delit de poursuite abusive rapport 2007

Quatrième critère: il y a eu intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l’application de la loi

[55] Dans l’arrêt Nelles, le juge Lamer a explicitement avancé que, pour alléguer une poursuite abusive, il fallait établir non seulement l’absence de motif raisonnable et probable, mais aussi un quatrième élément, soit une preuve précise d’intention malveillante:

«Pour avoir gain de cause dans une action pour poursuites abusives intentée contre le procureur général ou un procureur de la Couronne, le demandeur doit prouver à la fois l’absence de motif raisonnable et probable pour engager les poursuites et la malveillance prenant la forme d’un exercice délibéré et illégitime des pouvoirs de procureur général ou de procureur de la Couronne, et donc incompatible avec sa qualité de "représentant de la justice". À mon avis, ce fardeau incombant au demandeur revient à exiger que le procureur général ou le procureur de la Couronne ait commis une fraude dans le processus de justice criminelle et que, dans la perpétration de cette fraude, il ait abusé de ses pouvoirs et perverti le processus de justice criminelle. En fait, il semble que, dans certains cas, cela équivaille à une conduite criminelle.»[52]

[56] C’est le caractère distinct de ce quatrième élément qui évite aux procureurs de se trouver exposés à des poursuites quand ils ont pris des décisions en toute bonne foi, mais se sont fondés sur un jugement erroné ou ont fait preuve d’un manque d’expérience. Cet élément vise aussi à les protéger lorsqu’ils ont, conformément à ce qu’on leur a enseigné, engagé des poursuites parce qu’il y avait «perspective raisonnable de condamnation». Malheureusement, après l’arrêt Nelles, les tribunaux se sont montrés de plus en plus enclins à fusionner les troisième et quatrième éléments, ayant pour conséquence que cette mesure de protection, si importante aux yeux de la Cour suprême, a été pratiquement éliminée dans l’arrêt Miazga (ci-dessous) rendu par la Cour d’appel de la Saskatchewan.

[57] Comment les tribunaux en sont-ils venus aux normes spécifiées par l’arrêt Miazga? La Cour suprême du Canada n’est pas à blâmer. Depuis l’arrêt Nelles, la Cour n’a été appelée qu’une seule fois à se prononcer à nouveau sur le délit civil de poursuite abusive, et ce, dans l’affaire Proulx c. Québec (procureur général)[53]. Dans l’affaire Proulx, le procureur avait d’abord conclu, en 1985, qu’il ne disposait pas des preuves suffisantes pour engager la poursuite contre Proulx, mais a rouvert le dossier au début des années 1990 après qu’un témoin fut venu lui apporter de nouveaux éléments de preuve en identifiant Proulx comme un individu qu’il avait aperçu près de la scène du crime. De toute évidence, le procureur savait que cette nouvelle preuve, fondée sur un témoignage, avait ses faiblesses. Ce même procureur a fait appel à l’enquêteur de police Tardif pour faire la lumière sur cette preuve contre Proulx. Le procureur savait pertinemment que l’enquêteur de police Tardif était mêlé à une affaire civile de diffamation, intentée contre lui par Proulx, et qui pouvait être perçue comme propre à obscurcir le jugement de ce policier. Nonobstant ces circonstances qu’il connaissait, le procureur a permis à Tardif de rassembler des preuves qui serviraient contre Proulx dans une procédure criminelle. La Cour en a conclu qu’il y avait eu intention malveillante, du fait que le procureur, étant conscient du conflit d’intérêts qu’il y avait en raison des démêlées que le détective Tardif avait précédemment eus avec Proulx, avait quand même permis au détective de prendre part à la poursuite, permettant ainsi que le processus judiciaire de poursuite soit utilisé par le détective comme un moyen pour recueillir des preuves qu’il pourrait ensuite utiliser dans l’affaire civile à laquelle il se trouvait mêlé. Conforme à l’arrêt Nelles, l’arrêt Proulx a expressément confirmé que la preuve des liens entre le procureur, Proulx et Tardif, était, selon la Cour, une preuve précise d’intention malveillante, qui était une conduite plus répréhensible qu’une simple – ou grossière – négligence. Les juges Iacobucci et Binnie ont réaffirmé qu’«une action pour poursuites abusives doit reposer sur plus que l’insouciance ou la négligence grave»[54]. La Cour a aussi conclu que dans son plaidoyer au jury, le procureur avait délibérément manipulé un commentaire spéculatif formulé par le demandeur pour le tourner en un supposé aveu de culpabilité. La Cour a donc appuyé la conclusion sur une intention malveillante.

