Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

D. PROTECTION DES BIENS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES
a. Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit)

[214] Cette Convention est en vigueur dans 12 États, y compris le Canada, où elle est en vigueur dans huit provinces et territoires (l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, la Saskatchewan, et Terre-Neuve-et-Labrador). Une loi uniforme a été préparée par la CHLC pour favoriser la mise en œuvre de la Convention.

[215] L’objet de cette Convention est d’établir une forme internationale de testament qui sera reconnue et valide dans tous les États contractants. L'Article 1 de la Convention stipule que chaque partie entreprend d'introduire dans son droit les règles sur le testament international formant l'annexe à la Convention. Les testateurs qui choisissent la forme internationale du testament sont assurés de sa reconnaissance dans tous les États contractants sans référence aux règles de conflit de lois concernant la validité des testaments.

[216] Mesures à prendre au Canada: Consulter les cinq autres provinces et territoires qui n’ont pas encore mis en œuvre la Convention.

b. Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Conférence de La Haye)

[217] La Convention a pour objectif de résoudre les problèmes de conflit de lois issus de la formation et de l’administration des trusts, et de résoudre les problèmes liés à leur reconnaissance, en particulier dans les pays de droit civil.

[218] Cette Convention est maintenant en vigueur dans 10 États, dont cinq exclusivement de droit civil. Elle est en vigueur au Canada depuis le 1er janvier 1993 et s’applique maintenant dans huit provinces, soit l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Île du Prince Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, le Manitoba et la Saskatchewan. La dernière province à avoir adopté une loi de mise en œuvre est la Nouvelle-Écosse pour qui l’extension d’application de la Convention est en effet depuis le 1 mai 2006.

[219] Mesures à prendre au Canada: Consultation avec les juridictions qui n’ont pas encore mis en œuvre la Convention.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018