delit de poursuite abusive rapport 2007

FOOTNOTES

[1] [1989], 2 R.C.S. 170, par. 52.

[2] [2007] S.J. Nº 247 (C.A.). Le délai pour présenter une requête en appel à la Cour suprême du Canada n’est pas encore échu.

[3] L.R.O. 1990, c. P-27.

[4] Le juge Lamer J. dans Nelles.

[5] Par exemple, l’Ontario compte 88 politiques distinctes pour guider les procureurs de la Couronne dans ce domaine.

[6] Voir par exemple, Paquette c. Desrochers, [2000] O.J. No. 5061 (S.C.J.); conf. par [2001] O.J. No. 4560 (C.A.); [2002] S.C.C.A. No. 81 (autorisation de pourvoi refusée): Dans l’instance principale, quatre demandeurs ont poursuivi le père Desrochers et la Corporation épiscopale catholique romaine du diocèse de Timmins (le «diocèse catholique»), alléguant que, durant leur enfance, ils avaient été victimes d’agressions sexuelles aux mains du père Desrochers L’action intentée contre le diocèse catholique accusait celui-ci de négligence et d’avoir manqué à ses obligations fiduciaires pour ne pas avoir su prévenir les crimes du père Desrochers; le diocèse était aussi tenu responsable des actes du père Desrochers, puisque celui-ci était l’un de leurs ministres. Chaque défendeur a engagé une procédure de mise en cause distincte contre le procureur général et les parents des demandeurs pour réclamer une contribution et une indemnité pour tout montant qu'ils pouvaient être condamnés à verser aux demandeurs. La procédure de mise en cause de Desrochers alléguait un défaut malveillant de le poursuivre, une violation des droits des demandeurs protégés par la Charte, une violation de devoir fiduciaire envers les demandeurs et l’exercice frauduleux de ses obligations. La procédure de mise en cause du diocèse catholique était pratiquement identique à celle du père Desrochers. Les deux parties mises en cause ont aussi allégué que le défaut de poursuivre avait causé aux demandeurs des dommages plus importants que ceux qu'ils auraient autrement subits.

[7] La règle 21.01(1)(b) permet au tribunal, sur requête, de radier un acte de procédure au motif qu'il ne comporte aucune cause d'action raisonnable. Cependant, aucune preuve n'est admissible à l'appui d'une telle requête bien que le tribunal ait le droit d'examiner des documents auxquels l'acte de procédure fait référence et sur lesquels il s'appuie.

[8] La règle 20 autorise le tribunal à accorder un jugement sommaire rejetant l’action s’il est convaincu qu’il n’y a pas de véritable question litigieuse. On se fie sur les affidavits ainsi que sur les contre-interrogatoires et autres éléments.

[9] Nelles, aux par. 52-53.

[10] Nelles. au par. 50.

[11] Proulx c. Québec (Procureur général), [2001] 3 R.C.S. 9 au par. 45 (citant Nelles).

[12] Nelles, au par. 43.

[13] John G. Fleming, The Law of Torts, 7th ed. (Law Book Co., Sydney: 1987) à la p. 582.

[14] [2005] O.J. No. 136 (S.C.J.).

[15] [1997] O.J. No. 3343 (S.C.J.).

[16] John G. Fleming, The Law of Torts, 9th ed. (LBC Information Services, Sydney: 1998) à la p. 677.

[17] [2002] O.J. No. 2765 (S.C.J.).

[18] [2001] O.J. No. 1850 (S.C.J.).

[19] (1989), 77 Sask. R. 161.

[20] Ibid.

[21] [2001] O.J. No. 2434 (S.C.J.), conf. par [2002] O.J. No. 383 (C.A.).

[22] Wilson, au par. 27.

[23] Romegialli c. Marceau, [1964] 1 O.R. 407 (C.A.).

[24] Baxter c. Gordon Ironsides & Fares Co. (1907), 13 O.L.R. 598 (Div. Ct.).

[25] [2004] O.J. No. 5284 (S.C.J.).

[26] [2003] S.J. No. 317 (S.C.Q.B.).

[27] [2002] O.J. No. 1390 (S.C.J.).

[28] [2007] O.J. No. 397 (C.A.) L’autorisation d'interjeter appel à la Cour suprême du Canada est en instance.

[29] Voir par exemple Bond c. Ontario, [2002] O.J. No. 3499 au par. 26 (S.C.J.).

[30] Ferri, au par. 53.