[58] Il est important de souligner qu’il n’y a rien dans les motifs des juges de l’arrêt Proulx qui laisse entendre qu’on puisse déduire une intention malveillante d’une simple absence de motif probable et raisonnable. Néanmoins, l’arrêt Oniel c. Toronto[55], rendu par la Cour d’appel de l’Ontario, a ouvert la porte à d’autres jugements concluant qu’une intention malveillante peut être déduite d’une absence de motif raisonnable et probable pour intenter les poursuites. Bien que l’affaire Oneil ait été jugée avant l’affaire Proulx, la Cour suprême du Canada n’y a pas fait référence, peut-être parce que l’affaire Oneil était fondée sur une allégation de poursuite malveillante contre des policiers et non contre des procureurs.

[59] Dans l’Affaire Oniel, le demandeur a été interrogé par plusieurs policiers, après que ceux-ci eurent reçu une plainte d’un particulier selon lequel le demandeur l’avait agressé avant de lui voler sa montre. La police a mené l’enquête et inculpé Oniel. Celui-ci a fait appel à un avocat qui, à son tour, a affirmé à la police que son client avait mal été identifié et leur a demandé d’entrer en contact avec deux témoins qui pourraient confirmer les dires de l’accusé. La police ne l’a pas fait et l’accusé a été acquitté à l’issue du procès. Oniel a ensuite intenté une action contre les enquêteurs. Il n’a pas poursuivi le procureur. La Cour d’appel a conclu que les policiers avaient intenté des poursuites sans motif contre le demandeur, surtout à cause du fait qu’ils avaient négligé de vérifier l’alibi de l’accusé bien qu’on leur ait expressément demandé de le faire. D’après la façon dont la cour a considéré l’élément de malveillance du critère de poursuite abusive, elle a conclu qu’il avait été malveillant de la part des policiers de continuer la poursuite après avoir ignoré, par insouciance ou délibérément, l’alibi du demandeur qui prouvait le caractère peu fiable de la preuve avancée par le demandeur. La Cour a établi qu’il était possible de prouver l’intention malveillante soit en considérant la malveillance du motif ayant guidé les policiers, soit en prouvant qu’ils avaient fait preuve d’insouciance dans leur enquête[56]. Le juge Borins a statué que, en plus des moyens traditionnels par lesquels l’intention malveillante peut être prouvée, cette dernière peut être déduite de la conduite des policiers, qui ont fait preuve d’insouciance à l’égard de la vérité, de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé, et qu’en outre, qu’il était possible de déduire l’intention malveillante du fait qu’ils ont engagé une procédure malgré l’absence d’un motif raisonnable et probable pour le faire[57].

[60] En concluant qu’une preuve d’insouciance, tout comme une absence de motif raisonnable et probable, constitue une preuve d’intention malveillante, l’arrêt Oniel vient directement contredire l’arrêt Nelles, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu qu’une preuve d’insouciance ne suffit pas à elle seule à vérifier la présence d’une intention malveillante. Il est évident que si l’affaire Oniel établit un critère moindre pour la preuve d’une intention malveillante, c’est parce qu’à la différence de l’affaire Nelles (et de l’affaire Proulx par la suite) la poursuite visait des policiers plutôt que des procureurs. Le juge Borins a accepté les critères de l’arrêt Nelles, mais avec les réserves suivantes:

[TRADUCTION]

