delit de poursuite abusive rapport 2007

Le délit de poursuite abusive: une analyse des quatre critères de l’arrêt Nelles

[17] Étant donné que leur examen et leur interprétation dans la jurisprudence subséquente constituent les principales sources de préoccupations exprimées dans ces lignes, l’analyse qui suit concerne surtout les troisième et quatrième éléments des critères de l’arrêt Nelles. Toutefois, les deux premiers éléments n’ont pas été laissés en reste et méritent que l’on s’y attarde dans le cadre d’une étude complète.

Premier critère: la procédure doit avoir été engagée par le défendeur

[18] Ce premier élément exige que la procédure ait été engagée par le défendeur. Le critère de l’«introduction» des poursuites remonte à l’époque où, en Angleterre, toutes les poursuites étaient introduites par des particuliers. Bien que la législation ontarienne autorise un particulier à déposer une dénonciation, il n’y a plus de poursuites privées qui soient encore intentées au criminel, puisque c’est habituellement la Couronne qui se charge de toutes les poursuites et qui exerce son pouvoir discrétionnaire. De nos jours, le terme «introduit» s’applique à l’agent de la paix ou au particulier qui a porté les accusations, de même qu’à tout procureur qui prend en charge les poursuites déjà intentées.

[19] Dans l’affaire Nelles, le juge Lamer a affirmé que le sens de ce terme était «évident» et parlait par lui-même[12]. L’affaire Nelles et un éventail d’autres causes plus récentes s’appuient sur la Law of Tort de Fleming quand il s’agit d’éclaircir cette question. Ainsi:

[TRADUCTION]

Pour pouvoir être tenu responsable, le défendeur doit jouer un rôle actif dans la procédure, en être un «instigateur», par exemple, ou celui qui l’introduit […]. Le défendeur doit avoir «participé activement» à la mise en application de la loi. Le fait de donner un compte rendu sincère, aussi incriminant soit-il, à la police ou à un magistrat n’équivaut pas au fait d’engager des poursuites: puisque la décision ultime d’engager les poursuites n’est pas la sienne, «la pierre en mouvement n’est qu’une pierre chargée de soupçons».[13]

[20] Fleming fait remarquer que, dans ce contexte, le terme «sincère» laisse entendre que si la version des faits rapportée aux autorités est intentionnellement fausse, l’accusateur peut alors être tenu responsable. Par conséquent, les parties privées peuvent elles aussi «engager» les poursuites, par exemple dans l’affaire Sabourin c. Ontario[14] dont le juge a conclu que (si la chose est démontrée au procès), la personne qui aura déposé à la police une fausse dénonciation, entraînant la mise en accusation d’une autre personne, aurait également «lancé» les accusations contrecette dernière.

[21] Dans l’affaire Miazga, il a aussi été conclu que la poursuite avait été «introduite» une fois la dénonciation déposée sous serment, et que le critère visant à déterminer la responsabilité de la personne qui «introduit» consistait à établir si les poursuites n’auraient pas été engagées «n’eût été» des actions de la personne qui introduit. Dans l’affaire Walker c. Ontario[15], le juge des requêtes a préféré s’abstenir de décider si le fait d’«introduire» une procédure pouvait ou non s’appliquer uniquement à la personne qui a pris la décision ultime de porter des accusations. Fleming a toutefois mis à jour son ouvrage au sujet des délits civils, après avoir fait l’objet d’une référence dans l’affaire Nelles – la neuvième édition de Law of Tort fait à présent remarquer qu’«un défendeur peut être tenu responsable non seulement de l’acte d’introduction des poursuites, mais aussi de celui d’adopter ou de continuer les poursuites»[16]. Cette interprétation a été citée avec approbation dans l’arrêt Bairnard c. Commission des Services de police de la communauté urbaine de Toronto[17].

[22] Dans l’affaire Wiche c. Ontario[18], la Cour supérieure a cité avec approbation la décision de la Cour du banc de la Reine de la Saskatchewan dans Berman c. Jenson[19], stipulant qu’une définition stricte du terme «introduire» était superflue. Dans l’affaire Berman, le tribunal a tenu le raisonnement suivant: «Le défendeur a-t-il activement pris part à l’application de la loi? » La simple connaissance passive des actes d’une autre personne, ou encore le fait d’y avoir consenti, ne suffit pas à rendre le défendant responsable. Pour établir une telle responsabilité, il faut qu’il y ait eu lors de l’introduction des poursuites, ou à la source d’une telle introduction, quelque action positive sous forme de conseil, d’encouragement, d’incitation, etc., «ou une forme d’encouragement positif au maintien d’une poursuite déjà intentée» (les italiques sont de nous).[20]

[23] De la même manière, dans l’arrêt Wilson c. Services de police de la communauté urbaine de Toronto[21], le juge Drambrot a conclu qu’en employant le critère de Fleming dans l’arrêt Nelles, le juge Lamer n’avait pas l’intention de limiter la responsabilité des procureurs aux seules causes où ils ont effectivement participé à l’introduction des poursuites, puisqu’en Ontario, de manière générale, la poursuite est introduite quandun agent de la paix dépose une dénonciation sous serment, et c’est seulement ensuite que le poursuivant passe la cause en revue et détermine s’il y a lieu de poursuivre ou non[22].

[24] Ainsi, l’ensemble de la jurisprudence tend à indiquer que lorsqu’un procureur adopte ou poursuit une affaire qui était auparavant aux mains d’un autre avocat, tous deux seraient quand même exposés à une action pour poursuites abusives, même si ce n’est pas eux qui, au sens strict, ont «introduit» la procédure. C’est en effet ce qui ressort de l’arrêt Miazga.

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