Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

ANNEXE B - Survol Des Priorités De Droit Privé International

Note : 1, 2 et 3 représentent l’ordre de priorité accordé à chaque projet, étant la priorité la plus élevée

ORGANISATIONS:

  • La Haye: Conférence de La Haye de droit international privé
  • OEA: Organisation des États américains
  • CNUDCI: Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
  • Unidroit: Institut international pour l’unification du droit privé
  • Banque mondiale

Juillet 2007

Niveau de priorité Droit commercial international Coopération judiciaire
et exécution de jugements
Droit de la famille Protection des biens
1 Négociation Projet de guide législatif sur les opérations garanties (CNUDCI)

Projet sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaires (Unidroit)
Projet de convention sur les obligations alimentaires (La Haye)

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (La Haye) (Commission spéciale sur le fonctionnement)
Mise en oeuvre Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (Banque mondiale)

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le protocole aéronautique (Unidroit)

Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (La Haye) - Loi uniforme de la CHLC

Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et son Protocole (CNUDCI)

Convention sur la cession de créances - (CNUDCI)
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

Convention sur les accords d’élection de for (La Haye)
Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye)

Convention en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye)
Convention sur la forme d’un testament international - (Unidroit)

Convention sur la loi applicable au trust (La Haye)
2 Négociation Révision de la Loi type sur la passation de marchés des biens, de travaux et de services (CNUDCI)

Groupe de travail sur le Droit de l’insolvabilité (CNUDCI)
Mise en oeuvre Convention sur l'utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI)

Loi modèle sur la conciliation commerciale internationale (CNUDCI) - Loi uniforme de la CHLC sur la médiation commerciale
Convention relative à la signification et à la notification (La Haye) Convention sur l’adoption internationale (La Haye) Convention sur la loi applicable aux successions (La Haye)
3 Négociation Avant-projet de Protocole portant sur des questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales sur l’équipement mobile (Unidroit)

CIDIP – VII - Projet sur les registres électroniques pour les transactions garanties (OÉA)

CIDIP – VII - Projet sur la compétence et le droit applicable au droit de la consommation (OÉA)
Mise en oeuvre Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

Loi type sur l’insolvabilité internationale (CNUDCI)

onventions sur le crédit-bail et l’affacturage international (Unidroit)

Dispositions législatives types sur la reconnaissance et exécution des mesures conservatoires ou provisoires dans le cadre de l’arbitrage (CNUDCI)

Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales sur l’équipement mobile (Unidroit)
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (La Haye)

Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements (Bilatérale)

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018