[31] Ferri, au par. 54.

[32] Ferri, au par. 55.

[33]The Attorney General’s Advisory Committee on Charge Screening, Disclosure, and Resolution, (Ministère du Procureur général de l’Ontario, Toronto : 1993) («Le Rapport Martin»), aux p. 31-33.

[34] Le Rapport Martin, à la p. 77.

[35] (1878), 8 Q.B.D. 167, à la p. 171, le juge Hawkins

[36] John Sopinka, « Malicious Prosecution: Invasion of Charter Interests», 74 Can. Bar. Rev. 366 à 367.

[37] Le Rapport Martin, à la p. 74.

[38] Ferri, au par. 74.

[39] Ferri, au par. 151.

[40] Ferri, aux par. 113-118.

[41] Le Rapport Martin (p. 51-52) décrit les divergences du critère préliminaire d'un bout à l'autre du Canada; ce critère n'est pas uniforme. En Ontario, le critère est «une perspective raisonnable de condamnation». En Colombie-Britannique, il s'agit d'une «probabilité marquée d'obtenir une déclaration de culpabilité». Au Québec, l'avocat doit être «raisonnablement convaincu» de pouvoir obtenir une condamnation. Au Nouveau-Brunswick, c’est «une perspective raisonnable de condamnation». En Alberta, c’est «une probabilité raisonnable de condamnation». En Nouvelle-Écosse, c’est «une possibilité raisonnable de condamnation». À Terre-Neuve, c’est « une probabilité de condamnation». Tous ces critères, cependant, désignent une norme plutôt objective que subjective que le procureur de la Couronne doit suivre.

[42] Le Rapport Martin, à la p. 72 – souligne également le commentaire de la Royal Commission of Inquiry into the Response of the Newfoundland Criminal Justice System to Complaints (1992), qui traitait du danger inhérent à une évaluation de la preuve par les procureurs:

« L’image qui est évoquée – est celle d'attribuer injustement au procureur la fonction du tribunal, d'évaluer la preuve et la crédibilité des témoins, et particulièrement lors d'un procès devant jury, d'anticiper ce que des jurés ayant reçu des directives appropriées, tous profanes en droit, peuvent décider à titre de seuls juges des faits. »

[43] Le Rapport Martin, aux p. 70-71.

[44] Le Rapport Martin, à la p. 71.

[45] Le Rapport Martin, à la p. 68.

[46] Huixia Chen et al c. Alberta (AG), [2007] A.J. No. 458

[47] [2002] 3 R.C.S. 372

[48] Zhang c. Canada, [2006] C.F. 361, au par. 13.

[49] [1994] 1 R.C.S. 601.

[50] Power, au par. 34.

[51] Power, au par. 12.

[52] Nelles au par. 45.

[53] Proulx, au par. 45.

[54] Proulx, au par. 35.

[55] [2001] O.J. No. 90 (C.A.).

[56] Oniel, aux par. 81-85.

[57] Oniel, aux par. 49-60.

[58] Oniel, au par. 78.

[59] Les différents rôles joués par la police et le procureur dans le système de justice sont mis en évidence par la décision de la cour d'appel de l'Ontario Hill c. Hamilton-Wentworth Regional Police Services Board. Dans Hill, la cour a considéré la raison de principe pour étendre le délit de négligence à la police, et a conclu que la police avait une obligation de diligence envers les suspects en vertu de leur devoir statutaire de mener des enquêtes criminelles convenables.

[60] [2002] A.J. No. 784 (AB Q.B.).

[61] Dix, aux par. 526-528.

[62] [2002] O.J. No. 2977.

[63] Mazumder, au par. 45.

[64] [2002] O.J. No. 4111 (S.C.J.), conf. par [2003] O.J. No. 4407 (C.A.).

[65] [2006] O.J. No. 2820 (S.C.J.); l’autorisation d'interjeter appel a été refusée [2006] O.J. No. 4349.

[66] Le Rapport Martin, à la p. 58.

[67] [2007] S.C.C.A. No. 175

[68] [2003] O.J. No. 1048 (C.A.); l’autorisation d'interjeter appel à la CSC refusée [2003] S.C.C.A. 249

[69] [2004] B.C.J. No. 1718.

[70] Il convient de souligner que les règles de procédure de l'Alberta sont actuellement en révision; on a proposé de réduire la période de cinq ans à deux ans, avec certaines exceptions.

[70] 2007 MBQB 142 (le 13 juin 2007).

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