Procès verbal de la section civile 2007

ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF NON CONSTITUÉES EN PERSONNES MORALES

(projet conjoint)

Conférencier: Kevin Zakreski, avocat, British Columbia Law Institute

À la réunion de la CHLC en 2005, la CHLC, la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) et le Centre mexicain du droit uniforme (MCCUSL) ont décidé d’examiner les possibilités de projets conjoints. On a alors cerné le thème des associations non constituée en personnes morales (c’est-à-dire, deux personnes ou plus qui se réunissent à une fin autre que de gagner de l’argent) comme pouvant faire l’objet d’un projet conjoint. À la réunion de la CHLC en 2006, Arthur Close a présenté un rapport d’étape et a confirmé que le comité conjoint de rédaction suivait un plan de travail et dressait une liste de principes à distiller dégagés lors de réunions tenues au printemps 2006; le comité chercherait ensuite à assigner le projet à des rédacteurs législatifs en vue de produire des versions de la loi uniforme dans les trois langues qui pourraient être présentées aux différentes conférences.

Depuis la réunion de la CHLC en 2006, une liste de principes a été dressée et a circulé au sein du comité conjoint de rédaction, des rédacteurs législatifs ont été assignés à la tâche, et l’équipe de la NCCUSL a rédigé et fait circuler un projet de Loi uniforme destiné à être mis en œuvre aux États-Unis, tandis que l’équipe de la CHLC a commencé à travailler à l’élaboration de sa loi uniforme. Un projet initial de Loi uniforme autonome a été rédigé et révisé, et une version révisée circule parmi les participants du NCCUSL et du MCCUSL. En outre, l’équipe de la CHLC a décidé qu’une deuxième Loi uniforme devrait aussi être rédigée qui comporterait un énoncé législatif de principes sous une forme qui pourrait être adoptée directement à titre de modifications au Code civil du Québec. La création d’une version spécifique de la Loi uniforme pour le Québec sera une première pour la Conférence, et elle aidera les participants mexicains qui sont également confrontés au défi de mettre en œuvre des principes dans le contexte d’une tradition juridique fondée sur un code civil.

La Loi uniforme de la NCCUSL sera présentée officiellement à l’assemblée annuelle de la NCCUSL (27 juillet – 3 août 2007). Le règlement de la NCCUSL exige que les Lois uniformes soient lues à deux assemblées annuelles consécutives avant d’être approuvées, et cette «première lecture» de la Loi uniforme de la NCCUSL permettra au projet de se conformer à ce règlement. En outre, une réunion du comité conjoint de rédaction aura lieu à l’automne 2007 pour examiner les projets de Lois uniformes élaborés par les équipes de la CHLC, de la NCCUSL et du Centre mexicain du droit uniforme et pour discuter, d’une part, de leurs approches en matière de mise en œuvre des principes, et d’autre part, de la possibilité d’harmoniser la terminologie employée dans les Lois et dans les commentaires.

M. Zakreski a ensuite exposé brièvement certains des principes clés de l’Énoncé de principes, notamment: Principe 1 (organisations visées);Principe 2 (règles de pratique interne) et Principes 9 et 10 (Applicabilité d’une autre loi).

Discussion:

La discussion a porté principalement sur des préoccupations relatives à certains des principes de l’Énoncé de principes. En rapport avec le Principe 1 (organisations visées), il a été noté que la portée du projet de loi était large et pouvait englober aussi bien des organisations sophistiquées qui devraient probablement être constituée en personnes morales et de petits groupes formés à court ou à long terme ou dans un but précis – ces derniers deviendraient des entités juridiques, même s’ils choisissaient de ne pas l’être. M. Zakreski a noté que cela était voulu. En rapport avec le Principe 2 (règles internes), encore une fois il a été noté que la portée était très large – que signifient des dispositions comme celles-là pour des groupes informels comme des clubs de lectures, de nouvelles associations, etc.? La question a été soulevée de savoir si la loi pourrait être considérée comme entravant la liberté d’association. Autre question: dans quelle mesure le caractère «supplétif» de la loi modifie-t-il le droit relativement aux syndicats ou contrecarre-t-il de nouveaux développements en matière de droit relatif aux syndicats? Un représentant du Québec a noté avec appréciation la prise en compte de l’intérêt du Québec dans le projet et que la démarche adoptée – élaborer des principes d’abord, et ensuite une loi – serait utile pour le Québec. Le président a noté que la discussion avait fait ressortir des questions qui mériteraient plus ample réflexion.

IL EST RÉSOLU:

QUE le groupe de travail conjoint de la Conférence, la NCCUSL et le Centre mexicain du droit uniforme poursuive son mandat d'examiner les problèmes formulés dans le Rapport et que les résultats de ses travaux soit rapporté à la réunion de 2008.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018