delit de poursuite abusive rapport 2007

Possibilité de poursuites contre des procureurs pour d’autres délits civils

[76] Il semble que les tribunaux se sont éloignés des critères de l’arrêt Nelles et ont considéré recevables des actions intentées contre des procureurs pour intention malveillante, pour abus de pouvoir ou faute dans l’exercice d’une charge publique ou pour d’autres délits civils de cet ordre. À ce chapitre, le plus important fait nouveau est l’arrêt Folland c. Ontario[68], dans lequel la Cour d’appel a conclu que la jurisprudence n’était pas tout à fait fixée quant à savoir s’il est nécessaire de toujours vérifier les quatre éléments relatifs au délit de poursuite abusive dans chaque action civile intentée contre un poursuivant. La Cour a également affirmé qu’il n’était pas clairement établi non plus, en admettant que les quatre éléments aient été démontrés, que Folland serait réduit à présenter son action comme une instance pour poursuite abusive et non pas pour complot, abus de procédure ou pour préjudice causé intentionnellement. Fait inquiétant, la Cour a conclu que l’inconduite d’un poursuivant avait une définition large ne se limitant pas à la seule poursuite abusive. Pour appuyer sa requête en appel adressée à la Cour suprême du Canada, le procureur a fourni une preuve par affidavit, provenant du procureur général, au sujet des retombées de la décision de la Cour d’appel sur les procureurs. La requête en appel n’en a pas moins été rejetée.

[77] Le point de vue de l’arrêt Folland a été adopté dans l’ensemble dans l’arrêt McNutt c. Canada (procureur général)[69] où la Cour a conclu que l’inconduite d’un poursuivant pouvait prendre la forme d’un abus de procédure, d’un complot en vue de nuire ou d’un préjudice causé intentionnellement. Le juge Wilson (qui a été chargé d’examiner la requête initiale visant à faire rejeter l’action du demandeur) a affirmé qu’un «abus de procédure» est un terme générique qui comprend les délits civils de complot, manquement intentionnel à l’obligation d’informer, manquement aux obligations découlant d’une intention malveillante et abus du pouvoir conféré par la loi.

[78] Récemment, dans l’arrêt Driskell c. Dangerfield[70], la Cour du banc de la Reine du Manitoba a refusé de rejeter une action pour négligence intentée contre un procureur qui avait omis de révéler des preuves dans une affaire où le demandeur avait été reconnu coupable de meurtre. La Cour a conclu que l’obligation d’informer n’était pas couverte par l’immunité du poursuivant et que la loi était incertaine au sujet de la possibilité d’accuser un poursuivant de négligence.

[79] Ces dernières années, avant et après l’arrêt Folland, l’éventail des actions s’est élargi de manière non négligeable pour inclure les délits civils suivants: action fautive dans l’exercice d’une charge publique, manquement au devoir fiduciaire, complot et ingérence illicite dans des relations économiques. La liste grandissante des délits civils donne à penser que la menace qui pèse sur la Couronne ne diminue pas, mais gagne en importance. Et il est à croire que cet état de choses ne fera qu’accroître l’incertitude des procureurs quant aux paramètres de recevabilité des actions qui pourront être intentées contre eux à l’avenir.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada