Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

III. PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

A. DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL


1. PRIORITÉS ÉLEVÉES


a. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) (Banque mondiale)

[33] La Convention du CIRDI, rédigée en 1965 sous les auspices de la Banque mondiale, offre des règles et un lieu pour l'arbitrage et la conciliation des différends internationaux en investissement. La Convention s'applique aux différends entre les États et les ressortissants - les investisseurs - d'autres États. Il s'agit d'un mécanisme unique puisque les sentences rendues par le CIRDI sont exécutables dans tout pays partie à la Convention comme s'il s'agissait de jugements finaux d'une cour de ce pays.

[34] Le recours à l'arbitrage ou à la conciliation est volontaire. Toutefois, une fois que les parties ont consenti à l'arbitrage sous la Convention du CIRDI, ils ne peuvent retirer leur consentement unilatéralement. Des dispositions référant à l'arbitrage sont communes dans les traités de libre-échange comme l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et dans les accords sur la protection des investissements étrangers (APIE). Ces ententes constituent des consentements anticipés à l'arbitrage par les gouvernements visant à soumettre les différends en investissement aux procédures du CIRDI.

[35] La Convention crée une organisation internationale, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui met à la disposition des parties un lieu pour l'arbitrage et la conciliation des différends concernant l'investissement. En vertu de la Convention du CIRDI, il n'est pas requis que les procédures aient lieu au siège du Centre à Washington D.C. Les parties à une procédure sont libres de choisir un autre lieu. La Convention du CIRDI contient des dispositions qui facilitent la stipulation au préalable de ces autres lieux lorsque l'endroit choisi est le siège d'une institution avec lequel le Centre à une entente à cette fin (par exemple l'Australian Commercial Dispute Center à Sydney). Les centres d'arbitrage canadiens, tels le Centre canadien d'arbitrage commercial et le British Columbia International Arbitration Centre, pourraient possiblement se prévaloir d'accords similaires, ce qui promouvrait à la fois le CIRDI et leur propre centre.

[36] Le Règlement du mécanisme supplémentaire permet au Secrétariat du Centre d'administrer certains types de procédures entre les États et les ressortissants étrangers qui ne tombent pas sous la compétence du Centre. Celles-ci incluent les procédures de conciliation ou d'arbitrage où l'une des parties est soit un État non partie à la Convention soit un ressortissant d'un État non partie. Lorsque les parties utilisent le Mécanisme supplémentaire, elles ne sont pas couvertes par la Convention et n'ont ainsi pas le bénéfice de ses mesures sur l'exécution comme les véritables sentences du CIRDI.

[37] La vaste majorité des nos partenaires commerciaux - 143 États sont parties à la Convention - aient ratifié la Convention du CIRDI et le Canada est maintenant signataire. Le gouvernement fédéral a tenté activement d'obtenir un consensus pour que tous les territoires et les provinces mettent en œuvre la Convention. En 1999, la province de l'Ontario a adopté la Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (L.O. 1999, Chap. 12, Annexe D) et a donc été la première juridiction canadienne à avoir adopté la loi de mise en œuvre pour la Convention. En 2006, quatre juridictions ont adopté des lois de mise en œuvre de la Convention: la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut. Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi de mise en œuvre au printemps.

[38] L'adoption de ces projets de loi représente le développement le plus important pour l'adoption de la Convention au Canada. Avec l'Ontario, il y présentement cinq juridictions qui ont adopté une loi de mise en œuvre. Nous apprécions les efforts de ces gouvernements et de ceux qui travaillent présentement à l'adoption de la Convention dans leur juridiction et nous invitons les autres juridictions qui voudraient être désignées en vertu de la Convention à adopter une loi de mise en œuvre.

[39] La CHLC a préparé un projet de loi uniforme pour la mise en œuvre de la Convention, la Loi uniforme sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements adoptée en 1997. Cette loi uniforme est toujours considérée adéquate pour la mise en œuvre de la Convention. La loi proposée est relativement simple étant donné que les obligations imposées par la Convention consistent essentiellement en la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales du CIRDI.

