Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

C. DROIT DE LA FAMILLE

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES


a. Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La Haye)

[178] Cette Convention crée des solutions juridiques globales aux difficultés qui surviennent en raison de l’augmentation des mouvements transfrontaliers des adultes en besoin de protection. Inspirée de la Convention de 1996 sur la protection des enfants, la Convention de 2000 sur la protection des adultes énonce des règles pour la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leur personne ni à leurs biens. Cette Convention porte sur la détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection; le placement de l'adulte sous la protection d'une autorité judiciaire ou administrative; la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou tout organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée; l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte; et l'autorisation d'une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l'adulte.

[179] Un Groupe de travail de la CHLC en collaboration avec le ministère de la Justice a rédigé une loi de mise en œuvre pour la Convention de 2000 sur la protection internationale des adultes. Cette loi a été adoptée par la CHLC en novembre 2001. La Saskatchewan a adopté la loi uniforme en mai 2005.

[180] En octobre 2005, Justice Canada a fait une présentation portant sur la Convention à la Conférence biennale de l’Association nationale de tuteurs et de curateurs à Regina. Depuis la Conférence, un petit groupe informel de curateurs de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord-Ouest et l’Association nationale de tuteurs et de curateurs publics se rencontrent régulièrement par téléconférence avec Justice Canada afin de travailler sur la promotion de la Convention. Au cours de l’année, le ministère a porté la Convention à l’attention des hauts fonctionnaires dans toutes les juridictions.

[181] En novembre 2006 une réunion FPT a eu lieu à Ottawa et à laquelle ont été invités les curateurs et tuteurs publics ainsi que les représentants juridictionnels de la CHLC. Dix juridictions ont été représentées, incluant le gouvernement fédéral, par leurs curateurs et tuteurs publics ou par le représentant juridictionnel de la CHLC, ou bien par les deux. La participation fédérale comprenait des fonctionnaires de Justice, du bureau des affaires consulaires et les autorités centrales en vertu de la Convention sur l’enlèvement et la Convention sur l’adoption internationale.

[182] L’objectif de la réunion était d’aider les juridictions canadiennes qui doivent évaluer les ressources requises et d’en tenir compte de manière à faciliter la mise en œuvre. Les participants étaient invités à examiner le rôle des autorités centrales et des autorités compétentes en vertu de la Convention; comment ces rôles s’appliquent aux services des tribunaux canadiens, aux curateurs et tuteurs publics ainsi qu’aux autres responsables; les conséquences pour tous ces responsables des cas régis par la Convention impliquant des étrangers au Canada aussi bien que des cas impliquant des Canadiens à l’étranger; l’expérience d’autres juridictions face à des questions semblables; et d’autres aspects de la mise en œuvre tels l’éducation publique.

[183] Les discussions ont été très utiles et ont mené à une appréciation beaucoup plus développée des implications d’une mise en œuvre de la Convention. Il est regrettable que les ressources n’aient pas permis le suivi nécessaire.

[184] La version finale du rapport explicatif est disponible sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[185] Mesures à prendre au Canada: Faire le suivi de la réunion du novembre 2006 par des rapports et des documents pertinents afin de faciliter l’examen d’une mise en œuvre possible.

b. Convention sur la compétence, la reconnaissance, l’exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Conférence de La Haye)

[186] La Convention de 1996 sur la protection des enfants apporte des solutions juridiques d'ensemble pour répondre aux problèmes soulevés par l'augmentation des mouvements transfrontaliers des enfants. Plus spécifiquement, la Convention établit des règles de conflit de lois pour plusieurs sujets y inclus la responsabilité parentale ainsi que sa délégation, le droit de garde, la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou par une institution analogue; la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant; et l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.

[187] Le Ministère de la Justice travaille en collaboration avec des groupes FPT pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention. Le Groupe de travail du Comité coordonnateur des hauts fonctionnaires - Justice familiale (CCHF) sur la compétence et l’exécution en matière de responsabilités parentales et de contacts personnels a examiné les règles de conflit de lois prévues par la Convention et leur application dans le contexte international, ainsi que dans un contexte interprovincial en vue d’harmoniser les règles internes.

[188] Le ministère de la Justice, en collaboration avec la CHLC, a élaboré une loi uniforme pour la mise en œuvre de la Convention de 1996. Cette loi a été adoptée par la CHLC en novembre 2001. Le Groupe de travail du CCHF est en train d’identifier les modifications corrélatives d’importance qui seraient requises en droit de la famille provincial pour que le Canada applique la Convention comme il se doit. Le Groupe de travail estime que la Convention pourrait servir de modèle à l’harmonisation interprovinciale pour garantir des opérations interprovinciales davantage uniformes dans ce domaine et assurer une bonne application de la Convention au Canada dans les cas internationaux actuels.

[189] En septembre 2006, le Groupe de travail a présenté son projet de rapport au CCHF. Nous anticipons qu’une version finale du rapport sera livrée au CCHF en tant que prochaine étape. Entretemps, le ministère de la Justice coordonne une consultation F-T-P sur la mise-en-œuvre de la Convention. Des méthodes proposées de consultation ont été présentées aux Sous ministres de la Justice en juin 2007 et ont été approuvées.

[190] En novembre 2006, la Commission spéciale de la Conférence de La Haye sur le fonctionnement de la convention de de1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la mise en œuvre de la convention de 1996 sur les mesures de protection des enfants a recommandé que le Bureau permanant, en consultation avec les États membres de la Conférence et les États contractants aux Conventions de 1980 et 1996, prépare un guide pratique de la Convention de 1996 qui donnerait des conseils sur les facteurs à prendre en compte dans le processus de mise en œuvre de la Convention dans le droit interne et qui aiderait à expliquer la mise en œuvre effective de la Convention.

