Procès verbal de la section civile 2007

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL

LOI UNIFORME ET COMMENTAIRES RÉVISÉS

Conférencière : Kathryn Sabo, avocate générale, Section du droit international privé, ministère de la Justice, Canada

À sa réunion d’août 2005, la Conférence a approuvé un rapport préalable à la mise en œuvre préparé par J.Michel Deschamps et Catherine Walsh sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (la «Convention»). Donnant suite aux recommandations formulées dans le rapport, la Conférence a approuvé la création d’un groupe de travail pour élaborer une Loi uniforme de mise en œuvre de la Convention et des dispositions législatives complémentaires. Le groupe de travail a été chargé de travailler avec la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) et le Centre mexicain du droit uniforme en vue de coordonner la mise en œuvre de la Convention dans les trois pays de l’ALÉNA.

En août 2006, le groupe de travail a présenté l’ébauche finale de Loi uniforme, assortie de commentaires ainsi que de recommandations à l’intention de la Conférence. La Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international a été approuvée en principe, l’approbation finale ayant été reportée jusqu’à ce que les réunions finales dans le cadre du projet conjoint aient eu lieu.

Une réunion conjointe et une séance de consultation ont eu lieu à New York le 16 octobre 2006 en vue de déterminer si l’industrie appuyait la ratification de la Convention aux États-Unis. Une autre séance conjointe a eu lieu à Chicago en novembre 2006. Par la suite, les travaux ont été poursuivis par téléconférence jusqu’en août 2007. Le président a remercié expressément le groupe de travail de son enthousiasme, et il a remercié le Centre mexicain du droit uniforme et la NCCUSL d’avoir organisé et tenu des séances conjointes et des téléconférences très productives.

Les réunions conjointes entre les représentants du groupe de travail de la CHLC et leurs homologues américains et mexicains ont débouché sur un consensus selon lequel la mise en œuvre de la Convention dans les trois pays procurerait des avantages appréciables à deux égards. Premièrement, elle harmoniserait considérablement le droit du financement des créances à l’échelle de la zone de libre-échange nord-américain. Deuxièmement, elle encouragerait d’autres États à adopter la Convention de manière à favoriser éventuellement l’harmonisation à l’échelle mondiale. Les discussions conjointes ont mené à la modification du commentaire relatif à l’article 2 du projet de Loi uniforme – le commentaire mentionne maintenant le paragraphe 23(3) de la Convention (relatif à une forme de déclaration). Il s’agit de la seule différence entre la version présentée à la Conférence en 2006 et la version présentée cette année.

On a rappelé à la Conférence que, dans son rapport de 2006, le groupe de travail avait aussi proposé des modifications corrélatives aux lois sur les sûretés mobilières pour remédier à l’incompatibilité qu’il y aurait entre la Convention et certaines modifications à la Loi sur les sûretés mobilières proposées par l’Ontario.

Le groupe de travail a recommandé:

1. que la Conférence approuve et adopte le projet de Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international et les commentaires exposés à l’annexe 1 du Rapport, de même que les modifications corrélatives aux lois sur les sûretés mobilières énoncées à l’annexe 2.

2. que, si la Conférence entreprend des travaux relativement aux sûretés mobilières, on tienne compte des modifications corrélatives énoncées à l’annexe 2 du Rapport de 2006 du groupe de travail ainsi que de la Convention.

Discussion:

Ian Govey (Australie) a noté que l’Australie examinerait avec intérêt les travaux réalisés dans le cadre de ce projet conjoint, puisque l’Australie envisage de réformer sa législation sur les sûretés mobilières.

IL EST RÉSOLU:

QUE la Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international et commentaires soient adoptés et recommandés aux gouvernements afin qu'ils l'adoptent.

QUE le Comité directeur de la section civile continue de surveiller les réformes aux lois sur les sûretés mobilières examinées dans le rapport du groupe de travail présenté à la réunion de 2006 et qu'elles soient étudiées dans le cadre de tout travail que pourrait entreprendre la Conférence au sujet des lois sur les sûretés mobilières.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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