«L’explication de l’intention malveillante que donne le juge Lamer dans l’arrêt Nelles […] constitue un point de départ utile pour considérer la définition acceptée par les autorités d’une intention malveillante […]. Il est utile de répéter ce que le juge Lamer avait à dire au sujet de ce délit civil aux p.192-93, en omettant, toutefois, ce qu’il avance à propos de ce qu’un demandeur doit établir comme preuve relativement à une intention malveillante quand le défendeur est un procureur général ou un procureur […].»[58]

[61] L’arrêt Oniel a reconnu qu’il faut un critère distinct pour établir une intention malveillante à cause du rôle que jouent les policiers dans l’enquête et la poursuite des crimes. Le juge Borins a admis que ce sont les policiers qui ont la formation et l’expérience nécessaires pour enquêter sur les crimes allégués et le pouvoir nécessaire pour mener l’enquête adéquatement et apprécier la preuve de façon éclairée. Il a fait remarquer que, bien que ce soit les procureurs qui prennent la décision ultime d’engager les poursuites ou non, ceux-ci comptent sur la police pour mener une enquête rigoureuse et pour fournir des résultats précis et exhaustifs. Ceci reflète les rôles différents joués par la police et par les procureurs, et sous-tend le fait qu’à de tels rôles différents conviennent des manières différentes d’aborder la question de savoir quand les procureurs ou les policiers doivent être tenus responsables de poursuite abusive[59].

[62] L’affaire Dix c. Canada (procureur général)[60] a été l’une des premières affaires où l’on a fait appel aussi bien à l’arrêt Oniel qu’à l’arrêt Proulx. Dans cette affaire, un procureur a été tenu responsable de poursuite abusive. En examinant le facteur d’intention malveillante, la Cour du banc de la Reine de l’Alberta a écrit:

[TRADUCTION]

«a) les faits fournissent suffisamment d’indices d’intention malveillante pour prouver séparément cet élément du critère; par exemple, les violations intentionnelles de la Charte et le fait de donner des informations trompeuses à la Cour dans le cadre d’une demande de mise en liberté sous caution sans exiger le recours au critère de l’absence de motif raisonnable et probable ni à aucune des inférences sur la présence d’une intention malveillante pouvant survenir par la suite;

b) même si les faits ne donnaient pas assez d’indices d’intention malveillante pour vérifier le quatrième élément, indépendamment de l’absence de motif raisonnable et probable, plusieurs des facteurs qui contribuent à une absence de motif raisonnable et probable (par exemple, la recherche de preuves tout à fait inadmissibles, et le fait de baser une poursuite sur celles-ci) peuvent être considérés comme des facteurs contribuant à prouver la présence d’une intention malveillante et, une fois ajoutés aux autres indices d’intention malveillante qui n’ont pas encore été comptés parmi les indices relatifs à l’absence d’un motif probable et raisonnable, ces facteurs, tout bien considéré, suffisent à prouver l’intention malveillante conformément au quatrième élément du critère;

c) même s’il n’y avait pas assez d’indices pour prouver la présence d’une intention malveillante, d’après les faits décrits plus haut, au paragraphe «a)», ou même si en les ajoutant à tout ce qui peut être déduit à cet égard, les faits ne fournissaient pas assez d’indices d’intention malveillante fondés sur certains autres facteurs relatifs à l’absence de motif raisonnable et probable (tel que spécifié au par. «b)» ci-dessus), le fait d’avoir intenté une poursuite malgré la preuve que le demandeur était probablement innocent autorise, conformément à l’arrêt Oneil, à déduire la présence d’une intention malveillante.

