delit de poursuite abusive rapport 2007

Troisième critère: il y a eu absence de motif raisonnable et probable

[37] Le motif raisonnable et probable d’engager une poursuite est défini dans l’arrêt Hicks c. Faulkner comme la croyance de bonne foi en la culpabilité de l’accusé, basée sur la certitude, elle‑même fondée sur des motifs raisonnables, de l’existence d’un état de faits qui, en supposant qu’ils soient exacts, porterait raisonnablement tout homme normalement avisé et prudent, à la place de l’accusateur, à croire que la personne inculpée était probablement coupable du crime en question[35].

[38] Ce critère renferme à la fois un élément subjectif et un élément objectif. Il doit y avoir croyance réelle chez le poursuivant et cette croyance doit être raisonnable dans les circonstances. L’existence d’un motif raisonnable et probable est une question sur laquelle il revient au juge de statuer, et non au jury.

[39] Il y a deux aspects préoccupants quant à la manière dont les tribunaux ont appliqué ce critère. Premièrement, les causes montrent que le corps judiciaire est de plus en plus enclin à remettre en question le raisonnement d’un procureur voulant qu’une poursuite soit engagée. La difficulté inhérente à cette façon d’aborder le critère du motif raisonnable et probable est que la procédure criminelle comporte souvent des chefs d’accusation et des principes complexes. Et il peut arriver que dans de telles circonstances, des personnes raisonnables qui s’appuient sur leur parti pris, leur tempérament et leur vécu soient raisonnablement en désaccord au sujet de la suffisance et de la qualité des preuves. Quand des personnes raisonnables peuvent à bon droit être en désaccord, il semble excessif de considérer comme recevable une action pour poursuite abusive malgré de tels désaccords.

[40] Par exemple, l’acquittement à l’issue d’une instance criminelle ne sous-entend pas (en l’absence d’une preuve précise indiquant le contraire) que le système a de quelque manière failli à sa tâche d’administrer la justice convenablement. Tout au plus, cela signifie simplement que le procureur n’a pas porté atteinte au droit de l’accusé d’être présumé innocent; c’est-à-dire que le procureur n’est pas parvenu à convaincre le juge ou le jury que l’accusé était coupable hors de tout doute raisonnable. Comme le juge Sopinka fait remarquer:

[TRADUCTION]

«La logique d’une action délictuelle en dommages-intérêts pour poursuite abusive est que le processus judiciaire a été perverti par un recours malveillant à la loi relativement à une accusation criminelle. Toutefois, le délit civil a été défini de manière restrictive afin de s’assurer que les criminels soient menés devant la justice sans que leurs poursuivants aient lieu de s’inquiéter d’une action en dommages-intérêts si la poursuite est déboutée.»[36]

[41] Un acquittement ne doit pas non plus sous-entendre que le procureur a mal évalué le critère des preuves suffisantes ou le facteur de l’intérêt public pour justifier une poursuite: il se peut que des témoins n’aient pas fait les mêmes déclarations que dans leurs entrevues préalables; le contre-interrogatoire peut s’être avéré particulièrement efficace pour faire la lumière sur certaines contradictions; les preuves scientifiques peuvent s’être avérées erronées. C’est là un éventail de faiblesses dans la poursuite qui ne peuvent être révélées qu’en cours de procès. En effet, même quand un verdict est annulé en appel, il ne faut pas automatiquement présumer que le procureur n’avait pas de perspective raisonnable d’obtenir une condamnation. Comme le fait remarquer le Rapport Martin: [TRADUCTION] «bien entendu, la Cour d’appel dispose de l’avantage – refusé au poursuivant – d’examiner toutes les preuves présentées au procès, y compris celles que la défense a invoquées.»[37]

