour servir l’intérêt public et les normes dont un tribunal se sert ensuite pour réviser cette même décision d’engager la poursuite.

[3] Le présent article présente les résultats d’un examen détaillé de l’évolution de la common law en matière de délits de poursuite abusive, dans l’arrêt Nelles c. Ontario[1] et des interprétations qu’en a faites la magistrature par la suite, jusqu’à l’arrêt Miazga c. Kvello Estate[2] récemment rendu par la Cour d’appel de la Saskatchewan. En réaction à cette évolution et aux préoccupations énoncées plus haut, le groupe de travail a produit le présent article qui traite des avantages qu’il y aurait à rendre les procureurs généraux seuls responsables des délits de poursuites abusives, à mettre en place des mesures efficaces pour minimiser le nombre de poursuites frivoles, et enfin, à harmoniser les lois de manière à resserrer les critères servant à déterminer la recevabilité d’une action pour poursuite abusive intentée contre un procureur.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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