Bref, la conduite de la police et des poursuivants en l’espèce établit non seulement la preuve d’un motif illégitime qui se distingue de l’absence d’un motif probable et raisonnable, mais établit aussi qu’en l’absence d’un motif raisonnable et probable, plusieurs des facteurs expliquant cette absence de motif contribuent à prouver la présence d’une intention malveillante et, additionnés à d’autres facteurs, ils suffisent à prouver l’intention malveillante. Outre ces deux premières preuves, le seul fait d’avoir intenté des poursuites contre le demandeur malgré la preuve qu’il était probablement innocent autorise à conclure à une intention malveillante. Enfin, bien que ces trois preuves alternatives se chevauchent quelque peu dans leurs fondements factuels et hypothético-déductifs en ce qui concerne la preuve d’une intention malveillante, le fait est que je conclus que le demandeur a néanmoins prouvé, distinctement par chacune de ces trois possibilités, qu’il y a bien eu intention malveillante. Sur le plan juridique, les défendeurs sont tout simplement empreints d’intention malveillante. »[61]

[63] Ainsi, la Cour a conclu que l’absence de motif raisonnable et probable pouvait indiquer la présence d’une intention malveillante, bien qu’elle ait aussi prudemment affirmé que s’il y avait lieu de conclure à une intention malveillante, c’était bien parce que certains éléments précis (en l’espèce, une preuve évidente d’innocence) montraient que la poursuite était dénuée de motif raisonnable et probable. Cette conclusion semble passablement différente de l’affirmation qu’une absence de motif raisonnable et probable prouve nécessairement la présence d’une intention malveillante.

[64] Cette conclusion peut être mise en contraste avec l’arrêt Mazumder c. Ontario[62], dans lequel Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario et quatre procureurs ont adressé une motion en vue d’obtenir un rejet sommaire de l’action intentée par Mazumder pour poursuite abusive, au motif qu’il n’y avait pas vraiment matière à procès et que l’instance constituait un abus de procédure. Mazumder réclamait des dommages-intérêts pour avoir été arrêté et reconnu coupable à tort de harcèlement téléphonique et de menaces à l’endroit de son ex-femme, à son travail. Reconnu coupable en première instance, Mazumder a cependant été acquitté en appel à la lumière de nouvelles preuves troublantes, qui démontraient que l’accusé était incarcéré au moment où certains des prétendus appels téléphoniques auraient été effectués. La motion des procureurs a été reçue en partie: les accusations contre deux des procureurs ont été retirées puisque ceux-ci n’avaient participé à l’affaire qu’aux tout premiers stades et d’une manière indirecte. Par contre, la Cour a statué que certaines questions touchant les deux autres défendeurs constituaient une réelle matière à procès. Bien que le juge Borins ait été prudent en indiquant qu’il y avait une différence non négligeable entre le critère de recevabilité d’une plainte pour poursuite abusive contre la police et le critère de recevabilité d’une telle poursuite contre un procureur, le juge Rouleau (tel était alors son titre), en décidant de rejeter la motion pour jugement sommaire des deux autres défendeurs, a adopté le point de vue suivant, qui est celui que le juge Borins expose au par.49 de l’arrêt Oneil et qui applique le même critère à la poursuite engagée par un procureur qu’à celle intentée par la police:

[TRADUCTION]

« Bien qu’il soit possible que le poursuivant ait un motif raisonnable et probable pour introduire la poursuite, si le poursuivant obtient une information tendant à prouver que l’accusé n’a probablement pas commis l’infraction ou que, par insouciance, il ignore des avis lui indiquant qu’une telle information pourrait être obtenue par une enquête de routine, alors le poursuivant n’a plus de motif raisonnable et probable de continuer la poursuite et l’on on peut déduire qu’il y a intention malveillante. »

Ainsi, le critère de la preuve d’une intention malveillante dans une action pour poursuite abusive intentée contre un procureur peut être rempli de deux façons: en déterminant quel est son motif précis ou en montrant que le seul moyen d’expliquer les motifs de la poursuite est de conclure à une intention malveillante, même si le motif illégitime précis est inconnu[63].