[42] L’arrêt Ferri fournit un exemple du danger qu’il y a de remplacer la perspective du procureur par celle du juge examinateur. Au nom de la majorité, le juge LaForme a conclu qu’après avoir passé les faits en revue [TRADUCTION] «les éléments constitutifs des délits considérés, et en vertu desquels Mammoliti a par la suite été inculpé [pour le vol d’une somme s’élevant à plus de 5000$ et tentative d’extorsion], étaient presque complètement absents[38].» Cette conclusion vient directement contredire l’interprétation du juge des requêtes quant à la demande initiale d’un jugement sommaire, qui a considéré que le troisième critère – l’absence de motif raisonnable et probable – n’était pas rempli. Le juge des requêtes a conclu (dans la poursuite intentée par Mammoliti contre le SPRN) que le fait que Mammoliti ait exigé 500000$ à la TDBank pour lui rendre ses dossiers suffisait à donner à la police un motif raisonnable et probable pour l’accuser d’extorsion et de vol. Ici encore, le juge Juriansz (dissident) en est arrivé à une conclusion différente: non seulement a-t-il avancé qu’il y avait preuve suffisante pour étayer un motif raisonnable et probable de croire que Mammoliti avait commis les délits de vol et de tentative d’extorsion, mais aussi qu’en outre, considérant la totalité des renseignements dont disposait le procureur pendant la poursuite, celui-ci était en droit de croire qu’il avait suffisamment de preuves pour prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable. Le juge Jurianz a poursuivi en signalant le danger inhérent à une révision rétrospective d’une myriade d’événements passés:

[TRADUCTION]

«Il convient de déterminer si les intimés avaient des motifs raisonnables et probables d’engager la poursuite contre les appelants en se basant sur les renseignements dont disposaient les intimés à l’époque ou sur ceux qu’ils étaient en mesure d’obtenir au moyen d’une enquête raisonnable. Les nouveaux éléments que les appelants peuvent maintenant fournir n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer si les intimés avaient, au moment d’engager la poursuite, des motifs raisonnables et probables de le faire.»[39]

[43] Cet exemple où l’on voit des juges raisonnables arriver à des conclusions contradictoires reflète le fait que, dans la réalité, l’application du critère relève plus d’un art que d’une science. Qu’une preuve soit examinée sous un angle légèrement différent, surtout quand il est question d’une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire, la conclusion sera, elle aussi, différente. Comme le juge Juriansz le fait remarquer:

[TRADUCTION]

«Suivant la perspective que j’adopte pour considérer les faits, les actes des appelants avaient un caractère qui n’apparaît pas dans l’argumentation du juge LaForme et m’amènent à conclure que les appels devraient être complètement rejetés […]. Ayant ceci à l’esprit, je donne la version suivante des faits essentiels, qui diffère uniquement en ton de celle donnée par le juge LaForme. Ma version ajoute des détails à certains événements et souligne certains éléments de preuve que les intimés avaient en main au moment où ils ont introduit et continué la poursuite contre les appelants.»[40]

[44] Pour ces raisons, un juge chargé d’examiner une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire devrait considérer cet élément du critère avec prudence. Le délit de poursuite abusive est grave, et il importe d’avoir un certain égard envers les procureurs et leurs décisions de maintenir ou d’abandonner des poursuites.

[45] La deuxième préoccupation (et la plus pressante) est le fait qu’il y ait rupture entre les normes dont se sert un tribunal pour réviser la décision du procureur d’intenter des poursuites (motif raisonnable et probable) et les normes qu’un procureur est tenu de respecter quand vient le temps de décider de poursuivre ou non (la perspective raisonnable de condamnation)[41]. Comme il a été vu plus haut, le critère de l’arrêt Nelles, qui consiste à vérifier l’absence de motif raisonnable et probable, comporte une composante subjective et une composante objective: non seulement le procureur doit-il croire en la culpabilité de l’accusé, mais cette croyance doit aussi être raisonnable compte tenu des faits portés à sa connaissance. Toutefois, en Ontario, un procureur a le devoir d’engager la poursuite lorsqu’il y a une perspective raisonnable de condamnation et quand la poursuite sert l’intérêt public. Ce dernier critère préliminaire a été élaboré et recommandé par le Rapport Martin après un examen minutieux du rôle du procureur selon la bonne administration de la justice et des critères préliminaires utilisés par d’autres juridictions. Ce devoir de passer les faits en revue ne comporte aucun élément subjectif. En effet, le Rapport Martin met les poursuivants en garde contre le danger inhérent au fait de se fier à leur opinion personnelle pour prendre une décision préliminaire au sujet de l’issue éventuelle d’une poursuite:

