Procès verbal de la section civile 2007

CHARLOTTETOWN, ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

DU 9 AU 13 SEPTEMBRE 2007

PROCÈS-VERBAL DE LA SECTION CIVILE

résolution générale concernant les rapports écrits et verbaux

présentés à la conférence

La réunion a commencé par l’adoption de la résolution suivante:

IL EST RÉSOLU:

QUE les rapports écrits présentés à la section civile et à la séance conjointe des sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2007;

QU'un résumé des rapports oraux présentés à la section civile et à la séance conjointe des sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2007.

DÉLAIS DE PRESCRIPTION ET AUTRES QUESTIONS RELIÉES AU DROIT DES ASSURANCES

Conférencière: Lisa A. Peters (Association du Barreau Canadien – Colombie-Britannique),

Lawson, Lundell LLP

À la Conférence de 2005, Peter Lown (Alberta) a résumé un document préparé par feu le professeur Jim Rendall au sujet des délais de prescription dans les lois sur les assurances. À la réunion de 2006, Mme Lisa Peters a signalé que la Colombie-Britannique et l’Alberta avaient chacune entrepris un examen complet de leur Insurance Acts (loi sur les assurances) respectives; la question des délais de prescription comptait parmi les thèmes étudiés dans le cadre de ces examens.

Mme Peters a ensuite résumé l’état des choses dans les provinces et les territoires:

Alberta: le projet de loi 42 (Insurance Amendment Act, 2007 (loi de 2007 modifiant la loi sur les assurances)) a franchi l’étape de la première lecture le 12 juin 2007;

Colombie-Britannique: les consultations se sont terminées le 1er mai 2007. Un des objectifs déclarés était d’assurer autant que possible l’harmonie avec le projet de loi 42 de l’Alberta.

Manitoba: un projet de loi a été déposé en novembre 2006, mais il est mort au Feuilleton. Le projet de loi pourrait être déposé à nouveau. Un des objectifs serait d’assurer l’harmonie avec les lois de la Colombie-Britannique et de l’Alberta.

Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard: en 2005, ces administrations ont décidé de revoir la «loi-type harmonisée sur les assurances pour le Canada atlantique» (rédigée en 2003 par les surintendants des assurances des provinces maritimes). Les discussions se poursuivent.

Aucun projet n’est en cours en Ontario, au Québec, à Terre-Neuve–et–Labrador, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ni au Nunavut.

Mme Peters a cerné quatre domaines d’harmonisation envisageables: les délais de prescription; les conditions imposées par la loi; l’interaction entre les dispositions en matière d’assurance-incendie et les dispositions générales des lois sur les assurances; le règlement des différends.

Le Conseil canadien des responsables de la règlementation d’assurance joue également le rôle d’observateur à l’égard de ces questions. Le Conseil espère que le projet de loi 42 de l’Alberta servira de modèle pour les autres provinces qui envisagent des réformes en droit des assurances et que cela conduira à une plus grande harmonie et à davantage d’uniformité. Le Conseil est d’avis que la CHLC pourrait contribuer à ce processus en continuant de surveiller la situation et en commentant le projet de loi albertain.

IL EST RÉSOLU:

QUE le comité directeur de la section civile continue à surveiller les développements à l'égard des questions soulevées dans le Rapport de 2005 et continue à travailler de concert avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance afin d'aborder ces problèmes.

Réunion annuelle

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