Procès verbal de la section civile 2007

Standing Committee of Attorneys General

(COMITÉ PERMANENT DES PROCUREURS GÉNÉRAUX)

(AUSTRALIE ET NOUVELLE-ZÉLANDE)

Conférenciers: Ian Govey, Sous-secrétaire, Justice civile et services juridiques, ministère du Procureur général du Commonwealth

Laurie Glanfield, Directeur général, ministère du Procureur général de la Nouvelle‑Galles du Sud et Secrétaire du SCAG

M. Govey a dit qu’ils étaient très heureux d’être les premiers Australiens à la CHLC, et il a noté combien nous avions de choses en commun – non seulement notre tradition de common law, mais aussi la façon dont nous abordons la réforme du droit. Il a déjà profité de l’échange de renseignements – par exemple, ils envisagent un important projet concernant le droit des sûretés, et ils tireront profit des travaux réalisés par la CHLC et le Canada dans ce domaine – et il a dit espérer que nous pourrions travailler ensemble à l’avenir. M. Govey a également noté que les liens avec les États-Unis et le Mexique enrichissaient grandement les travaux de la CHLC. En donnant un aperçu de son ministère et de celui de M. Glanfield, il a noté que l’Australie se compose du Commonwealth et des états, et que chaque ressort a ses propres compétences constitutionnelles et a développé sa propre approche à l’égard de différents domaines du droit. Le SCAG est un des organismes qui tentent de faire œuvre d’harmonisation dans tout cela.

M. Glanfield a noté que le SCAG ressemblait davantage à un organisme fédéral/provincial/territorial et qu’il n’y avait rien de semblable à la CHLC en Australie. Néanmoins, l’Australie peut se targuer de belles réalisations en matière de lois uniformes, par exemple en matière de lois sur la preuve, de lois sur les personnes morales, de lois sur la présentation d’excuses (qui s’inscrivait dans le cadre d’une réforme nationale du droit de la responsabilité civile délictuelle); de lois sur les professions juridiques et de lois sur la diffamation. M. Glanfield espère pouvoir travailler avec la CHLC et avoir des échanges profitables à l’avenir.

M. Govey mentionne 6 projets en cours:

  • les sûretés mobilières;
  • la protection de la vie privée;
  • la Convention de La Haye sur la signification de documents;
  • les délais de prescription;
  • les déclarations prévues par la loi.
  • Il a réitéré qu’il avait beaucoup apprécié sa participation aux délibérations de la CHLC et qu’il espérait pouvoir travailler avec la CHLC à l’avenir.

IL EST RÉSOLU:

QUE la CHLC remercie pour leurs exposés intéressants et informatifs Mme la juge Martha Walters, présidente de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, M. Jorge Sanchez Cordero, directeur du Centre du droit uniforme du Mexique, ainsi que MM. Ian Govey et LaurieGlanfield du Standing Committee of Attorneys General.

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