[191] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les travaux avec le Groupe de travail. Terminer les consultations. Participer activement à la promotion de la mise en œuvre de la Convention au Canada.

c. Projet de Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille (Conférence de La Haye)

[192] La Conférence de La Haye de droit international privé prépare présentement un nouvel instrument international concernant l'exécution des obligations alimentaires.

[193] En avril 1999, une Commission spéciale de la Conférence de La Haye a examiné les Conventions sur la loi applicable aux obligations alimentaires de La Haye de 1956 et 1973, les Conventions sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires de La Haye de 1958 et 1973, ainsi que la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger de New York de 1956 élaborée sous l'égide des Nations Unies. Le Canada n’est partie à aucune de ces conventions, mais le sujet est d’intérêt.

[194] Plusieurs problèmes liés à ces Conventions ont été identifiés: l’échec complet de certains États de satisfaire aux obligations conventionnelles; les différences d’interprétation, de pratique et d’exécution des Conventions; l’application cumulative des Conventions; et des questions pratiques, par exemple le meilleur mécanisme de transfert des fonds. Par ailleurs, les Conventions ne répondent pas aux besoins des personnes dépendantes qui doivent être soutenues. La Convention de New York a contribué en partie à une interprétation et une pratique incohérentes, des changements sont apparus dans les législations nationales et la multitude des instruments internationaux a créé un système complexe.

[195] En juin 2001, la Conférence de La Haye a inclus ce projet en tant que priorité. Cinq Commissions spéciales ont eu lieu, la première du 5 au 16 mai 2003, la deuxième du 7 au 18 juin 2004, la troisième du 4 au 15 avril 2005, la quatrième du 19 au 23 juin 2006 et la cinquième du 8 au 16 mai 2007.. Tous les documents pertinents aux Commissions spéciales sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[196] La délégation canadienne à la cinquième Commission spéciale était composée de Danièle Ménard, Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice Canada et coprésidente au niveau fédéral du sous-comité de l’exécution réciproque; Denise Gervais, experte de droit civil du Québec et membre du Comité FPT de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale et Tracy Morrow, experte de common law du Manitoba et coprésidente au niveau provincial du sous-comité de l’exécution réciproque.

[197] La quatrième session a été mise sur pied afin de discuter principalement des questions primordiales qui n'ont pas été discutées ou résolues lors des sessions précédentes et qui avaient besoin d'être traitées avant que la Conférence de La Haye ne convoque une conférence diplomatique. Ces questions sont les suivantes:

  • Champs d'application
  • Fonctions de l'autorité centrale
  • Demandes en matière de reconnaissance et d'exécution de décisions en matière d'aliments faites directement par le requérant à l'autorité compétente, sans passer d'abord par l'autorité centrale
  • Utilisation de l'expression "résidence habituelle" dans tous les chapitres de la Convention
  • Possibilité pour le débiteur de demander l'obtention d'une décision en matière d'aliments
  • Cadre et conditions pour un accès gratuit et effectif aux procédures en vertu de la Convention
  • Réserves possibles sur certaines bases de compétence pour la reconnaissance et l'exécution des décisions alimentaires
  • Cadre juridique afin que soient reconnus et exécutés les accords privés et les actes authentiques en vertu de la Convention
  • Clause d'interprétation utile afin d'appliquer la Convention aux systèmes juridiques non unifiés
  • Chapitre optionnel sur la loi applicable

[198] La cinquième Commission spéciale a concentré ses efforts sur le chapitre optionnel sur la loi applicable et sur la question d'un accès gratuit et effectif aux procédures en vertu de la Convention. Une conférence diplomatique lors de laquelle l’instrument sera finalisé aura lieu en novembre 2007.

[199] Mesures à prendre au Canada: Consultations en préparation de la prochaine commission spéciale en mai 2007 et de la Conférence diplomatique à l’automne 2007.

d. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Conférence de La Haye)

[200] La Convention met en place un processus rigoureux et harmonisé pour l'adoption des enfants en favorisant la coopération entre les autorités des pays d’origine et d’accueil. Elle vise à assurer que le processus se fait de manière flexible et avec célérité, et dans l’intérêt supérieur des enfants concernés. La Convention a eu un impact positif sur l’adoption internationale.

[201] La Convention est entrée en vigueur au Canada le 1er avril 1997 dans cinq provinces qui l’ont mise en œuvre, soit la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan. La Convention est entrée en vigueur pour l’Alberta le 1er novembre 1997 ; le 1er août 1998 pour le Territoire du Yukon ; le 1er octobre 1999 pour la Nouvelle-Écosse; le 1er décembre 1999 pour l'Ontario, le 1er avril 2000 pour les Territoires du Nord-Ouest, le 1er septembre 2001 pour le Nunavut et le 1er décembre 2003 pour Terre-Neuve-et-Labrador. En avril 2004, le Québec a adopté une loi de mise en œuvre qui est entrée en vigueur le 1er février 2006.

[202] La Conférence de La Haye a convoqué une Commission spéciale du 17 au 23 septembre 2005 afin de discuter des aspects pratiques du fonctionnement de la Convention de La Haye. Une délégation canadienne a participé à la Commission et était composée de Manon Dostie, SDPI du Ministère de la Justice du Canada, Luce de Bellefeuille, Autorité centrale pour le Québec, Tamara Leonard-Veil, Autorité centrale pour la Colombie-Britannique et Patricia Paul-Carson, Autorité centrale fédérale, Développement social Canada.

[203] La Commission spéciale a adopté une série de conclusions et de recommandations sur les aspects pratiques du fonctionnement de la Convention de La Haye. Ces conclusions et recommandations sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[204] Mesures à prendre au Canada : Suivi par rapport aux recommandations et conclusions adoptées lors de la Commission spéciale de 2005.

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