[40] Le ministère maintient à titre de priorité élevée l'adoption de la Convention du CIRDI. Nous continuerons à travailler en rapports étroits avec nos collègues des provinces et territoires pour répondre à leurs questions et trouver des solutions aux difficultés qu'ils peuvent avoir avec la Convention ou la manière par laquelle elle s'appliquerait à leur juridiction. Nous avons eu des réunions et des discussions à plusieurs niveaux au cours de la dernière année avec nos collègues des provinces et territoires. Nous continuerons d'établir un échange productif avec nos collègues dans l'année à venir ayant pour objectif de ratifier la Convention dans un avenir rapproché.

b. Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et Protocole aéronautique (Unidroit/OACI)

[41] La Convention institue un cadre pour la création d’une garantie internationale portant sur diverses catégories de matériels d’équipement mobiles et un registre international dans lequel ces garanties peuvent être inscrites. Chaque type d’équipement mobile est l’objet d’un protocole distinct. La Convention ne limite pas les catégories de matériels pouvant faire l’objet d’un protocole. Ainsi, elle pourrait couvrir, en sus des matériels d’équipement aéronautiques, les navires et bateaux immatriculés, les plates-formes de forage pétrolier, les conteneurs, le matériel roulant ferroviaire, le matériel agricole, le matériel minier, le matériel d’équipement spatial, et toutes autres catégories de biens qui pourraient être identifiés dans le futur.

[42] La Convention est entrée en vigueur à l’échelle internationale le 1er avril 2004 suite à une troisième ratification. Cependant, la Convention n’entre en vigueur à l’égard d’une catégorie spécifique d’équipements qu’à partir de la date d’entrée en vigueur du protocole en question. Le Protocole aéronautique est entré en vigueur au niveau international le 1 mars 2006 après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion nécessaire pour son entrée en vigueur. La huitième ratification ou adhésion a été faite par la Malaisie le 2 novembre 2005. Le Canada a signé la Convention et le Protocole aéronautique en mars 2004.

[43] La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre en 2002. Les juridictions canadiennes sont invitées à adopter des lois de mise en œuvre afin de permettre de rendre applicable la Convention et le Protocole aéronautique. De telles lois ont été adoptées au niveau fédéral, de même qu’en Ontario, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse, en Alberta, à Terre Neuve et tout récemment, au Québec.

[44] Le gouvernement fédéral est en mesure de considérer la ratification de la Convention et du Protocole puisque les juridictions canadiennes ont manifesté un soutien suffisant à la ratification en adoptant des lois de mise en œuvre. Des consultations avec les provinces et territoires reprendront afin de travailler à la ratification. À ce moment, le gouvernement fédéral considérera les déclarations pertinentes qui devront être faites en vertu de la Convention et du Protocole pour que ces instruments s’appliquent dans les juridictions qui le souhaiteront ainsi que d’autres déclarations nécessaires qui pourraient être demandées par les provinces et territoires. Le ministère se tournera vers l’ancien Groupe de travail de la CHLC sur l’équipement mobile ainsi qu’aux autorités dans les provinces et territoires dans le cadre du processus de rédaction des déclarations.

[45] Mesures à prendre au Canada: Consultations avec les provinces et territoires reprendront afin de travailler à la ratification. Continuer à promouvoir l’adoption de lois de mise en œuvre pour les instruments en question auprès des provinces et territoires.

c. Projet de guide législatif sur les opérations garanties (CNUDCI)

[46] En juillet 2001, lors de sa 34ième session, la CNUDCI a mandaté un groupe de travail pour entreprendre le développement d’un régime uniforme pour les sûretés sur les marchandises faisant l’objet d’une activité commerciale. Le travail devrait comprendre la forme de l’instrument, la gamme des actifs qui peuvent servir de garantie, l’opposabilité de la sûreté, les formalités à accomplir, la priorité, l’exécution et les droits des créanciers et débiteurs.

