Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (Conférence de La Haye)

[220] Cette Convention n’est pas encore en vigueur puisqu’elle nécessite trois ratifications et qu’elle n’a été ratifiée jusqu’ici que par un seul État, les Pays-Bas. La Convention a été signée par l’Argentine, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. La Convention détermine la loi applicable aux successions qui concernent plus d'un État. Pour ce faire, en l’absence de la désignation de la loi applicable par le testateur, la Convention applique le principe de l'unité selon lequel toute la succession est régie par une seule loi.

[221] Le Canada avait participé activement à la négociation de cette Convention. Depuis 1994, la consultation sur l'appui possible des provinces et territoires à la mise en œuvre de cette Convention a été mise en veilleuse dans l’attente d’obtenir des réponses à certaines questions relatives à l’interprétation de la Convention.

[222] À la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif de droit international privé s’est penché sur la suggestion de considérer la ratification prochaine de la Convention par le Canada sur la base d’une nouvelle consultation. Il n’a pas été jugé opportun d’entreprendre une telle consultation à ce stade, étant donné que la Convention n’est pas en vigueur.

[223] Mesures à prendre au Canada: Consultation sur une éventuelle ratification et mise en œuvre au Canada, lorsque opportun.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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