delit de poursuite abusive rapport 2007



Résumé

[100] Malgré la raison de principe énoncée dans Nelles au sujet de l’équilibre entre le fait d’empêcher l’immunité absolue pour les procureurs contre les actions en poursuite abusive, tout en assurant un respect adéquat de leur pouvoir discrétionnaire quant aux décisions de poursuivre ou non, la jurisprudence ultérieure a rongé les mesures de protection créées par la Cour suprême du Canada. Bien que la priorité du présent document ait été l’interprétation récente du critère énoncé dans l’arrêt Nelles, le groupe de travail a discerné d’autres questions qui justifient un examen plus approfondi. Par exemple, des considérations de politique officielle appuient-elles les suggestions de la jurisprudence voulant que la responsabilité puisse ou doive être fondée sur des délits autres que la poursuite abusive? Est-il nécessaire d’avoir des règles de procédure uniformes qui éliminent efficacement et équitablement les actions frivoles contre les poursuivants? Est-il nécessaire de créer des lois uniformes qui restreignent la capacité des demandeurs d’engager une action contre les poursuivants personnellement, pour des décisions professionnelles qu’ils ont prises à titre de représentants du procureur général?

[101] Par conséquent, le groupe de travail recommande que la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada reçoive le présent document et qu’elle envisage:

la rédaction d’une loi uniforme consacrant le critère Nelles comme l’unique motif pour lequel une action peut être engagée contre des procureurs de la Couronne pour des actes malveillants posés dans le cadre d’une poursuite;

la rédaction d’une loi uniforme qui impute aux procureurs généraux l’entière responsabilité des délits commis par les procureurs à titre de représentants du procureur général, et les rende seule partie désignée dans les actions pour poursuite abusive et les réclamations connexes;

la rédaction d’autres dispositions juridictionnelles qui limiteraient équitablement et efficacement le préjudice causé par les actions frivoles pour poursuite abusive.


Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

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du 12 au 16 août, 2018