[65] Quoique dans l’arrêt Oneil le juge Borins se soit montré prudent en indiquant que le quatrième élément de l’arrêt Nelles n’était applicable qu’aux procureurs, il n’en reste pas moins que dans l’arrêt Mazumder, la Cour a statué que la manière d’aborder la preuve d’une intention malveillante préconisée par l’arrêt Oneil s’appliquait tout aussi bien aux procureurs. Malheureusement, rien n’indique que la Cour ait porté attention aux différences intrinsèques entre la fonction du procureur et celle du policier, ni aux normes différentes auxquelles ces différentes parties prenantes du système de justice doivent se conformer quand vient le temps d’apprécier la preuve et de décider s’il y a matière ou non à intenter les poursuites.

[66] Dans l’arrêt Scott c. Ontario[64], la cour a conclu qu’un renvoi au procès à la suite d’une enquête préliminaire excluait d’office toute possibilité de conclure à une intention malveillante en se fondant sur une absence de motif raisonnable. Bien que ce jugement semble marquer un progrès, l’arrêt Scott a été suivi de l’affaire Coulter c. Commission de services policiers de la communauté urbaine de Toronto et al.[65] dans laquelle la Cour a conclu qu’il doit nécessairement y avoir un motif raisonnable et probable à chaque étape de la poursuite, étant donné que les preuves et les autres circonstances peuvent varier. C’est donc dire qu’une poursuite justifiée à l’origine peut ensuite faire l’objet d’une action pour poursuite abusive.

[67] Les problèmes engendrés par la continuelle déflation des quatre éléments de l’arrêt Nelles ont récemment éclaté au grand jour dans l’arrêt Miazga, rendu par la Cour du banc de la Reine de la Saskatchewan qui, en fin de compte, a conclu que le point de vue subjectif d’un procureur au sujet de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé avait directement influé sur la présence d’un motif raisonnable et probable et que, par suite logique, il était susceptible de prouver l’intention malveillante. La majorité de la Cour a rejeté l’appel du procureur, un dénommé Miazga, qui avait affirmé que le juge de première instance avait commis une erreur en concluant qu’il n’avait pas eu de motif raisonnable et probable pour inculper les intimés et que sa poursuite était empreinte d’intention malveillante. Ce juge avait conclu que Miazga n’entretenait aucune croyance subjective et honnête en la culpabilité de l’accusé et que, d’un point de vue objectif, il n’y avait pas de motif raisonnable et probable pour le poursuivre. Il s’ensuit qu’une intention malveillante devait nécessairement être le motif premier de la poursuite. La majorité de la Cour d’appel s’est basée sur l’arrêt Proulx en invoquant la proposition qui recommande d’examiner toutes les circonstances quand il s’agit de se prononcer sur la présence d’une intention malveillante. Le juge de première instance avait attribué une intention malveillante à Miazga en raison de divers agissements, dont une enquête inadéquate sur les faits. Cependant, pour sa part, la Cour d’appel a conclu qu’il s’agissait d’une erreur en droit – car c’est à la police et non au procureur qu’il incombait d’enquêter au sujet de l’accusé. Et en regard des autres actes posés par Miazga (par exemple, le fait d’avoir négligé d’interroger certains témoins avant la mise en accusation, le fait d’avoir donné des conseils à la police avant l’inculpation, ou encore le fait de ne pas avoir présenté des excuses à l’accusé), la Cour d’appel a conclu que le juge de première instance n’avait pas compris le rôle du procureur, pas plus qu’il n’avait su faire la différence entre une intention malveillante et des erreurs de jugement ou de la négligence, deux fautes n’étant ni l’une ni l’autre passibles de poursuites.

