Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)

[224] Cette Convention, dont 27 États sont partie, a été conclue sous les auspices d’Unidroit en juin 1995. Elle prévoit des règles pour la restitution ou le retour des biens culturels volés ou illicitement exportés, sujets à certains délais de prescription.

La Convention prévoit aussi l’indemnisation des acheteurs de bonne foi et la détermination de la juridiction appropriée pour introduire une demande.

Le Rapport explicatif sur la Convention et sa mise en œuvre se trouve sur le site d’Unidroit.

[225] Mesures à prendre au Canada: Quand requis, collaborer avec Patrimoine Canada dans le cadre des consultations.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018