[47] Le travail de la CNUDCI sur les sûretés a été entrepris parce qu’il avait été estimé que des lois modernes sur les crédits garantis pourraient avoir un fort impact sur l’offre et le coût du crédit et, partant, sur le commerce international. Il avait aussi été largement estimé que de telles lois pourraient réduire les inégalités entre les parties des pays développés et celles des pays en développement dans l’accès à un crédit meilleur marché, ainsi que favoriser le commerce international. Il fallait toutefois que ces lois établissent un équilibre approprié dans le traitement des créanciers privilégiés, garantis et chirographaires. Les États ont convenu qu’il serait souhaitable de faire preuve de souplesse en élaborant un ensemble de principes accompagnés d’un guide, plutôt qu’une loi type. Étant donné les liens importants entre l’insolvabilité et les sûretés, les États ont convenu qu’il faudrait que les travaux entrepris dans le domaine des sûretés soient coordonnés avec ceux qui étaient menés dans le domaine du droit de l’insolvabilité.

[48] Des experts canadiens, Me Michel Deschamps de McCarthy Tétrault à Montréal et les professeurs Catherine Walsh et Roderick Macdonald de l’Université McGill, sont des collaborateurs clés au projet. Ils ont participé aux sessions du Groupe de travail ainsi qu’à la rédaction du projet de Guide. Lors de la 39ième session de la Commission en juin 2006, la CNUDCI a approuvé en principe le Guide. Le Groupe de travail a tenu deux sessions cette année, en décembre 2006 et en février 2007. La Commission a adopté une partie du texte lors de la 40ième session en juin-juillet 2007 et la conclusion des travaux devrait avoir lieu à la reprise de la session en décembre.

[49] Le Guide contient des recommandations portant sur les questions générales d’un régime de sûretés, ainsi que sur la création, les effets, le registre, la priorité, les droits et obligations, l’exécution, l’insolvabilité, les conflits de lois, les dispositions transitoires, et les mécanismes de financement d’acquisitions. Il prévoit également des recommandations spécifiques pour certains types de biens, tels que les comptes de banque, les instruments négociables et les documents négociables. Lors de la 40ième session, la Commission a pris la décision d’exclure les titres du champ d’application actuel du Guide. Toutefois, elle examinera la possibilité d’inclure certaines catégories de titres détenus directement dans le cadre des travaux futurs. La Commission a décidé d’inclure les sûretés dans la propriété intellectuelle dans le Guide en laissant certaines recommandations plutôt générales et, au cours de 2008 entreprendra le développement de recommandations et des commentaires supplémentaires en collaboration avec l’OMPI afin d’offrir un texte plus détaillé sur la question aux législateurs.

[50] Du point de vue canadien, le Guide constitue un modèle global qui n’est pas incompatible avec nos régimes de sûretés au Canada. Bien que le Guide ne soit pas particulièrement utile pour les juridictions canadiennes étant donné que les différents régimes de sûretés sont relativement modernes, son acceptation dans d’autres pays où les Canadiens font des affaires serait un développement positif.

[51] Mesures à prendre au Canada: Préparer la position du Canada à l’égard des travaux futurs portant sur la propriété intellectuelle et les titres.

d. Projet sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaire (Unidroit)

[52] Unidroit poursuit son projet sur les opérations sur les marchés financiers interconnectés et transnationaux. Ce projet comprend 5 sujets: (1) L’élaboration de règles claires et cohérentes en matière de sûretés sur des titres, en particulier les titres détenus de façon indirecte auprès d’intermédiaires dans des systèmes de détention à plusieurs niveaux et matérialisés par une inscription sur le compte de l’investisseur. (2) La création de “titres globaux” standardisés permettant la négociation de ces titres sur plus d’une bourse (nationale) de valeurs afin d’ouvrir les marchés de capitaux étrangers à un plus large éventail de sociétés ayant des moyens limités. (3) L’élaboration de règles susceptibles d’accroître les transactions sur les marchés émergents. (4) L’élaboration de règles matérielles harmonisées ou uniformes applicables aux transactions dites «délocalisées». (5) L’examen de l’opportunité et de la faisabilité d’établir des règles pour les offres publiques universelles. Ce projet d’Unidroit complémente la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus par intermédiaires adoptée sous l’égide de la Conférence de La Haye de droit international privé en décembre 2002.

