Procès verbal de la section civile 2007

PRÉSOMPTIONS d’avancement et de fiducie résultoire

Conférencière: Elizabeth Strange, Avocate et Imprimeur de la Reine par intérim, Bureau du procureur général, Nouveau-Brunswick

À la réunion de 2006 de la Conférence, un des thèmes évoqués dans la présentation des «nouveaux projets» était la nécessité de maintenir les présomptions d’avancement et de fiducie résultoire. Étant donné qu’à l’époque, la Cour suprême avait accepté d’entendre deux causes jumelles touchant le sujet, il a été décidé d’attendre que la Cour suprême se prononce avant d’aller plus loin.

Mme Strange a fait un bref survol des présomptions d’avancement et de fiducie résultoire, en notant qu’il s’agit de présomptions relatives à l’intention d’une personne qui a transféré un bien à titre gratuit. Les deux présomptions sont réfutables. Les législateurs et les tribunaux ont tous deux abandonné dans une large mesure la présomption d’avancement entre époux. En revanche, la question de l’application de la présomption d’avancement dans le cas d’un transfert d’un parent à son enfant demeure encore sujette à débat. Les deux présomptions trouvent de nombreux critiques dans la doctrine et dans la jurisprudence, qui estiment qu’on devrait supprimer ces présomptions.

Dans les causes jumelles Pecore et Brooks, la Cour suprême du Canada a eu l’occasion d’aborder le sujet. Les deux causes provenaient de l’Ontario, et elles étaient semblables en ce que, dans les deux cas, un père vieillissant avait placé des sommes importantes dans un compte détenu conjointement avec sa fille adulte. MmeStrange a présenté une analyse des deux causes. Dans l’affaire Pecore, tous les juges ont convenu que les présomptions avaient un rôle à jouer dans le règlement de différends relatifs à des transferts à titre gratuit, puisqu’elles fournissent des indications aux tribunaux lorsqu’il n’y a aucun élément de preuve ou presque quant à l’intention de l’auteur du transfert. En outre, dans Pecore, la Cour a donné des instructions quand aux circonstances dans lesquelles chaque présomption devrait s’appliquer, et quant à la norme de preuve applicable.

Mme Strange a conclu qu’étant donné que la Cour suprême du Canada avait exprimé l’avis que les présomptions d’avancement et de fiducie résultoire demeuraient utiles et avait donné des instructions quant aux circonstances dans lesquelles chacune de ces présomptions devrait s’appliquer, à moins que la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada voie des motifs impérieux de légiférer en faveur d’une certaine présomption, ou de supprimer les présomptions par voie législative, il ne semble pas y avoir matière à ce que la Conférence entreprenne un projet sur ce thème.

IL EST RÉSOLU:

QUE le comité directeur de la section civile continue de surveiller l’évolution du droit et, s’il y a lieu, fasse des recommandations au comité chargé des nouveaux projets.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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