delit de poursuite abusive rapport 2007

Les statistiques – un portrait du Canada

[8] Il n’est pas facile de déterminer les taux des recours pour poursuites abusives pour tout le Canada, car ce ne sont pas tous les différents territoires et provinces qui compilent des statistiques détaillées, et ceux qui le font n’utilisent pas toujours les mêmes paramètres (pour un aperçu, voir la table à l’annexe I). Toutefois, chacune des trois provinces qui conservent des statistiques annuelles enregistrent un taux croissant d’instances civiles pour poursuites abusives. De 1992à2002, les procureurs de l’Alberta ont été cités dans 16nouvelles actions pour poursuite abusive, soit une moyenne de 1,6 par année. De 2002à2006, il y a aussi eu 16nouvelles actions du genre; le taux (3,2 par an) a doublé. Au Québec, la période de 1995à2002 a vu quelque 40nouvelles actions pour poursuites abusives, soit 5,7 par an. De 2002à2006 (alors que des statistiques officielles étaient enregistrées) le taux a bondi à 18,2 par année avec un total de 91nouvelles poursuites. En Ontario, 167actions pour poursuites abusives ont été introduites entre 1992et2002, soit 16,7 par an. De 2002 à 2006, le taux est passé à 23,2 par an pour un total de 119nouvelles actions. Parmi les autres provinces, seules la Saskatchewan et l’Île-du-Prince-Édouard ont été en mesure de fournir des approximations de leurs taux d’actions pour poursuite abusive. La Saskatchewan estime qu’il y a eu quelques 15ou20actions au cours des 20dernières années, alors que l’Île-du-Prince-Édouard estime qu’il y en a eu seulement 3 pendant les 10dernières années. Parmi les territoires, seuls les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest ont vu des actions pour poursuites abusives, et ce n’est pas terminé.

[9] En Alberta, 15dossiers demeurent ouverts, dont 7 sont actifs. En Ontario se trouvent 83dossiers ouverts, dont 72actifs, qui citent un total de 98procureurs différents. Sur l’Île-du-Prince-Édouard, il y a 3dossiers ouverts, tous actifs. Dans les Territoires du Nord-Ouest, il n’y a qu’un dossier ouvert et actif.

[10] Peu importe la province ou le territoire, les actions pour poursuite abusive obtiennent rarement gain de cause. L’Alberta et la Saskatchewan signalent chacune une action jugée en faveur du demandeur, alors que l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard n’en ont vu aucune. On signale une action ayant eu gain de cause au Québec, bien qu’il soit notoire que cinq affaires se sont terminées par un règlement.

[11] Confrontés à une multiplication des actions pour poursuites abusives, l’Ontario et l’Alberta ont commencé à en faire un suivi plus détaillé. En date du 1ernovembre2005, l’Ontario comptait à elle seule 107dossiers en cours. Au cours de l’année suivante, 36 de ces actions, intentées contre 46procureurs différents, ont été rejetées sur consentement, à la suite d’une motion ou à l’occasion d’une audience sur l’état de l’instance. Dix-huit dossiers citant 14procureurs ont été clos faute d’une déclaration dûment déposée. Onze motions en vertu de la règle21[7] ont été présentées; l’une d’elles a été ajournée, deux autres ont obtenu gain de cause, mais ont été portées en appel, et deux ont été rejetées. Six motions en vertu de la règle20[8] ont été présentées (une a eu gain de cause, mais a été portée en appel et une autre n’a pas été reçue): quatre actions citant autant de procureurs sont passées à l’étape du procès et elles ont toutes été rejetées.

[12] En Alberta, de 1992à2005, quatre actions ont été rejetées à la suite d’une demande de rejet sommaire (Règle159) présentée par le procureur, cinq autres l’ont été à la suite d’une demande de rejet pour défaut de poursuivre (Règle244.1(1)), cinq actions ont été rejetées après que les demandeurs se soient désistés de leurs poursuites (habituellement pendant que la demande d’un procureur était en instance) et enfin, deux dossiers ont été fermés faute de déclarations dûment signifiées.

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