Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

SECTION CIVILE

ACTIVITÉS ET PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

RAPPORT DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

2007, Charlottetown, I.P.E., 9-13 Septembre 2007

Table des matières

INTRODUCTION

I. ACTEURS AU NIVEAU CANADIEN

A. GROUPE CONSULTATIF SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

B. COOPÉRATION FÉDÉRALE – PROVINCIALE - TERRITORIALE

1. Conférence pour l’harmonisation des lois du Canada (CHLC)

2. Comité sur la justice civile

C. SECTEUR PRIVÉ

II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES

A. CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

B. CNUDCI

C. UNIDROIT

D. BANQUE MONDIALE

E. ORGANISATIONS RÉGIONALES: L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

F. ACTIVITÉS BILATÉRALES

III. PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

A. DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) (Banque mondiale)

b. Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et Protocole aéronautique (Unidroit/OACI)

c. Projet de guide législatif sur les opérations garanties (CNUDCI)

d. Projet sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaire (Unidroit)

e. Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de La Haye) 13

f. Convention sur la cession de créances dans le commerce international (CNUDCI)

g. Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI)

b. Loi type sur la conciliation commerciale internationale (CNUDCI)

c. Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit)

d. Révision de la Loi type sur la passation des marchés des biens, des travaux et des services (CNUDCI)

e. Groupe de travail de la CNUDCI sur l’arbitrage international et conciliation

f. CIDIP VII – Projet sur les registres électroniques pour les opérations garanties (OÉA)

g. CIDIP VII – Projet sur la compétence des tribunaux et le droit applicable aux contrats de consommation (OÉA)

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

b. Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

c. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

d. Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (OÉA)

e. Groupe de travail de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité

f. Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT)

g. Loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise (Unidroit)

h. Convention sur le crédit-bail international et Convention sur l’affacturage international (Unidroit)

i. Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit/OTIF)

j. Projet de loi type sur le leasing (Unidroit)

B. COOPÉRATION JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention sur les accords d’élection de for (Conférence de La Haye)

b. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Conférence de La Haye)

2. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

b. Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale (bilatérale)

c. Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (bilatérale)

d. Convention sur la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

C. DROIT DE LA FAMILLE

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La Haye)

b. Convention sur la compétence, la reconnaissance, l’exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Conférence de La Haye)

c. Projet de Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille (Conférence de La Haye)

d. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Conférence de La Haye)

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Conférence de La Haye)

D. PROTECTION DES BIENS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit)

b. Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Conférence de La Haye)

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (Conférence de La Haye)

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)

CONCLUSION

ANNEXES

A- Contacts à la Section du Droit Privé International (SDPI)

B- Survol des Priorités de Droit International Privé

C- Tableau des Priorités de Droit International Privé

D- Tableau Provisoire des Réunions Internationales de la SDPI

Rapport du ministère de la Justice Canada

Septembre 2007

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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