Procès verbal de la section civile 2007

L’EXÉCUTION INTERJURIDICTIONNELLE DES ORDONNANCES

CONCERNANT LES NORMES MINIMALES DU TRAVAIL

Conférencier: Vincent Pelletier, ministère de la Justice du Québec

M. Pelletier a fait le point sur cette question, qui a été soulevée pour la première fois à la réunion de 2005 de la Conférence. À la réunion de 2006 de la Conférence, il a été décidé que le comité directeur de la section civile déterminerait, après avoir consulté l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière, s’il était possible et opportun d’harmoniser la législation dans ce domaine.

M. Pelletier a reçu des renseignements préliminaires du secrétaire de cette Association en février 2007. En général, il existe des accords de réciprocité entre les provinces et les territoires, à l’exception du Québec, mais il y a aussi des différences entre les lois des différents ressorts et les accords en vigueur.

Deux options possibles ont été mentionnées:

(1) demander un accord de principe de tous les ministres du Travail en vue de l’harmonisation des lois et, si cet accord est obtenu, créer un groupe de travail en collaboration avec la CHLC; ou

(2) améliorer le système et les accords de réciprocité existants. M. Pelletier continuera de faire le suivi auprès de l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière.

IL EST RÉSOLU:

QUE le Comité directeur de la section civile continue à surveiller les développements et continue à travailler de concert avec le l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière afin de déterminer s'il est opportun d'améliorer et d'harmoniser la législation actuelle dans ce domaine.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018