[68] Ainsi, le jugement rendu par la majorité se fonde entièrement sur l’absence de motif raisonnable et probable pour prouver la présence d’une intention malveillante. Le juge de première instance avait, comme conclusion de fait, établi que Miazga n’avait aucune croyance honnête que les intimés étaient coupables des infractions dont ils étaient accusés. La majorité a statué que cette conclusion du juge de première instance ne pouvait pas être réfutée en l’absence d’une erreur appréciable et prépondérante, erreur qu’ils n’ont pas trouvée. Ils ont donc conclu qu’il était raisonnable pour le juge de première instance d’avoir trouvé que les témoignages ayant poussé le procureur à introduire la poursuite étaient si peu crédibles que Miazga ne pouvait pas avoir été animé d’une croyance honnête en la culpabilité des intimés et que, par conséquent, il n’avait aucun motif raisonnable et probable pour justifier la poursuite. Il importe de faire remarquerque ce sont des enfants qui ont déposé les «témoignages» en question et que Miazga a lui-même reconnu que certains des témoignages de ces enfants lui avaient paru impossibles à croire (mais il demeurait convaincu que dans l’ensemble, leurs plaintes étaient fondées). Le Rapport Martin fait remarquer que par nature, la valeur des témoignages d’enfants est nécessairement difficile à évaluer et que dans ce genre de situation [TRADUCTION] «il pourrait être impossible de déterminer si une déclaration de culpabilité est probable ou non.»[66] Aux yeux de la majorité, néanmoins, le fait de ne pas avoir cru subjectivement à certains des témoignages démontrait une absence de motif raisonnable et probable, ce qui revenait à prouver l’intention malveillante. Par conséquent, les éléments de l’arrêt Nelles touchant la poursuite abusive ayant été considérés comme établis, l’appel de Miazga a été rejeté.

[69] En faisant d’une absence de motif probable et raisonnable une preuve d’intention malveillante, la majorité a fusionné les troisième et quatrième facteurs du critère Nelles: le troisième élément est un critère objectif tandis que le quatrième est subjectif. Ces deux critères doivent être remplis pour qu’une action pour poursuite abusive soit recevable. Toutefois, dans l’arrêt Miazga, aucune preuve ne permettait de conclure que Miazga avait intenté la poursuite par malveillance. C’est-à-dire que rien ne prouvait que son motif principal fût autre que de celui de l’application de la loi et que rien non plus ne prouvait que le procureur avait tiré avantage de sa fonction pour servir un dessein illégitime.

[70] Ainsi, l’arrêt Miazga rend inopérante la mesure de protection que le juge Lamer avait mise en place dans l’arrêt Nelles afin de prévenir une avalanche de poursuites injustifiées contre des procureurs. Si jamais d’autres tribunaux se rangent derrière l’arrêt Miazga, les procureurs pourront alors s’attendre à se trouver de plus en plus exposés à des poursuites frivoles, même quand ils intentent des poursuites contre des particuliers en se fondant sur une conviction personnelle que, à la lumière des preuves, il y a une perspective raisonnable de condamnation. En outre, les procureurs risqueront d’être accusés de poursuite abusive même quand ils n’auront été que coupables de négligence professionnelle. Bien qu’une telle négligence constitue en effet une faute sérieuse, il est possible de se plaindre de la négligence d’un avocatauprès des différentes associations du Barreau et des ordres professionnels. Quant à la définition du délit civil de poursuite abusive, elle devrait être restreinte à ce que son nom même suggère, soit une intention malveillante animant un procureur qui engage une poursuite contre un particulier innocent.

[71] Dans l’arrêt Coulter, la procureure a présenté une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire, appuyée par un affidavit qui attestait qu’elle avait agi en toute bonne foi en introduisant la poursuite, et exposait les raisons ayant motivé la poursuite. En réponse, l’affidavit du demandeur se bornait à indiquer qu’il était persuadé que la procureure avait été animée d’une intention malveillante, sans donner plus de précisions. Et cela a quand même suffi au juge des requêtes pour statuer qu’il y avait bel et bien matière à procès pour poursuite abusive. De cet arrêt, il convient de tirer la conclusion qu’il devient beaucoup trop difficile aux procureurs de faire annuler une action pour poursuite abusive avant qu’il y ait procès.

[72] Par conséquent, il est allégué que la récente jurisprudence a faussé le délicat équilibre recherché par le juge Lamer dans l’arrêt Nelles entre, d’une part, la nécessité de protéger la collectivité contre l’intention expressément malveillante d’un procureur dans l’exercice de ses fonctions et, d’autre part, la nécessité d’assurer au procureur un degré de liberté suffisant pour se concentrer sur la lourde tâche consistant à déterminer s’il y a une perspective raisonnable de condamnation et si la poursuite sert l’intérêt public, et ce, à toutes les étapes du processus de justice criminelle, de la mise en accusation au jugement.

[73] L’arrêt Ferri indique que la Cour est prête à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du procureur, non seulement pour déterminer si la Couronne avait un motif raisonnable et probable de croire en la culpabilité de l’accusé, mais aussi quant à la faculté de déterminer la façon de mener la poursuite pour servir l’intérêt public. L’arrêt Miazga laisse entendre qu’il est possible de déduire l’intention malveillante d’un procureur d’après l’avis d’un juge de révision qu’il y avait absence de motif raisonnable et probable. Au contraire, quoique l’absence de motif raisonnable et probable puisse bien cadrer avec une conduite malveillante, elle pourrait aussi être liée à l’inexpérience ou à des problèmes inhérents au système, tel qu’un manque de ressources fiables empêchant le procureur d’effectuer un examen suffisamment exhaustif de l’affaire. L’absence de motif peut aussi être en lien avec la négligence, délit civil par rapport auquel les procureurs sont censés jouir de l’immunité. Enfin, cette absence pourrait tout simplement refléter le fait que le procureur n’a pas interprété les faits de la même manière que le juge. En effet, l’arrêt Miazga illustre bien que le point de vue personnel du procureur au sujet de la culpabilité de l’accusé peut peser lourd dans la balance quand vient le temps de déterminer si un motif raisonnable et probable justifiait la poursuite. Ceci entraîne un risque particulier si les juges abordent l’analyse par le biais de leur interprétation subjective des faits au lieu de fonder l’analyse sur la question qui consiste à déterminer, en se basant sur les faits, si le procureur a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière abusive. S’il devient possible d’accuser un procureur du délit de poursuite abusive sans établir la preuve distincte d’une intention malveillante, alors les procureurs ne pourront plus se reposer sur la certitude que tant qu’ils prendront les décisions liées à l’exercice de leurs fonctions en toute bonne foi, ils n’auront pas à s’inquiéter d’éventuelles actions pour poursuites abusives. Voilà un changement radical dans la façon de traiter le délit de poursuite abusive. D’élément essentiel, la preuve de l’intention malveillante se trouve réduite à élément important dans l’équation propre à la poursuite abusive et, de plus, la différence entre la négligence involontaire et l’intention consciente de nuire n’est pas prise en considération. L’équilibre des politiques du critère Nelles est à présent faussé et les procureurs n’ont plus aucune certitude au sujet du bon exercice de leur pouvoir discrétionnaire.

[74] De plus, la tangente suivie par la jurisprudence après l’arrêt Nelles menace de saper les bases du rôle important et quasi judiciaire que jouent les procureurs en tant que «représentants de la justice». Le risque est grand de voir bientôt un véritable «effet paralysant» agir sur les procureurs, qui préféreront s’abstenir d’intenter des poursuites quand l’affaire est trop complexe afin de se prémunir contre d’éventuelles actions frivoles pour poursuites abusives. Dans le but d’empêcher une telle déchéance de l’administration de la justice et de protéger les procureurs des affres de telles actions frivoles, nous proposons de porter une attention sérieuse à la mise en place de solutions qui puissent restaurer la raison de principe établie dans l’arrêt Nelles. Ces solutions pourraient être de nature législative ou autre, avec les avantages et les inconvénients inhérents.

[75] Il convient de prendre note que le procureur général de l’Ontario a adressé une requête pour porter l’affaire Ferri en appel[67] devant la Cour suprême et bien que l’arrêt Miazga n’ait pas encore fait l’objet d’une requête en appel, le délai pour le faire n’est pas encore écoulé (au moment où nous écrivons ces lignes).

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018