delit de poursuite abusive rapport 2007

Le délit civil de poursuite abusive et les procureurs

Politiques contre l’immunité absolue au profit d’un risque limité

[13] Du raisonnement qu’elle tient dans l’arrêt Nelles, il ressort clairement que la Cour suprême prévoyait créer à la doctrine traditionnelle de l’immunité absolue des procureurs une exception dont la définition fût suffisamment rigoureuse et restrictive pour ne prendre en défaut que les procureurs ayant été réellement animés de motifs malveillants. Le juge Lamer (tel était alors son titre) s’exprimant au nom de la majorité, a déclaré:

«On soutient en outre que reconnaître moins que l’immunité absolue aurait un “effet paralysant” sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur de la Couronne. Notons que ce dont il s’agit ici n’est pas l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par un poursuivant dans sa sphère légitime d’activité, tel que défini par son rôle de “représentant de la justice”. En effet, dans des cas de poursuites abusives, il s’agit plutôt d’allégations d’abus du processus criminel et des pouvoirs du procureur de la Couronne. Il ne s’agit pas d’une simple évaluation rétrospective de la sagesse de la décision du procureur de la Couronne d’engager des poursuites; mais plutôt l’exercice délibéré et malveillant de ses pouvoirs pour des fins illégitimes et incompatibles avec le rôle traditionnel du poursuivant.

Il me semble en conséquence que l’argument fondé sur ­“l’effet paralysant” est largement spéculatif et suppose que de nombreuses actions pour poursuites abusives seront intentées par des personnes dépitées qui, ayant été poursuivies, n’ont été reconnues coupables d’aucune infraction. Je suis d’avis que cet argument qui agite le spectre d’une “avalanche” d’actions ne tient pas compte du fait que le délit civil de poursuites abusives exige la preuve d’un motif ou d’un but illégitimes; les erreurs commises dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire et les erreurs de jugement ne donnent pas lieu à des actions en justice.[9]»

[14] De plus, le juge Lamer décrit le défaut fondamental du principe d’immunité absolue en ces termes:

«La notion d’immunité absolue des poursuivants présente cette faille fondamentale que l’auteur du délit civil ne peut être obligé par la victime d’en répondre devant les tribunaux. Comme je l’ai déjà dit, la charge de la preuve incombant au demandeur dans une action pour poursuites abusives est extrêmement lourde, et dans les cas où il est en mesure d’établir sa cause, il est possible qu’il ait aussi été victime d’une atteinte aux droits que lui garantit la Charte. Accorder aux poursuivants une immunité absolue revient à leur donner toute latitude pour léser les droits individuels.[10]»

[15] Le juge Lamer a conclu qu’une définition restrictive du délit de poursuites abusives était nécessaire pour les affaires où la confiance du public se trouverait mise à l’épreuve par une conduite véritablement malveillante. Selon le juge, le type d’intention malveillante ou de «motif illégitime» dont le demandeur doit faire la preuve est de l’ordre de la malveillance de celui qui commet une fraude dans le processus de justice criminelle:

«À mon avis, ce fardeau incombant au demandeur revient à exiger que le procureur général ou le procureur de la Couronne ait commis une fraude dans le processus de justice criminelle et que, dans la perpétration de cette fraude, il ait abusé de ses pouvoirs et perverti le processus de justice criminelle. En fait, il semble que, dans certains cas, cela équivaille à une conduite criminelle.[11]»

[16] Afin d’assurer une responsabilité raisonnable, plutôt que l’immunité absolue, la Cour a préféré le recours aux dispositions efficaces de radiation et de rejet des causes (tel que ceux prévus aux règles20 et 21 des Règles de procédures civiles de l’Ontario). L’efficacité de ces règles dans le présent contexte sera abordée plus loin.

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