[TRADUCTION]

«Si des poursuites n’étaient intentées que pour les causes dans lesquelles l’avocat de la Couronne croit fermement en la culpabilité de l’accusé, l’idée généralement admise que “l’objet d’une poursuite criminelle n’est pas d’obtenir une déclaration de culpabilité” pourrait bien se trouver compromise dans la pratique par des poursuivants qui, étant convaincus que l’accusé est coupable, considéreraient qu’il est de leur devoir d’obtenir une déclaration de culpabilité.

[…]

L’avocat de la Couronne n’a pas le besoin ni le devoir de substituer ses opinions personnelles à celles du juge présidant ou du jury, à qui il revient de rendre une décision au nom de la collectivité. Il ne faut jamais oublier qu’une grande partie de la confiance qu’a le public en l’administration de la justice repose sur le processus judiciaire, qui veille non seulement à ce que justice soit rendue, mais qu’elle le soit de façon manifeste […]. Investir l’avocat de la Couronne du pouvoir d’introduire ou d’abandonner des poursuites en se fondant sur une évaluation subjective de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé reviendrait, dans certaines circonstances, à remplacer le processus judiciaire, qui est accessible, impartial et communautaire, par les décisions injustifiées et non susceptibles de contrôle de représentants du ministère public qui n’ont aucune responsabilité directe envers le public (les italiques sont de nous). »[42]

[46] Le Rapport Martin fait aussi état de situations où le procureur entretiendrait personnellement quelque doute au sujet de la culpabilité de l’accusé. Dans de telles causes, le procureur:

[TRADUCTION]

«[…] a le devoir d’analyser soigneusement les raisons qui le poussent à douter, car celles-ci pourraient apparaître dans le mémoire de la Couronne ou dans le dossier d’enquête; il a aussi le devoir de recommander toutes les enquêtes complémentaires lui paraissant nécessaires […]. Toutefois, si, après un tel examen, il subsiste une perspective raisonnable de condamnation et si, par ailleurs, la poursuite sert l’intérêt public, alors la poursuite doit normalement être maintenue. D’un autre côté, la croyance personnelle du poursuivant en la culpabilité de l’accusé n’entre pas en ligne de compte si, à la lumière des preuves, il n’y a pas de perspective raisonnable de condamnation […].»[43]

[47] Le Rapport Martin met aussi en gardepar rapport au fait qu’à différentes étapes du processus pénal, des normes de preuve différentes s’appliquent. La police n’a besoin de rien de plus que d’un motif raisonnable et probable de croire qu’une infraction a été commise pour porter une accusation. Cependant, avant qu’une cause puisse être portée devant la justice, les procureurs doivent satisfaire des normes plus élevées quand il s’agit de s’assurer qu’il y a une preuve prima facie et que la poursuite sert par ailleurs l’intérêt public. Toutefois, puisqu’un accusé ne peut pas être déclaré coupable sans preuve hors de tout doute raisonnable – preuve déterminée par le juge ou par un jury composé de pairs – un procureur est fautif s’il évalue un dossier et décide d’intenter des poursuites en se fondant sur ses opinions personnelles au sujet de la culpabilité de l’accusé. Le Rapport Martin aborde cette question en ces termes:

[TRADUCTION]

«Comme la preuve hors de tout doute raisonnable relève de normes plus élevées que la perspective raisonnable de condamnation, il pourrait bien subsister un doute sur la culpabilité de l’accusé même si le critère de la perspective raisonnable de condamnation a été rempli. Toutefois, selon le Comité, la présence d’un tel doute ne saurait, en temps normal, justifier que la communauté puisse être privée de son droit de juger de la culpabilité ou de l’innocence d’un accusé quand il y a perspective raisonnable de condamnation et quand la poursuite sert l’intérêt public.»[44]

