delit de poursuite abusive rapport 2007

Poursuite abusive: contexte

[4] Considérons le cas de l’Ontario comme un exemple pratique. Avant 1989, en vertu du paragraphe5(6) de la Loi sur les poursuites contre la Couronne[3], les procureurs ontariens étaient réputés jouir d’une immunité relativement à toute responsabilité civile. Cette immunité provenait de la décharge que leur valaient leur compétence et leur pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. Toutefois, dans l’arrêt Nelles, la Cour suprême du Canada (surtout pour des raisons de principe) a mis fin à cette immunité pleine et entière du procureur quand elle a conclu qu’un procureur pouvait être accusé du délit de poursuite abusive sur preuve de ces quatre éléments essentiels:

  1. La procédure a été engagée par le défendeur;
  2. Le tribunal a rendu une décision favorable au demandeur;
  3. Il y a eu absence de motif raisonnable et probable;
  4. Il y a eu intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l’application de la loi.

[5] La Cour a statué que ces quatre éléments suffisaient à établir qu’un procureur a fait preuve de mauvaise foi ou a perpétré des actes délictuels, tout en constituant des critères assez difficiles à remplir pour prévenir toute action frivole de la part de demandeurs dépités par un jugement. La Cour a prédit qu’il serait possible aux procureurs de continuer d’exercer leur pouvoir discrétionnaire en toute bonne foi, sans risquer d’être gênés par un effet paralysant qui pourrait découler d’une approche moins équilibrée. Cependant, la jurisprudence récente indique qu’il y a lieu de craindre pour la pérennité de la bonne administration de la justice. En effet, il se pourrait bien que les procureurs ne soient plus en mesure de mener des poursuites énergiques au nom de l’intérêt public en agissant comme représentants quasi judiciaires de la justice[4] sans craindre les conséquences que les décisions prises dans l’exercice de leurs fonctions pourraient avoir sur leur vie personnelle et sur celles des membres de leur famille. En Ontario, un procureur sur huit est cité dans une affaire de poursuite abusive au cours de sa carrière; il est presque impossible de trouver un procureur qui ne connaisse aucun collègue ayant été cité dans une telle affaire. La formation continue des procureurs dans toutes les juridictions du Canada, avec ses programmes de perfectionnement professionnel pour approfondir les notions fondamentales, et le fait que les procureurs disposent de volumineux guides standard des politiques pour les guider dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire, et leur en rappeler les limites[5], ne changent rien à cet état de choses. En outre, les tribunaux sont en train de réviser l’exercice du pouvoir discrétionnaire des procureurs sous un jour nouveau. En plus de permettre des actions pour poursuite abusive, ces tribunaux ont révisé des décisions de procureurs de ne pas engager de poursuite[6].

[6] Le présent article a pour objet d’examiner en détail l’arrêt Nelles et ses interprétations subséquentes. La conclusion en est que les troisième et quatrième éléments ont été interprétés de manière contraire à la raison de principe invoquée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Nelles, et en l’absence de réinterprétation judiciaire ou de réforme des lois, cette situation est susceptible d’exposer les procureurs à un nombre croissant d’actions pour poursuites abusives ou frivoles, avec la baisse d’efficacité et la démoralisation que cela entraîne chez les procureurs en tant que groupe. Le public est en droit de s’inquiéter de tout affaiblissement du pouvoir d’action des procureurs. Il est indéniable qu’un tel affaiblissement aurait des conséquences pour l’administration de la justice.

[7] Quant au troisième élément (l’absence de motif raisonnable et probable), les tribunaux s’en sont servi comme critère pour évaluer si la décision d’engager – ou de ne pas engager – une poursuite était fondée ou non. Cette façon de faire a créé une brèche dans laquelle les instances pour poursuite abusive peuvent se faufiler en raison de l’écart marqué entre ce «critère du troisième élément» et les normes auxquelles sont astreints les procureurs quand vient le temps de décider s’il y a lieu d’instruire ou de continuer une poursuite (c.-à-d., déterminer s’il y a une perspective raisonnable d’obtenir une déclaration de culpabilité). Il y a plus préoccupant encore: certains des tribunaux, après avoir conclu que la poursuite était dénuée de motif raisonnable ou probable, se sont servi de ce troisième élément pour déduire que le procureur était animé d’une intention malveillante. Ces tribunaux ont ainsi combiné le quatrième élément (intention malveillante ou objectif principal autre que celui de l’application de la loi) au troisième. Le quatrième élément a été mis en place par la Cour suprême pour faire office de garde-fou contre les poursuites frivoles et les actions fondées sur la seule négligence. Mais la jurisprudence n’a pas évolué suivant cette tangente.

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