[53] Il y a eu quatre réunions d'experts gouvernementaux sur ce projet: mai 2005, mars 2006, novembre 2006 et mars 2007. Le texte est maintenant bien développé et prendra la forme d’une convention. Une conférence diplomatique pour finaliser l’instrument aura lieu à Genève en juin 2008.

[54] Étant donné l’activité récente au Canada relative à l’adoption de la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières, c’est cette loi uniforme qui demeure le point de référence principal pour la position du Canada quant au fond du projet. Nous ferons des consultations afin de développer la position du Canada pour la conférence diplomatique et viseront les autorités provinciales et territoriales, les membres du Groupe de travail de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) ayant développé la loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières, l’Association du barreau canadien, les ministères fédéraux ou agences fédérales, les organisations non gouvernementales intéressées et des universitaires.

[55] Mesures à prendre au Canada; Consultation sur l’ébauche de convention en préparation pour la conférence diplomatique de juin 2008.

e. Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de La Haye)

[56] Le Canada a participé très activement aux négociations et à la finalisation de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire. La Convention a été conclue lors de la Conférence diplomatique tenue du 2 au 12 décembre 2002.

[57] La Convention est une première tentative à l’échelle mondiale de rédiger un système de règles pour établir la loi applicable aux titres détenus auprès d’un intermédiaire. Elle vise à ce que les participants des marchés boursiers à l’échelle internationale sachent avec certitude et sans équivoque la loi qui régit les droits de propriété des transferts et des sûretés des titres détenus dans le cadre d’un système de détention indirecte. La Convention veut donner une certitude et une prévisibilité en ce qui concerne des aspects limités mais essentiels de ces transactions.

[58] La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, membre de la SDPI du Ministère de la Justice Canada; deux praticiens: Brad Crawford (expert en common law) et Michel Brunet (expert en droit civil), ainsi que deux experts des commissions des valeurs mobilières: Eric Spink (Alberta) et Daniel Laurion (Québec, absent lors de la session diplomatique). Maxime Paré, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, a participé en tant que représentant de l’Association internationale des commissions des valeurs mobilières (IOSCO) et a représenté le Canada au sein du Groupe de rédaction jusqu’à la Conférence diplomatique.

[59] En 2004, la CHLC a demandé que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) autorisent le Groupe de travail à préparer une loi uniforme de mise en œuvre pour la Convention, ce qui a été fait dès que le Rapport explicatif est finalisé vers la fin de l’année 2004. L’ACVM a renouvelé le mandat et le financement pour le Groupe de travail à la fin avril 2005.

[60] Depuis lors les experts canadiens ont maintenu leurs efforts visant l’adoption de la LUTVM en priorité. Par conséquent, il n’y a pas eu du progrès à l’égard de la mise en œuvre de la Convention sauf quelques discussions informelles qui suggèrent que la mise en œuvre ne nécessiterait qu’une petite modification à la législation basée sur la LUTVM. Nous espérons voir du progrès par rapport à une loi de mise en œuvre de la Convention au cours de cette année et qui serait fait par l’intermédiaire d’un Groupe de travail pour la mise en œuvre de la Convention. Les États-Unis et la Suisse ont signé la Convention le 5 juillet 2006.

