Procès verbal de la section civile 2007

L’EXÉCUTION INTERJURIDICTIONNELLE DES JUGEMENTS EN MATIÈRE FISCALE

LOI UNIFORME ET COMMENTAIRES

Conférencier: Vincent Pelletier, ministère de la Justice du Québec

M. Pelletier a noté dans son rapport verbal que ce sujet figure pour la troisième année à l’ordre du jour de la Conférence, et il a fait un bref historique. Frédérique Sabourin avait présenté un rapport à la réunion de 2005 de la Conférence, et des points de vue divergents avaient alors été exprimés quant à savoir si les jugements en matière fiscale rendus par les tribunaux canadiens étaient inclus dans la définition de «jugement canadien» apparaissant dans la Loi modifiant la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens. M.Pelletier a présenté un rapport de suivi à la Conférence en 2006, dans lequel il recommandait que, pour lever toute incertitude, l’article premier de la Loi uniforme soit modifié de manière à inclure expressément les jugements en matière fiscale et que le terme «jugement en matière fiscale» englobe les certificats enregistrés relativement à un montant payable en vertu d’une loi fiscale qui ont le même effet qu’un jugement. La Conférence a résolu «que le groupe de travail continue d’examiner les questions d’orientation soulevées dans le Rapport et les directives de la Conférence et rédige un projet de loi de mise en œuvre et des commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007». M. Pelletier a noté que la clarté sur cette question serait à l’avantage de toutes les administrations et que Revenu Québec demeurait très intéressé à cette question.

Discussion:

Gail Mildren (Manitoba) a noté que l’Association canadienne des administrateurs fiscaux se réunissait la semaine prochaine, et que cette question figurait à leur ordre du jour. Natalie Giassa (gouvernement fédéral) a demandé si la Conférence pouvait reporter sa décision jusqu’à après la réunion. M. Pelletier a convenu qu’il faudrait plus de temps pour discuter de cette question avec les autorités fiscales et pour obtenir les échos de la réunion prochaine de l’Association des administrateurs fiscaux. Des points de vue divergents ont été exprimés quant à savoir si la Loi uniforme était source d’incertitude.

IL EST RÉSOLU:

QUE la Loi modifiant la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens (no 2) soit approuvée en principe;

QU’À la suite de la rencontre de l’Association canadienne des administrateurs fiscaux et de consultations par les représentants des différents gouvernements auprès de leurs experts, si aucune modification à la Loi uniforme ou aux commentaires n’est nécessaire et que le Comité directeur de la section civile l’estime approprié, que la Loi modifiant la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens (no 2) et commentaires, soient transmis aux représentants des différents gouvernements. À moins que le directeur exécutif de la Conférence n’ait reçu au moins deux objections au plus tard à une date que déterminera le comité directeur, cette date ne pouvant être postérieure au 31décembre 2007, le projet de loi sera considéré comme adopté à titre de loi uniforme et recommandé aux gouvernements afin qu’ils l’édictent.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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