[48] De plus, le Rapport Martin mentionne dans quelle mesure l’évaluation de la moralité devrait influer la perspective raisonnable de condamnation:

[TRADUCTION]

«Par conséquent, il est préférable que l’évaluation de la conduite et autres caractéristiques des témoins appelés par la poursuite soit laissée aux soins du lieu public que constitue le tribunal, où toutes les erreurs de jugement pourront le mieux être évitées ou corrigées. En définitive, la justice pénale doit être administrée équitablement, ce qui a le plus de chances d’être assuré par le fait d’adopter un critère objectif fondé sur la qualité du dossier présenté par le procureur plutôt que sur les présomptions subjectives du procureur en tant que particulier. Ainsi, l’examen de la crédibilité aux autres dispositions des témoins, entrepris pour les besoins du critère préliminaire, devra être fondé sur des éléments de preuve objectifs, par exemple la preuve irréfutable provenant d’une source indépendante que le témoin ment ou se trompe. Une décision aussi grave que celle de déterminer qui doit être poursuivi ou non ne doit pas être laissée au hasard d’après les personnes assignées à l’affaire.»[45]

[49] En outre, ces dernières années, les procureurs chevronnés sont intervenus de plus en plus souvent dans les décisions d’introduire des poursuites. Ceci survient dans différentes circonstances. Premièrement, en raison des causes de plus en plus complexes et de la crainte d’actions pour poursuites abusives, les jeunes procureurs demandent souvent conseil à leurs aînés avant de décider de poursuivre ou non. Certes, il est souhaitable d’encadrer convenablement les jeunes procureurs, mais souvent la conséquence en est que leur décision n’est pas prise en fonction de leur propre expérience ni de leur jugement, mais plutôt de l’opinion des procureurs chevronnés. Dans un tel contexte, on aurait tort de tenir compte de la croyance «subjective» du jeune procureur au sujet de la culpabilité de l’accusé, puisque celle-ci n’y est pour rien dans la décision de poursuivre ou non. La même question se pose quand des procureurs chevronnés jouent un rôle plus actif dans la supervision de procureurs adjoints et peuvent, dans certains cas, demander que des poursuites soient intentées même si l’adjoint n’est pas du même avis au sujet de la preuve ou préférerait retirer les accusations pour différentes raisons, y compris par crainte de poursuites au civil. C’est là un problème bien réel, particulièrement dans les petites villes.

[50] Il est intéressant de constater qu’à l’heure actuelle, le critère appliqué à la révision judiciaire d’une décision prise par un procureur de ne pas poursuivre s’appuie sur des normes plus élevées que le critère employé pour statuer sur la présence d’une intention malveillante chez un procureur ayant décidé de poursuivre[46]. Quand il s’agit d’une requête visant une révision judiciaire de la décision du procureur de ne pas porter d’accusations, le requérant doit établir qu’il y a eu «conduite répréhensible flagrante» de la part du procureur. Donc, d’une part, on utilise la conduite répréhensible flagrante comme critère préalable à la révision du pouvoir discrétionnaire d’un procureur ayant décidé de ne pas poursuivre et, d’autre part, on accepte que la décision d’un procureur ayant poursuivi soit révisée après coup, lorsqu’il y a allégation de poursuite abusive et qu’une action est intentée pour cette raison. Même si la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Krieger c. Law Society (Alberta)[47], a admis que le pouvoir discrétionnaire du poursuivant puisse être révisable dans les cas de conduite répréhensible flagrante, la Cour fédérale a observé que [TRADUCTION] «jusqu’ici, il apparaît qu’il n’y a pas eu d’affaire au sujet de laquelle une Cour, quelle qu’elle soit, ait effectivement annulé soit un refus de consentir aux poursuites, soit une décision d’ordonner un arrêt des procédures quand une poursuite a déjà été engagée[48].»