[61] Mesures à prendre au Canada: La CHLC et l’ACVM prépareront une loi uniforme.

f. Convention sur la cession de créances dans le commerce international (CNUDCI)

[62] En juillet 2001, la CNUDCI a adopté la Convention sur la cession de créances dans le commerce international après six ans de négociations. La Convention a été ouverte pour la signature des États en décembre 2001. Les règles uniformes viseront à faciliter ce type de financement en éliminant les incertitudes qui existent dans divers systèmes juridiques concernant la reconnaissance et les effets des cessions dans lesquelles le cédant, le cessionnaire et le débiteur ne se trouvent pas dans le même pays. Le Canada a activement participé au développement de cet instrument.

[63] La CHLC et le ministère de la Justice ont mandaté la préparation d’une étude préliminaire sur la mise en œuvre de la Convention au Canada. Cette étude, préparée par deux experts reconnus en la matière, Catherine Walsh pour la perspective de common law et Michel Deschamps pour celle de droit civil, a été présentée lors de la réunion de la CHLC en août 2005.

[64] Le Groupe de travail de la CHLC sur la cession de créances a préparé une loi uniforme de mise en œuvre ainsi qu’un rapport final qui ont été présentés lors de la réunion de la CHLC en 2006. Ces travaux faisaient partie d’un projet conjoint avec la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) aux États-Unis et avec le Centre mexicain pour des lois uniformes. Lors de la réunion en 2006 l’adoption finale de la loi uniforme a été remise afin de permettre au groupe conjoint de compléter son travail. Le projet de loi uniforme est présenté à la Conférence pour adoption cette année.

[65] Au niveau international, l’importance de la Convention continue à être reconnue. Les États-Unis ont indiqué qu’ils anticipaient effectuer les étapes nécessaires pour ratifier la Convention. La Commission européenne, par lettre du 22 juin 2006 à la CNUDCI, a déclaré son intention d’assurer une cohérence entre la Convention et le futur règlement Rome I et de faciliter la ratification de la Convention par les États membres de l’Union européenne.

[66] Mesures à prendre au Canada: Présentation de la loi uniforme de mise en œuvre et du rapport final et adoption de la loi et mise en œuvre par les juridictions.

g. Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

[67] Ces conventions, entrées en vigueur le 1er août 1988, émanent du projet de la CNUDCI visant l'uniformisation des lois en matière de vente internationale. Il y a 26 États parties à la Convention sur la prescription de 1974 et 19 États parties à la Convention modifiée sur la prescription de 1980, dont nos partenaires nord-américains, les États-Unis et le Mexique.

[68] Les Conventions complètent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980), qui est en vigueur partout au Canada. Les trois Conventions ont plusieurs points en commun, notamment en ce qui concerne leur portée, les déclarations et réserves, les clauses fédérales et les clauses finales.

[69] Les Conventions sur la prescription visent à éliminer toute différence entre les lois nationales régissant la prescription pour les contrats de vente internationale de marchandises, puisque ces différences créent des difficultés majeures lorsque la réclamation est bien fondée mais est prescrite à cause d’une période de prescription très courte, ou lorsque les défendeurs potentiels demeurent exposés à des recours pendant longtemps dans des juridictions qui possèdent de longues périodes de prescription. Les Conventions établissent une période de prescription uniforme de quatre ans pour les litiges commerciaux.

[70] En 1995, le Groupe consultatif sur le droit international privé a recommandé que le ministère de la Justice prenne les mesures nécessaires pour l’adhésion du Canada aux Conventions et à leur mise en œuvre au Canada. En août 1998, la CHLC a adopté la Loi uniforme sur les Conventions relative à la vente internationale. Cette loi mettra en œuvre la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (qui est déjà en vigueur à travers le Canada) et les Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises.

[71] Le ministre de la Justice du Canada a entrepris des consultations avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur l’opportunité de mettre en œuvre les Conventions sur la prescription. Certaines provinces ont déjà exprimé leur appui pour la mise en œuvre et le Nunavut a adopté la Loi sur les conventions relative à la vente internationale, sanctionnée le 6 juin 2003.

[72] Mesures à prendre au Canada: Considérer l’adoption d’une loi fédérale de mise en œuvre.

Réunion annuelle

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du 13 au 17 août, 2017
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