Procès verbal de la section civile 2007

MODIFICATIONS AUX LOIS SUR LES SÛRETÉS MOBILIÈRES

Conférencier: Clark W. Dalton, c.r., coordonnateur national – Stratégie du droit commercial, CHLC, au nom du professeur Ronald Cuming, c.r.

Au début des années 1980, la CHLC a adopté une Loi uniforme sur les sûretés mobilières. Bien que certains de ses aspects aient été repris dans les lois provinciales, elle n’a jamais servi de modèle, principalement parce qu’elle a été dépassée par les événements.

Le Rapport fait un survol historique, d’où sont tirées les conclusions suivantes:

  • les lois sur les sûretés mobilières dans tous les ressorts mis à part l’Ontario, le Yukon et le Québec sont uniformes dans une large mesure;
  • les modifications apportées récemment à la loi ontarienne l’ont rapprochée à quelques égards importants du modèle de la Conférence canadienne sur le droit des sûretés mobilières (CCDSM) (anciennement désigné comme le modèle de l’Ouest canadien);
  • les initiatives visant à améliorer le modèle de la CCDSM, le cas échéant, devraient veiller à ne pas compromettre cette uniformité;
  • mis à part les modifications visant à prendre en compte la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières, les initiatives récentes de la CHLC en vue d’harmoniser et de moderniser le droit des transactions garanties n’ont pas connu de succès.

Le Rapport décrit la nouvelle démarche que la CHLC a adoptée en matière de réforme du droit dans ce domaine, et qui consiste essentiellement à cerner des domaines spécifiques du droit qui appellent des modifications au moyen d’un processus de consultation large. Certains aspects de cette nouvelle démarche ont été mis en œuvre pour élaborer les projets de modifications aux règles de conflits de lois en matière de sûretés mobilières évoqués dans le Rapport.

Le Rapport note que des règles de conflits de lois révisées ont été élaborées et promulguées en Ontario (Loi sur la modernisation des services et la protection du consommateur du ministère des services gouvernementaux, 2006, chapitre 34, annexe E), mais n’ont pas encore été proclamées en vigueur. Une «version générique» des dispositions recommandées pour les ressorts dont la loi s’inspire du modèle de la CCDSM est jointe en annexe du Rapport. Des travaux sont en cours pour faciliter une mise en œuvre simultanée de ces dispositions dans tous les territoires et provinces de common law (autres que l’Ontario).

Le Rapport conclut qu’étant donné que la Loi uniforme sur les sûretés mobilières ne joue plus de rôle dans l’évolution de ce domaine du droit au Canada, il ne sert pas à grand-chose d’y proposer des modifications. Cependant, il est recommandé que la Conférence recommande aux provinces et territoires de common law (autres que l’Ontario) de modifier leur loi sur les sûretés mobilières de manière à incorporer les dispositions relatives aux conflits de lois proposées en annexe du Rapport.

Discussion:

Il a été noté que les États-Unis avaient révisé l’article 9, et qu’il vaudrait la peine de l’examiner, puisqu’il aura des incidences importantes sur les entreprises canadiennes. Peut-être y aurait-il lieu d’en faire un nouveau projet? Il a aussi été noté que les modifications proposées en matière de conflits de lois n’avaient pas été assujetties au processus de rédaction de la CHLC. Un autre participant a fait valoir qu’étant donné qu’il s’agit d’un domaine complexe, un rédacteur aurait besoin d’instructions passablement détaillées, et que la CHLC devrait d’abord adopter des «principes» et ensuite confier le travail au secteur de la rédaction. Il a aussi été suggéré que la proposition ne soit pas adoptée immédiatement, mais que l’on s’accorde un moment pour l’examiner, et pour examiner aussi les propositions formulées l’année dernière par le groupe de travail sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international. Il importe de veiller à l’uniformité de la rédaction dans ce domaine.

IL EST RÉSOLU:

QUE la Conférence approuve la mise en œuvre d’une nouvelle approche à la réforme des lois dans le cadre de l’examen des Lois sur les sûretés mobilières, en tenant compte des discussions de la Conférence;

QUE le Comité directeur de la section civile continue de surveiller les réformes aux lois sur les sûretés mobilières examinées dans le rapport du groupe de travail sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international présenté à la réunion de 2006 et qu'elles soient étudiées dans le cadre de tout travail que pourrait entreprendre la Conférence au sujet des lois sur les sûretés mobilières.

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