[51] Dans l’affaire R. c. Power[49], la Cour suprême du Canada a déclaré qu’un tribunal est tenu de faire montre de la plus grande prudence avant de s’engager dans un processus de révision du pouvoir discrétionnaire de la poursuite, concluant que ce pouvoir ne doit être révisé que dans les cas de conduite répréhensible flagrante ou de poursuite abusive. Ainsi, la Cour a fait remarquer:

«Il ressort clairement de la jurisprudence que les tribunaux ont été extrêmement réticents à intervenir dans le pouvoir discrétionnaire de la poursuite. Ils ont agi ainsi par principe, compte tenu du partage des pouvoirs, de l’efficacité du système de justice criminelle et du fait que le pouvoir discrétionnaire de la poursuite se prête particulièrement mal au contrôle judiciaire.»[50]

[52] La Cour a ensuite donné des explications au sujet du type de preuve qui serait suffisant pour constituer une conduite répréhensible flagrante, concluant qu’il faudrait que cette conduite «choque la conscience de la collectivité et porte préjudice à l’administration régulière de la justice au point qu’[elle] justifie une intervention des tribunaux» ou que cette conduite fasse montre «d’une preuve évidente de motifs illégitimes ou de mauvaise foi»[51]. De telles conclusions, qui suffisent à justifier une intervention judiciaire pour obliger un procureur à continuer les poursuites engagées, seront nécessairement extrêmement rares. De la même manière, il est incohérent d’exiger qu’un tribunal dispose de preuves évidentes de conduite répréhensible pour pouvoir mettre en question la décision d’un procureur de ne pas poursuivre et, par ailleurs, que ce même tribunal n’ait pas besoin de preuves aussi probantes pour mettre en question la décision du procureur d’engager les poursuites.

[53] Le danger est à présent le suivant: devenant soucieux de se garantir des allégations de poursuites abusives fondées sur leur seule croyance en la culpabilité d’un accusé, les procureurs n’aborderont plus les causes d’un œil objectif, mais n’engageront des poursuites que lorsqu’ils seront animés d’une conviction intime que l’accusé a bel et bien commis le crime qui lui est imputé. Il ne fait aucun doute qu’une telle approche est en elle-même incompatible avec le rôle quasi judiciaire reconnu du procureur en tant que représentant de la justice.

[54] On peut soutenir que le critère de la perspective raisonnable de condamnation est plus restrictif que le critère de l’arrêt Nelles, lequel comporte les normes moins élevées des «motifs raisonnables et probables», dont la police a besoin pour pouvoir porter des accusations, tout comme le procureur pour intenter les poursuites. Bien que la «perspective raisonnable de condamnation» soit un critère préalable plus difficile à satisfaire en fait de qualité objective des preuves disponibles que le critère de l’arrêt Nelles, le fait qu’il ne tienne aucun compte des opinions subjectives au sujet de la culpabilité de l’accusé pose problème. L’écart entre le «motif raisonnable et probable pour engager les poursuites» de l’arrêt Nelles (normes à la fois subjectives et objectives) et la «perspective raisonnable de condamnation» (normes purement objectives) ont créé une dangereuse brèche pouvant permettre qu’un procureur, ayant cru de son devoir de continuer les poursuites parce que les preuves laissaient entrevoir une perspective raisonnable de condamnation, soit ensuite cité dans une action pour poursuite abusive si ses croyances personnelles en la culpabilité de l’accusé s’avéraient insuffisantes. Le quatrième élément défini dans l’arrêt Nelles (la présence nécessaire d’une intention malveillante) était destiné à éviter cette possibilité, mais la jurisprudence après Nelles a, de manière croissante, fusionné les troisième et quatrième éléments, affaiblissant ainsi cette mesure de protection ménagée par la Cour suprême.

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Réunion annuelle 2018 (centenaire)

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du 12 au 16 août, 2018